Étant donné qu'il subsiste des problèmes dans la législation polonaise en vigueur, du fait, par exemple, que celle-ci ne prévoit aucune obligation de collecter les pièces usagées qui constituent des déchets (c’est-à-dire les pièces qui ne peuvent pas être réutilisées et doivent donc être recyclées) et qu'elle comporte une discrimination à l’encontre des véhicules qui ne sont pas immatriculés en Pologne, une assignation en justice a été adressée à ce pays.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-10-15]

As problems still remain in the relevant Polish legislation, which for instance contains no obligation to collect waste used parts (i.e. parts that cannot be reused, and therefore need to be recycled), and also discriminates against vehicles that are not registered in Poland, a Court summons has now been issued.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-10-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-10-15]

L'État membre indique quel type de pièces (pièces destinées à la circulation, pièces de collection ou pièces commémoratives) seront détruites, cet élément ayant une incidence directe sur les plafonds fixés à l'article 5, paragraphe 2, points i) et ii).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-21]

The Member State shall indicate which type of coin (euro circulation coin, euro collector coin or euro commemorative coin) is to be destroyed as this will directly affect the ceilings established in points (a) and (b) of Article 5(2).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-05-21]

Il recevra en outre une collection de pièces d'euros de grande valeur.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-04-28]

They will also be awarded a high-value collector's set of euro coins.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-04-28]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-04-28]

3". pièces de collection en euros", les pièces de collection en euros qui ne sont pas destinées à être mises en circulation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-21]

3". Euro collector coins" means euro coins intended for collection that are not intended to enter into circulation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-05-21]

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Le présent règlement fixe les règles régissant l'émission des pièces en euros destinées à la circulation, y compris des pièces commémoratives destinées à la circulation, l'émission des pièces de collection en euros et la consultation préalable à la destruction de pièces en euros valides destinées à la circulation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-21]

This Regulation lays down rules on the issuance of euro circulation coins, including commemorative circulation coins, on the issuance of euro collector coins, and on consultation prior to the destruction of fit euro circulation coins.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-05-21]

Sans préjudice de l'article 128, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui établit le droit des États membres d'émettre des pièces en euros, le présent règlement fixe les règles générales régissant l'émission des pièces en euros destinées à la circulation, l'émission des pièces de collection en euros et la consultation préalable à la destruction de pièces en euros valides destinées à la circulation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-21]

Without prejudice to Article 128(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, establishing the Member States' right to issue euro coins, this Regulation lays down general rules on the issuance of euro circulation coins, on the issuance of euro collector coins, and on consultation prior to the destruction of fit euro circulation coins.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-05-21]

Les questions que vous avez soulevées, particulièrement M. McDiarmid, sont du type qui serait normalement réglé dans le cadre de négociations collectives; mais, sauf erreur de ma part, soit vos propositions n'ont pas été acceptées soit elles ont été ignorées, si j'en juge d'après ce que vous avez dit.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-04-07]

Issues I've heard you bring forward, especially Mr. McDiarmid, are ones that would be dealt with in a collective bargaining environment; but unless I'm mistaken, either they have not been accepted or they've been ignored, judging from what you said.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-04-07]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2008-04-07]

En particulier, l'exigence visant à faire en sorte que les États membres mettent en place, dans la mesure où cela est techniquement possible, des systèmes de collecte des pièces usagées retirées des voitures de passagers lorsqu'elles sont réparées, n'est pas suffisamment contraignante, car la législation italienne prévoit seulement que les entreprises de réparation «peuvent» fournir des pièces usagées, et non qu'elles y «sont tenues».

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2007-05-23]

In particular, the requirement to ensure that Member States set up systems for the collection of used parts removed when passenger cars are repaired, as far as technically feasible, is not stringent enough as Italian law only provides that reparation undertakings “may” deliver used parts, as opposed to being “required” to do so.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2007-05-23]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2007-05-23]

La définition initiale de "pièces de rechange d'origine" induit en erreur étant donné que dans la pratique, les pièces d'origine servant au montage du véhicule neuf et les pièces d'origine utilisées comme pièces de rechange (par le constructeur et par le marché indépendant des pièces) sont généralement fabriquées dans des installations de production distinctes.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-04-23]

The current definition of 'original spare parts' is unclear, because in practice the 'original parts' for the construction of the new motor vehicle and the 'original parts' to cover spare parts requirements (of the motor manufacturer and of the independent parts market) are frequently manufactured in separate production facilities.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-04-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-04-23]

M. Triassi a obtenu cet emploi malgré le fait qu'il n'a jamais siégé au conseil d'administration de la Monnaie royale canadienne, qu'il ne possède pas de diplôme en finances, qu'il n'a jamais étudié les métaux et qu'il n'a pas de collection de pièces de monnaie.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

Mr. Triassi got his job even though he never sat on the Mint's board, does not have a degree in finance, has never studied metals and does not have a coin collection.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

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