Traduction de «Code inutilisé » (Français → Anglais) :

droits inutilisés de cotisation à un REER [ droits inutilisés de cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite | droits inutilisés de cotisation ]

Calcul du crédit d'impôt de la partie VI inutilisé et du crédit d'impôt de la partie 1 inutilisé

Calcul du crédit d'impôt de la Partie I.3 inutilisé et du crédit de surtaxe inutilisé

le code morphologique M905 avec code de comportement /3

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3

le code morphologique M9140 avec code de comportement /3

code de l'usage | code de prescriptions techniques | code de référence | code des règles à suivre | code d'instructions pratiques | code d'usages

solde inutilisé des allocations

volant de main-d'œuvre inutilisé

Il était devenu inacceptable qu'un article du Code criminel soit à ce point inutilisé.

C'est la raison pour laquelle la Commission européenne veut rationaliser les transports routiers; - ne peuvent accepter une limitation du transit du gaz et de l'électricité via des réseaux possédant la capacité technique nécessaire, mais qui sont tenus par des contrats d'exclusivité; en conséquence, la Commission souhaite ardemment l'instauration d'une certaine liberté d'accès; - ne peuvent accepter que les écartements ferroviaires ne soient pas identiques sur l'ensemble du continent européen; - ne peuvent accepter que des opérations simples, telles que l'utilisation d'un rasoir électrique, puissent être rendues impossibles par manque de normalisation des prises électriques; - ne peuvent accepter que les téléphones mobiles d ...[+++]eviennent inutilisables dès qu'une frontière nationale est franchie, alors que les frontières sont en voie de disparition; - ne peuvent accepter l'existence de codes téléphoniques internationaux différents, de limitations de vitesse différentes, de monnaies différentes, de politiques extérieures différentes et de conceptions différentes en matière de sécurité et de défense !

Il serait, à mon sens, contreproductif de les évaluer maintenant, puisque ce qui nous intéresse dans ce projet de loi, et ce que j'espère voir se produire, c'est l'attention à accorder aux problèmes immédiats de la confiscation sommaire, prévue par exemple au paragraphe 12(6); le problème immédiat du sort des armes de poing lorsque sont invoquées les dispositions d'invalidation des permis inutilisés; le problème qui existe depuis longtemps sous l'article 117.15 du Code criminel, c'est-à-dire la capacité du gouvernement d'interdire p ...[+++]ar décret la possession d'une arme à feu en tout temps.