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Collection des titres de propriété foncière indienne
Propriété foncière collective
Registre foncier parallèle
Système d'archives de titres de propriétés foncières
Titre de propriété
Titre foncier

Traduction de «Collection des titres de propriété foncière indienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
collection des titres de propriété foncière indienne

Indian land patents collection


registre foncier parallèle [ système d'archives de titres de propriétés foncières ]

title plant [ abstract plant ]


registre foncier parallèle | système d'archives de titres de propriétés foncières

title plant | abstract plant






propriété foncière collective

collective land ownership
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'autres aspects, comme l'absence de titres de propriété foncière ou de pièces d'identité, sont toutefois plus pertinents pour certains types de communautés que pour d'autres.

Other issues, however, such as the lack of documents proving land ownership or the lack of ID documents, are more relevant for some types of community than for others.


7. observe qu'un titre de propriété foncière permet d'emprunter des fonds à des taux d'intérêt raisonnables et de les utiliser, par exemple, pour créer et développer une activité; souligne que la protection des droits de propriété peut favoriser un environnement des affaires concurrentiel, au sein duquel peut s'épanouir l'esprit d'entreprise et d'innovation;

7. Notes that with title deeds to land, a person may borrow money at reasonable rates of interest, which can be used to establish and develop a business; emphasises that the protection of property rights may promote a competitive business environment where the entrepreneurial and innovative spirit can grow;


7. observe qu'un titre de propriété foncière permet d'emprunter des fonds à des taux d'intérêt raisonnables et de les utiliser, par exemple, pour créer et développer une activité; souligne que la protection des droits de propriété peut favoriser un environnement des affaires concurrentiel, au sein duquel peut s'épanouir l'esprit d'entreprise et d'innovation;

7. Notes that with title deeds to land, a person may borrow money at reasonable rates of interest, which can be used to establish and develop a business; emphasises that the protection of property rights may promote a competitive business environment where the entrepreneurial and innovative spirit can grow;


à contrôler les régimes d'établissement de titres fonciers et de certification pour vérifier qu'ils sont transparents et qu'ils ne concentrent pas la propriété foncière ni ne dépossèdent les communautés des ressources dont elles dépendent.

monitor land titling and certification schemes to ensure that they are transparent and do not concentrate land ownership or dispossess communities of the resources they rely upon.


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12. Chypre fait en sorte de réduire le retard dans l’émission des titres de propriété, prend des mesures pour accélérer la levée des charges pesant sur les titres de propriété à transférer aux acheteurs de biens immobiliers, et applique des délais garantis pour l’émission de permis de construire et de titres fonciers.

12. Cyprus shall ensure a reduction in the title deed issuance backlog, take action to accelerate the swift clearing of encumbrances on title deeds to be transferred to purchases of immovable property, and implement guaranteed timeframes for the issuance of building certificates and title deeds.


40. se félicite des efforts accomplis par les autorités albanaises pour améliorer l'environnement des entreprises en simplifiant leurs procédures d'enregistrement et d'obtention de licences et de permis; souligne néanmoins que des améliorations sont encore indispensables car l'environnement des entreprises en Albanie est toujours considéré comme l'un des plus difficiles des Balkans occidentaux; demande au gouvernement de régler une série de problèmes, comme ceux relatifs aux procédures d'obtention de ...[+++]

40. Welcomes the Albanian authorities' efforts to improve the business climate by simplifying procedures for registering businesses and obtaining licences and permits; stresses, however, that further improvement is needed, since Albania's business climate is still regarded as one of the toughest in the Western Balkans; calls on the authorities to address numerous shortcomings, for example in relation to procedures for acquiring land ownership titles, enforcement of contracts, weak public administration and high levels of corruption;


40. se félicite des efforts accomplis par les autorités albanaises pour améliorer l'environnement des entreprises en simplifiant leurs procédures d'enregistrement et d'obtention de licences et de permis; souligne néanmoins que des améliorations sont encore indispensables car l'environnement des entreprises en Albanie est toujours considéré comme l'un des plus difficiles des Balkans occidentaux; demande au gouvernement de régler une série de problèmes, comme ceux relatifs aux procédures d'obtention de ...[+++]

40. Welcomes the Albanian authorities' efforts to improve the business climate by simplifying procedures for registering businesses and obtaining licences and permits; stresses, however, that further improvement is needed, since Albania's business climate is still regarded as one of the toughest in the Western Balkans; calls on the authorities to address numerous shortcomings, for example in relation to procedures for acquiring land ownership titles, enforcement of contracts, weak public administration and high levels of corruption;


37. se félicite des efforts accomplis par les autorités albanaises pour améliorer l'environnement des entreprises en simplifiant leurs procédures d'enregistrement et d'obtention de licences et de permis; souligne néanmoins que des améliorations sont encore indispensables car l'environnement des entreprises en Albanie est toujours considéré comme l'un des plus difficiles des Balkans occidentaux; demande au gouvernement de régler une série de problèmes, comme ceux relatifs aux procédures d'obtention de ...[+++]

37. Welcomes the Albanian authorities’ efforts to improve the business climate by simplifying procedures for registering businesses and obtaining licences and permits; stresses, however, that further improvement is needed, since Albania’s business climate is still regarded as one of the toughest in the Western Balkans; calls on the authorities to address numerous shortcomings, for example in relation to procedures for acquiring land ownership titles, enforcement of contracts, weak public administration and high levels of corruption;


Affectation des terres et des forêts: cartes d'affectation des terres et plans provinciaux d'aménagement du territoire, procédures d'affectation des terres, concessions forestières ou droits d'utilisation des forêts et autres droits d'exploitation et de transformation, et documents connexes, notamment plans des concessions, permis de cession de zones forestières, titres de propriété foncière et cartes des titres de propriété foncière. ...[+++]

Land and forest allocation: land allocation maps and provincial spatial plans, procedures for land allocation, forest concession or utilisation rights and other rights of exploitation and processing, and related document such as concession maps, forest area release permit, land title documents and land title maps.


Des bailleurs de fonds, dont l'Union européenne et ses États membres, peuvent donner un poids supplémentaire à de telles initiatives en fournissant une aide à la gestion collective des forêts, en contribuant à propager les enseignements tirés de ces initiatives au niveau des législations et des politiques nationales et en coopérant avec les gouvernements partenaires de manière à ce que certains facteurs clés sous-jacents, tels que la propriété fo ...[+++]

Donors, including the EU and Member States, can give greater weight to these initiatives by providing support to community-based forest management, by helping to propagate lessons from these schemes in national laws and policies, and by working with partner governments to ensure that key underlying factors, such as land tenure and access to forest resources, encourage local participation in the fight against illegal logging.




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Date index: 2021-03-21
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