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Attitude de soumission
Bordereau de soumission financière
Bordereau financier
Collusion dans les soumissions
Collusion des soumissionnaires
Danger de collusion
Formulaire de soumission financière
Formulaire financier de soumission
Geste de soumission
ONC
Offre collusive
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Risque de collusion
Règles normatives des bureaux de dépôt des soumissions
Soumission collusive
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Soumission concertée
Soumission en ligne
Soumission hors concours
Soumission non concurrentielle
Soumission par voie électronique
Soumission sans enchères
Soumission électronique
Soumissions concertées
Trucage des soumissions
Truquage d'offres
Truquage des offres
Truquage des soumissions

Traduction de «Collusion dans les soumissions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
truquage d'offres [ collusion dans les soumissions | collusion des soumissionnaires | trucage des soumissions | truquage des soumissions ]

bid rigging [ bid-rigging | rigged bid ]


offre collusive | offre collusoire | offre concertée | soumission collusive | soumission collusoire | soumission concertée

collusive bidding | collusive tendering


collusion des soumissionnaires | truquage des offres | soumissions concertées

bid rigging


offre concertée [ soumission concertée | offre collusive ]

collusive bid [ tendering bid ]


bordereau de soumission financière | bordereau financier | formulaire de soumission financière | formulaire financier de soumission

financial form


danger de collusion | risque de collusion

risk of collusion


attitude de soumission | geste de soumission

submissive gesture


soumission en ligne | soumission électronique | soumission par voie électronique

electronic bidding | electronic tendering | e-bidding | e-tendering


soumission non concurrentielle | soumission sans enchères | offre non compétitive | ONC | soumission hors concours

noncompetitive bid


Règles normatives des bureaux de dépôt des soumissions [ Règles normatives concernant les pratiques des bureaux de dépôt des soumissions (pour les projets de construction d'immeubles du gouvernement fédéral) | Principes et procédures à suivre pour présenter des offres aux dépôts des soumissions concernant les tra ]

Standard Rules of Practice for Bid Depositories [ Standard Rules of Practice for Bid Depositories (Federal Government Building Construction Projects) | Standard Canadian Bid Depository Principles and Procedures for Federal Government Projects ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Donc, la Loi sur la concurrence interdit par exemple la collusion dans les soumissions, qui constitue une infraction automatique.

So there is a per se provision, for example, in the prohibition against bid-rigging in the Competition Act.


TPSGC peut refuser des soumissions de fournisseurs ayant été reconnus coupables des infractions suivantes: les fraudes contre le gouvernement en vertu du Code criminel du Canada; les fraudes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques; la corruption, la collusion, le truquage des soumissions ou toute autre activité anticoncurrentielle en vertu de la Loi sur la concurrence; et le paiement d'honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying.

PWGSC can refuse bids from suppliers found guilty of the following offences: fraud against the government under the Criminal Code of Canada; fraud under the Financial Administration Act; corruption, collusion, bid rigging or any other anti-competitive activity under the Competition Act; and the payment of contingency fees to individuals covered by the Lobbying Act.


TPSGC peut refuser les soumissions de fournisseurs ayant été reconnus coupables des infractions suivantes: les fraudes contre le gouvernement en vertu du Code criminel du Canada, les fraudes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, la corruption, la collusion, le trucage des soumissions et toute autre activité anticoncurrentielle en vertu de la Loi sur la concurrence et le paiement d'honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying.

PWGSC can refuse bids from suppliers found guilty of the following offences: fraud against the government under the Criminal Code of Canada, fraud under the Financial Administration Act, corruption, collusion, bid rigging, any other anti-competitive activity under the Competition Act and the payment of contingency fees to individuals covered by the Lobbying Act.


En 2010, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a ajouté à la liste des mesures relatives à l'intégrité une infraction supplémentaire qui rendrait le fournisseur inadmissible à soumissionner pour des contrats d'approvisionnement en cas de condamnation pour délit de corruption, de collusion, de truquage des soumissions ou toute autre activité anticoncurrentielle.

In 2010, Public Works and Government Services Canada added an offence to its list of measures regarding integrity, thereby rendering suppliers ineligible to bid on procurement contracts if they have been convicted of corruption, collusion, bid rigging or any other anti-competitive activity.


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Le rapport critique, désapprouve et condamne tous les gouvernements européens, qu’ils soient de droite ou de gauche, et même le Conseil de l’Europe, et les déclare coupables de collusion et de soumission à l’ennemi numéro un, George W. Bush.

The report criticises, deplores and condemns all the governments of Europe, whether on the right or on the left, as well as the Council of Europe itself, as being guilty of colluding with and submitting to the hated enemy George W. Bush.


Étant donné qu’en apportant son soutien au Fonds international pour l’Irlande, le Conseil a pris, à l’égard de la promotion de la paix et de la réconciliation, un engagement qui a été réaffirmé lors du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, et vu la recommandation du Juge Cory qui a examiné six cas de collusion présumée de l’État dans des meurtres commis en Irlande du Nord, de procéder à une enquête publique indépendante à cet égard, la Commission considère-t-elle qu ...[+++]

In view of the Council´s commitment to promoting peace and reconciliation through its support for the International Fund for Ireland, restated at the European Council meeting of 15-16 December 2005, and given the recommendation by Judge Cory, who examined six cases of alleged State collusion in murders carried out in Northern Ireland, that an independent public inquiry into the matter be established, is the Commission satisfied that the UK Government´s Inquiries Act 2005 will provide for such an inquiry?


Étant donné qu’en apportant son soutien au Fonds international pour l’Irlande, le Conseil a pris, à l’égard de la promotion de la paix et de la réconciliation, un engagement qui a été réaffirmé lors du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, et vu la recommandation du Juge Cory qui a examiné six cas de collusion présumée de l’État dans des meurtres commis en Irlande du Nord, de procéder à une enquête publique indépendante à cet égard, le Conseil considère-t-elle que la loi britannique sur les enquêtes («Inquiries Act») adoptée en 2005 fournira un cadre adéquat pour une t ...[+++]

In view of the Council´s commitment to promoting peace and reconciliation through its support for the International Fund for Ireland, restated at the European Council meeting of 15-16 December 2005, and given the recommendation by Judge Cory, who examined six cases of alleged State collusion in murders carried out in Northern Ireland, that an independent public inquiry into the matter be established, is the Council satisfied that the UK Government´s Inquiries Act 2005 will provide for such an inquiry?


Étant donné qu'en apportant son soutien au Fonds international pour l'Irlande, le Conseil a pris, à l'égard de la promotion de la paix et de la réconciliation, un engagement qui a été réaffirmé lors du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, et vu la recommandation du Juge Cory qui a examiné six cas de collusion présumée de l'État dans des meurtres commis en Irlande du Nord, de procéder à une enquête publique indépendante à cet égard, le Conseil considère-t-elle que la loi britannique sur les enquêtes ("Inquiries Act") adoptée en 2005 fournira un cadre adéquat pour une t ...[+++]

In view of the Council´s commitment to promoting peace and reconciliation through its support for the International Fund for Ireland, restated at the European Council meeting of 15-16 December 2005, and given the recommendation by Judge Cory, who examined six cases of alleged State collusion in murders carried out in Northern Ireland, that an independent public inquiry into the matter be established, is the Council satisfied that the UK Government´s Inquiries Act 2005 will provide for such an inquiry?


Bien qu'il y ait eu de temps en temps des enquêtes ponctuelles sur de prétendus actes de collusion ou de coordination entre institutions concernant les conditions appliquées à la clientèle, aucune preuve n'indique à ce jour qu'il y ait véritablement eu collusion ou abus de position dominante en Grèce.

Although there have from time to time been ad-hoc investigations into alleged collusion or coordination between institutions concerning conditions applied to customers, no evidence has so far been found of collusion or of an abuse of a collectively dominant position in Greece.


Nous croyons que ces frais de transport additionnels de 15 p. 100 contribuent à décimer l'industrie canadienne, mais en plus que cela se fait par une limite artificielle de l'offre et que cela va à l'encontre de la Loi sur les coalitions, qui a été remplacée par la Loi sur la concurrence en juillet 1986, conçue pour interdire les monopoles, la publicité mensongère, la collusion dans les soumissions, la fixation des prix, et d'autres moyens qui limitent la concurrence.

We believe that 15%-plus additional freight charge is not only decimating Canadian industry, but that it is only being accomplished through an artificial limiting of supply and that this surely goes against the Combines Act, which was replaced with the Competition Act in July 1986, designed to prohibit monopolies, misleading advertising, bid rigging, price fixing, and other means of limiting competition.


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