Traduction de «Coefficient de matérialisation définitive » (Français → Anglais) :

Dès lors, l’appréciation du juge de l’Union, en ce qui concerne la définition et le choix des données de base et des méthodes statistiques utilisées par Eurostat pour l’établissement des propositions de coefficients correcteurs, doit se limiter au contrôle du respect des principes énoncés par les dispositions du statut, de l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation des faits à la base de la fixation des coefficients correcteurs et de l’absence de détournement de pouvoir.

(29) Afin de garantir la mise en œuvre de la mesure relative aux surfaces d’intérêt écologique d’une manière efficiente et cohérente, tout en tenant compte des spécificités des États membres, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité concernant la définition plus précise des types de surfaces d’intérêt écologique mentionnés sous cette mesure, de l’ajout et de la définition d’autres types de surfaces d’intérêt écologique qui peuvent être pris en considération pour le respect du pourcentage visé dans cette mesure, ainsi que de l’élaboration au niveau de l’Union d’un cadre ...[+++] pour les coefficients de pondération destiné à calculer l’équivalent en hectares des différents types de surfaces d’intérêt écologique .

(29) Afin de garantir la mise en œuvre de la mesure relative aux surfaces d’intérêt écologique d’une manière efficiente et cohérente, tout en tenant compte des spécificités des États membres, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité concernant la définition plus précise des types de surfaces d’intérêt écologique mentionnés sous cette mesure, de l’ajout et de la définition d’autres types de surfaces d’intérêt écologique qui peuvent être pris en considération pour le respect du pourcentage visé dans cette mesure, ainsi que de l’élaboration au niveau de l’Union d’un cadre ...[+++] pour les coefficients de pondération destiné à calculer l’équivalent en hectares des différents types de surfaces d’intérêt écologique.

Le renforcement de la coordination économique et monétaire est nécessaire et votre rapporteur souhaite rappeler que la définition d'un policy mix adapté, qui a fait défaut depuis la création de l'euro, est une condition de la matérialisation de la reprise économique qui se dessine.

25. se félicite de l'accord visant à recourir à la formule suisse de réduction tarifaire; souligne, cependant, que l'effet d'une telle formule en matière d'harmonisation ne devrait pas être amoindri par la définition de coefficients multiples; encourage la poursuite d'initiatives sectorielles dans les domaines intéressant les exportations de l'UE;

34. se déclare favorable à une éventuelle augmentation du capital de la BEI et invite les gouvernements des États membres à revoir le coefficient qui est imposé à la Banque à l'effet de tenir compte des réserves de celle-ci dans le calcul, pour lui permettre de faire face à l'augmentation de la demande ainsi qu'à ses nouveaux mandats; espère, parallèlement, une amélioration de la politique de transparence, la généralisation de l'accès du public aux documents, ainsi que la définition ...[+++] d'objectifs et d'indicateurs de performance précis afin de faciliter une évaluation en profondeur des opérations de prêt de la BEI;