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Adjudicataire
Attributaire
Attributaire du marché
Candidat moins-disant
Candidate moins-disante
Collusion dans les soumissions
Collusion des soumissionnaires
Danger de collusion
Entrepreneur moins-disant
Entrepreneure moins-disante
Entrepreneuse moins-disante
Meilleur soumissionnaire
Meilleure offre
Mieux-disant
Moins disant
Moins disante
Moins-disant
Moins-disante
Offre collusive
Offre collusoire
Offre concertée
Offre jugée la plus intéressante
Offre la plus avantageuse
Offre la plus basse
Plus bas soumissionnaire
Risque de collusion
Soumission collusive
Soumission collusoire
Soumission concertée
Soumissionnaire choisi
Soumissionnaire gagnant
Soumissionnaire moins-disant
Soumissionnaire moins-disante
Soumissionnaire non retenu
Soumissionnaire qui a son siège social au Canada
Soumissionnaire qui n’a pas été retenu
Soumissionnaire retenu
Soumissionnaire écarté
Soumissionnaire établi au Canada
Soumissions concertées
Titulaire du marché
Trucage des soumissions
Truquage d'offres
Truquage des offres
Truquage des soumissions

Traduction de «Collusion des soumissionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
collusion des soumissionnaires | truquage des offres | soumissions concertées

bid rigging


truquage d'offres [ collusion dans les soumissions | collusion des soumissionnaires | trucage des soumissions | truquage des soumissions ]

bid rigging [ bid-rigging | rigged bid ]


soumissionnaire écarté | soumissionnaire non retenu | soumissionnaire qui n’a pas été retenu

rejected bidder | tenderer rejected | unsuccessful tenderer


adjudicataire [ soumissionnaire gagnant | soumissionnaire retenu | soumissionnaire choisi | attributaire du marché | attributaire | titulaire du marché ]

successful bidder [ successful tenderer | winning bidder ]


offre collusive | offre collusoire | offre concertée | soumission collusive | soumission collusoire | soumission concertée

collusive bidding | collusive tendering


danger de collusion | risque de collusion

risk of collusion


soumissionnaire qui a son siège social au Canada [ soumissionnaire établi au Canada ]

Canadian-based bidder


moins-disant | moins disant | moins-disante | moins disante | candidat moins-disant | candidate moins-disante | entrepreneur moins-disant | entrepreneure moins-disante | entrepreneuse moins-disante | soumissionnaire moins-disant | soumissionnaire moins-disante

lowest tenderer | lowest bidder | low bidder


mieux-disant | meilleure offre | offre jugée la plus intéressante | offre la plus avantageuse | offre la plus basse | meilleur soumissionnaire | plus bas soumissionnaire

lowest responsible bidder


corruption, collusion et népotisme

corruption, collusion and nepotism
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais comme nous avons ici des représentants des divisions chargées des affaires civiles et des affaires criminelles, je voudrais leur demander tout d'abord pourquoi on n'a pas examiné le bien-fondé de ne pas garder la discrimination par les prix et les prix d'éviction du côté criminel, mais d'en faire des infractions automatiques comme c'est le cas pour la collusion par des soumissionnaires et les ententes entre institutions financières, étant donné qu'il n'est pas toujours possible d'appliquer cette loi?

But since I have both the civil and criminal divisions of the bureau here, I want to ask right off the bat why the wisdom of not keeping price discrimination and predatory pricing within the criminal, but moving it to a per se offence as you have with respect to bid-rigging and agreements of financial institutions, would not have been first considered given the track record of the ability not to enforce this legislation?


Je me permets de résumer que nous avons déjà mis en place des dispositions permettant de refuser des soumissionnaires reconnus coupables d'une infraction visée par l'une des dispositions suivantes: les fraudes contre le gouvernement en vertu du Code criminel du Canada; les fraudes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques; la corruption, la collusion, le truquage des soumissions ou toute autre activité anticoncurrentielle en vertu de la Loi sur la concurrence; et le paiement d'honoraires conditionnels à une personne ...[+++]

Allow me to summarize. We have already put in place provisions allowing us to render ineligible bidders found guilty of one of the following offences: fraud against the government under the Criminal Code of Canada; fraud under the Financial Administration Act; corruption, collusion, bid rigging or any other anti-competitive activity under the Competition Act; and the payment of contingency fees to individuals covered by the Lobbying Act.


Nous avons déjà mis en place des dispositions permettant de refuser des soumissionnaires reconnus coupables d'une infraction visée par l'une des dispositions suivantes: les fraudes contre le gouvernement en vertu du Code criminel du Canada, les fraudes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, la corruption, la collusion, le trucage des soumissions ou toute autre activité anticoncurrentielle en vertu de la Loi sur la concurrence et le paiement d'honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying.

We have already put in place provisions allowing us to render ineligible bidders found guilty of one of the following offences: fraud against the government under the Criminal Code of Canada; fraud under the Financial Administration Act; corruption, collusion, bid-rigging or any other anti-competitive activity under the Competition Act; and the payment of contingency fees to a person to whom the Lobbying Act applies.


Sommes-nous en train d'inciter les soumissionnaires et les petits fournisseurs à s'adonner à des activités de collusion au sens où l'entend la Loi sur la concurrence?

Are we pushing bidders and small suppliers into the collusion envelope defined by the Competition Act?


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Voici la première question: la volonté de regrouper et de consolider les activités d'approvisionnement crée-t-elle un environnement qui favorise la collusion entre les soumissionnaires?

The first one is: is the push to bundle and consolidate procurement creating an environment in which there's a greater propensity of bidders to collude?


2. L'acquis communautaire comprend des mesures destinées à garantir la libre circulation des marchandises, des capitaux et des services, et notamment une réglementation en matière de passation de marchés publics visant à assurer la transparence et l'égalité d'accès de tous les candidats et soumissionnaires aux marchés de travaux, de fournitures et de services, tout en prévenant la fraude, la corruption et la collusion entre eux.

2. The Community acquis provides for measures to ensure the free movement of goods, capital and services which includes public procurement legislation intended to ensure transparency and the equal access of all candidates for the public contracts and services markets while preventing fraud, corruption and collusion between those submitting tenders.




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Collusion des soumissionnaires ->

Date index: 2023-06-14
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