Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
...
Comité chargé d'étudier le projet de loi C-
Comité chargé du projet de loi C-
Comité législatif chargé du projet de loi C-32
ICA
Sous-comité sur le projet de loi C-47

Traduction de «Comité chargé du projet de loi C- » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité chargé d'étudier le projet de loi C-[...] [ Comité chargé du projet de loi C-[...] ]

Committee on Bill C-...


Sous-comité sur le projet de loi C-47, Loi sur les techniques de reproduction humaine de manipulation génétique [ Sous-comité sur le projet de loi C-47 ]

Sub-committee on Bill C-47, The Human Reproductive and Genetic Technologies Act [ Sub-committee on Bill C-47 ]


Comité législatif chargé du projet de loi C-32

Legislative Committee on Bill C-32


Sous-comité chargé de l'élaboration d'un projet d'instrument sur l'interception des aéronefs civils | ICA [Abbr.]

Sub-Committee on the Preparation of a Draft Instrument on the Interception of Civil Aircraft | ICA [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le comité responsable des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie s'est réuni le 7 avril pour examiner l'échange d'informations concernant l'avancement des projets d'intérêt commun (doc. n° 2000/1 du comité sur les RTE-Énergie), le projet de décision de la Commission définissant les cahiers des charges des projets d'intérêt commun (doc. n° 2000/2 du comité RTE-Énergie), un projet de rapport de la Commission sur la ...[+++]

The TEN-Energy Guidelines Committee met on 7 April to discuss the exchange of information on the progress of the projects of common interest (Doc. Committee on TEN- Energy N° 2000/1); the draft Commission Decision defining the specification of the projects of common interest (Doc. Committee on TEN-Energy N° 2000/2); and a draft report of the Commission on the implementation of the TEN-Energy Guidelines (Doc. Committee on TEN-Energy N° 2000/3), on possible future modifications to those Guidelines, and on new projects to be included in the list of projects of common interest.


4. Sur proposition du directeur ou d'un État membre participant, le comité directeur peut décider de la création d'un comité chargé de superviser la gestion et la mise en œuvre du projet ou programme ad hoc.

4. The Steering Board, on a proposal from the Chief Executive or from a participating Member State, may decide to set up a committee to supervise the management and implementation of the ad hoc project or programme.


Les projets de recherche et les projets opérationnels destinés à favoriser les actions de formation spécialisée des agents chargés de l'application des lois ainsi que la coopération entre ces services et les entreprises font également l'objet d'un soutien dans le cadre de programmes relevant du troisième pilier tels que STOP, FALCONE, OISIN et GROTIUS [11].

Research and operational projects aimed at promoting specialised training of law enforcement personnel as well as co-operation between law enforcement and industry have also been supported in the framework of the Third Pillar Programmes such as STOP, FALCONE, OISIN and GROTIUS. [11]


J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi ...[+++]

J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coor ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
4. Sur proposition du directeur ou d’un État membre participant, le comité directeur peut décider de la création d’un comité chargé de superviser la gestion et la mise en œuvre du projet ou programme ad hoc.

4. The Steering Board, on a proposal from the Chief Executive or from a participating Member State, may decide to set up a committee to supervise the management and implementation of the ad hoc project or programme.


51. se félicite de la finalisation des négociations sur l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et invite le gouvernement turc, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, à veiller à la mise en œuvre intégrale des accords bilatéraux existants; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations et de contrôles aux frontières, compte tenu notamment du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; se félicite de la consultation de la société civile sur trois ...[+++]

51. Welcomes the finalisation of the negotiations on the EU-Turkey readmission agreement and calls on the Turkish Government to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management and border controls, inter alia given the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; welcomes the consultation with civil society on three draft laws in the field of asylum and urges the Government to bring the laws before Parliament without delay; takes the view that, once ...[+++]


50. se félicite des progrès importants accomplis en vue de la conclusion des négociations portant sur un accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et invite le gouvernement turc, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, à veiller à la mise en œuvre intégrale des accords bilatéraux existants; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations et de contrôles aux frontières, compte tenu notamment du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; se félicite de la consultation de la société civile ...[+++]

50. Welcomes the substantial progress made towards finalising negotiations on an EU-Turkey readmission agreement and calls on the Turkish Government to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management and border controls, inter alia given the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; welcomes the consultation with civil society on three draft laws in the field of asylum and urges the Government to bring the laws before Parliament without delay; t ...[+++]


51. se félicite de la finalisation des négociations sur l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et invite le gouvernement turc, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, à veiller à la mise en œuvre intégrale des accords bilatéraux existants; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations et de contrôles aux frontières, compte tenu notamment du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; se félicite de la consultation de la société civile sur trois ...[+++]

51. Welcomes the finalisation of the negotiations on the EU-Turkey readmission agreement and calls on the Turkish Government to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management and border controls, inter alia given the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; welcomes the consultation with civil society on three draft laws in the field of asylum and urges the Government to bring the laws before Parliament without delay; takes the view that, once ...[+++]


M. craignant que ce projet de loi ne soit pleinement contraire aux constatations faisant date adoptées en 1994 par le comité des droits de l'homme des Nations unies dans l'affaire Toonen contre Australie estimant que l'orientation sexuelle devrait être considérée comme un statut protégé contre la discrimination par la convention internationale des droits civils et politiques, et à l'appel lancé par ce même comité exhortant les États à abroger les lois érigeant ...[+++]

M. concerned that this bill would stand in clear contradiction to the landmark 1994 pronouncement by the United Nations Human Rights Committee in the case Toonen v. Australia, when it held that sexual orientation should be understood to be a status protected from discrimination under the International Covenant on Civil and Political Rights, and to the appeal by the same committee urging States to repeal laws criminalising homosexuality and to enshrine prohibition of discrimination based on sexual orientation in their constitutions,


Cela irait dans le sens de la proposition de créer un comité chargé de promouvoir la coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure dans l'Union, figurant dans le projet de traité établissant une constitution pour l'Europe rédigé par la Convention européenne.

This would be in line with the possible establishment of a Committee to promote operational co-operation on internal security in the Union, as proposed in the final draft Constitutional treaty prepared by the European Convention.




D'autres ont cherché : Comité chargé du projet de loi C-     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Comité chargé du projet de loi C- ->

Date index: 2023-01-01
w