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Achat solidaire de titres
Caution solidaire
Coauteur de délit solidairement responsable
Coauteure de délit solidairement responsable
Codébiteur
Codébiteur solidaire
Codébiteurs solidaires
Crédit avec caution solidaire
Débiteur conjoint et individuel
Débiteur solidaire
Obligation solidaire
Obligation solidaire entre codébiteurs
Obligation solidaire entre débiteurs
Prêt avec caution solidaire
Répondre solidairement
Souscription solidaire de titres
être solidairement responsable

Traduction de «Codébiteur solidaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
codébiteur solidaire | débiteur solidaire

debtor who is jointly and severally liable


codébiteurs solidaires

debtors who are liable jointly and severally


débiteur conjoint et individuel [ codébiteur solidaire ]

joint and several debtor


obligation solidaire | obligation solidaire entre débiteurs | obligation solidaire entre codébiteurs

solidary obligation




caution solidaire | crédit avec caution solidaire | prêt avec caution solidaire

solidarity lending


achat solidaire de titres [ souscription solidaire de titres ]

joint account


coauteur de délit solidairement responsable [ coauteure de délit solidairement responsable ]

joint and several concurrent tortfeasor


être solidairement responsable (1) | répondre solidairement (2)

be jointly and severally liable


codébiteur

joint debtor | co-debtor | joint and several debtor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s’ensuit que la Commission ne peut pas, au-delà de la détermination de la relation externe de solidarité, déterminer les quotes-parts des codébiteurs solidaires dans le cadre de leur relation interne.

It follows that the Commission cannot, beyond the determination of joint and several liability from its external perspective, determine the shares of the fine to be paid by those held jointly and severally liable from the perspective of their internal relationship.


S'agissant de l'affaire T-19/06, Mindo/Commission, le Tribunal rappelle que, après l'introduction du recours de Mindo, l’intégralité de l’amende qui lui a été infligée a été payée par son codébiteur solidaire, Alliance One International.

With respect to Case T-19/06 Mindo v Commission, the Court observes that, after Mindo had brought its action, its fine was paid in full by its jointly and severally liable co-debtor, Alliance One International.


De plus, il estime qu'il incombe à la Commission de déterminer la quote-part que chaque société doit supporter dans sa relation avec ses codébiteurs solidaires au comportement infractionnel, pour une période précise. À défaut d’une indication de la Commission à cet égard, il y a lieu de considérer qu’elle leur impute ledit comportement à responsabilité égale.

In addition, it considers that it is for the Commission to determine the amount which each company is to bear in relation to the other joint and several debtors for the unlawful conduct for a specific period. In the absence of a contrary indication by the Commission in that regard, it must be considered that it attributes that infringement to them in equal measure.


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