Suite à un référendum organisé en 2009, Mayotte,
qui était alors une collectivité d'outre-mer française, située au nord de Madagascar, dans l'océan Indien, a acquis le stat
ut de département d'outre-mer français le 31 mars 2011, et par lettre du 26 octobre 2011, le Président de la République française a demandé au président du Conseil européen d'initier la procédure prévue à l'article 355, paragraphe 6, du TFUE aux fins de l'adoption d'une décision modifiant le statut de Mayotte, pour passer de celui de pays et territoire d'outre-mer à
...[+++] celui de région ultrapériphérique.