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Comité ad hoc de la réforme de la taxe de vente
Comité de la taxe de vente
Notons
Nous soulignons

Traduction de «Comité ad hoc de la réforme de la taxe de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité ad hoc de la réforme de la taxe de vente

Ad Hoc Committee on Sales Tax Reform


Comité ad hoc pour la réforme du système monétaire international et questions connexes

Ad Hoc Committee on Reform of the International Monetary System and Related Issues


Comité ad hoc du Conseil des Gouverneurs chargé d'étudier la réforme du système monétaire international et les questions connexes

Ad Hoc Committee of the Board of Governors on Reform of the International Monetary System and Related Issues


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ceci est l'une d'une série de comparutions de l'ACC devant divers comités au sujet de la TPS et de la réforme de la taxe de vente, remontant à 1989, avant même l'introduction de la taxe.

This is one of a number of appearances CAC has made before various committees on the issue of the GST and sales tax reform, going back as far as 1989 before the tax was introduced.


En 1994, le comité des finances de la Chambre des communes a entrepris un examen exhaustif des propositions de réforme de la taxe de vente.

In 1994, the House of Commons finance committee conducted an extensive study on how to reform the sales tax system.


[Nous soulignons] qu'il faut redoubler d'efforts pour apporter une solution à la crise, qui satisfasse les revendications légitimes du peuple libyen, et [notons] que le Secrétaire général a demandé à son Envoyé spécial de se rendre en Jamahiriya arabe libyenne et que le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine a décidé d'envoyer son Comité ad hoc de haut niveau sur la Libye sur place pour faciliter un dialogue qui débouche sur les réformes [.] ...[+++]

Stresses the need to intensify efforts to find a solution to the crisis which responds to the legitimate demands of the Libyan people and notes the decisions of the Secretary-General to send his Special Envoy to Libya and of the Peace and Security Council of the African Union to send its ad hoc High-Level Committee to Libya with the aim of facilitating dialogue to lead to the political reforms necessary.


28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes dans la poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes pour les systèmes de paiement; invite instamment la Commission à répondre à ses appels précédemment lancés en faveur d'une réforme de la gou ...[+++]

28. Calls on the Commission to propose a better SEPA governance, covering the organisational setup related to the development of the main features of payment services and of the implementation of the requirements which need to be met, and allowing the development of technical and security standards to be organised separately in support of the implementation of the related legislation; calls for a more balanced representation of all stakeholders in the further development of common technical and security standards for payment schemes; urges the Commission to answer its previous calls for reform ...[+++]


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28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes dans la poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes pour les systèmes de paiement; invite instamment la Commission à répondre à ses appels précédemment lancés en faveur d'une réforme de la gou ...[+++]

28. Calls on the Commission to propose a better SEPA governance, covering the organisational setup related to the development of the main features of payment services and of the implementation of the requirements which need to be met, and allowing the development of technical and security standards to be organised separately in support of the implementation of the related legislation; calls for a more balanced representation of all stakeholders in the further development of common technical and security standards for payment schemes; urges the Commission to answer its previous calls for reform ...[+++]


91. souligne que les autorités européennes de surveillance ont un rôle crucial à jouer pour préserver la stabilité des marchés et qu'elles devraient être suffisamment financées pour assurer l'efficacité des réformes réglementaires; réaffirme qu'il serait économiquement plus rationnel de ne disposer que d'une seule autorité de surveillance; salue la proposition d'augmentation des crédits pour les trois autorités, y voyant une étape importante dans leur processus de développement, mais demande des moyens supplémentaires en faveur du comité mixte; tient à ce ...[+++]

91. Stresses that the European Supervisory Authorities have a crucial role to play in safeguarding market stability and that they need to be adequately funded in order for regulatory reforms to be effective; reiterates that one single supervisory authority would be more cost-efficient; welcomes the budget increases proposed for all three authorities as important steps in their build-up procedures, while calling for additional resources for the joint committee; emphasi ...[+++]


90. souligne que les autorités européennes de surveillance ont un rôle crucial à jouer pour préserver la stabilité des marchés et qu'elles devraient être suffisamment financées pour assurer l'efficacité des réformes réglementaires; réaffirme qu'il serait économiquement plus rationnel de ne disposer que d'une seule autorité de surveillance; salue la proposition d'augmentation des crédits pour les trois autorités, y voyant une étape importante dans leur processus de développement, mais demande des moyens supplémentaires en faveur du comité mixte; tient à ce ...[+++]

90. Stresses that the European Supervisory Authorities have a crucial role to play in safeguarding market stability and that they need to be adequately funded in order for regulatory reforms to be effective; reiterates that one single supervisory authority would be more cost-efficient; welcomes the budget increases proposed for all three authorities as important steps in their build-up procedures, while calling for additional resources for the joint committee; emphasi ...[+++]


Notre principale recommandation budgétaire, la réforme de la taxe de vente, trouve un écho dans les rapports d'experts publiés par l'Initiative sur la santé de la population canadienne de l'Institut canadien d'information sur la santé, l'Organisation mondiale de la santé, l'Assemblée mondiale de la santé, le médecin chef du ministère de la Santé de l'Ontario, un éditorial du journal de l'Association canadienne de santé publique ainsi qu'un rapport du Comité spécial permanent des finances et de ...[+++]

Our main fiscal recommendation—sales tax reform—is echoed by expert reports published by the Canadian Institute for Health Information, the World Health Organization, the World Health Assembly, the Chief Medical Officer of Health for Ontario, an editorial in the journal of the Canadian Public Health Association, and the Select Standing Committee on Finance and Government Services of the B.C. legislature.


C'est très important pour la rencontre du comité de liaison ad hoc prévue en décembre. Les pays donateurs internationaux discuteront alors de la situation humanitaire dans les territoires palestiniens et de l'état du processus de réforme, ainsi que des mesures d'assistance et des aides financières nécessaires.

This is of great importance in terms of the ad hoc liaison meeting that is to take place in December, at which the international donor states will be discussing the humanitarian situation in the Palestinian territories and the state of the reform process, as well as the need for measures of support and financial aid.


S'agissant de la réforme du système de taxation, les libéraux disaient, à la page 323 de leur rapport au Comité des finances, et je cite: «Il ne peut y avoir de réforme de la taxe de vente sans réforme de l'impôt des particuliers, de l'impôt des sociétés, du régime de sécurité sociale, ou encore sans la participation des autres niveaux de gouvernement.

Regarding tax reform, the Liberals said, and I quote from page 300 of their report to the finance committee: ``Sales tax reform cannot be undertaken independent from income tax reform, corporate tax reform, social welfare reform or independently of the other levels of government.




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Date index: 2023-12-14
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