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Comité FPT sur les questions de compétence indienne
Comité compétent
Comité sur les questions de compétence indienne
Commission compétente
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Rapport de la commission compétente
Rapport du comité compétent
Transfert de compétence

Traduction de «Comité compétent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité compétent pour les questions européennes au sein du parlement danois

European Affairs Committee of the Danish Parliament


organiser la structure des comités compétents en matière de services financiers

financial services committee organisational structure


commission compétente [ comité compétent ]

appropriate committee


rapport de la commission compétente [ rapport du comité compétent ]

report of the appropriate committee


Comité sur les questions de compétence indienne [ Comité FPT sur les questions de compétence indienne | Comité fédéral-provincial-territorial sur les questions de compétence indienne ]

Indian Jurisdictional Issues Committee [ FPT Indian Jurisdictional Issues Committee | Federal-Provincial-Territorial Indian Jurisdictional Issues Committee ]


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... ...[+++]

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]




compétence institutionnelle

competence of the institution


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Le comité compétent de la Chambre des communes — le Comité permanent de la santé ou, à défaut, le comité compétent d’après le règlement de celle-ci — est saisi du projet de règlement et peut procéder à l’étude de celui-ci et faire part de ses conclusions à cette chambre.

(3) The proposed regulation shall be referred to the Standing Committee on Health of the House of Commons or, if there is not a Standing Committee on Health, the appropriate committee of the House of Commons, as determined by its rules, which may review the proposed regulation and report its findings to the House of Commons.


8. Le comité travaille, le cas échéant, en coopération avec d'autres organes et comités compétents qui traitent des questions de politique sociale et économique, tels que le comité de la protection sociale, le comité économique et financier, le comité de politique économique, le comité de l'éducation et le conseil d'administration du réseau européen des services publics de l'emploi.

8. The Committee shall work, as appropriate, in cooperation with other relevant bodies and committees dealing with social and economic policy matters, such as the Social Protection Committee, the Economic and Financial Committee, the Economic Policy Committee, the Education Committee and the governing board of the European Network of Public Employment Services.


de travailler, le cas échéant, en collaboration avec d'autres organes et comités compétents qui s'occupent des questions de politique sociale et économique, comme le comité de l'emploi, le comité économique et financier, le comité de politique économique et le groupe «Santé publique» réuni au niveau des hauts fonctionnaires.

to work, as appropriate, in cooperation with other relevant bodies and committees dealing with social and economic policy matters, such as the Employment Committee, the Economic and Financial Committee, the Economic Policy Committee and the Working Party on Public Health at Senior Level.


(2.1) Pour l'application du paragraphe (2), le comité compétent de la Chambre des communes est le Comité permanent de la santé ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre.

(2.1) The committee of the House of Commons referred to in subsection (2) shall be the Standing Committee on Health or, in the event that there is not a Standing Committee on Health, the appropriate committee of the House.


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(2.1) Pour l’application du paragraphe (2), le comité compétent de la Chambre des communes est le Comité permanent de la santé ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre.

(2.1) The committee of the House of Commons referred to in subsection (2) shall be the Standing Committee on Health or, in the event that there is not a Standing Committee on Health, the appropriate committee of the House.


18 (1) Le COSEPAC est tenu de constituer des sous-comités de spécialistes chargés de l’assister dans l’élaboration et l’examen des rapports de situation portant sur des espèces sauvages qu’on estime être en péril — notamment des sous-comités compétents à l’égard de catégories d’espèces sauvages et un sous-comité compétent en matière de connaissances traditionnelles des peuples autochtones — et de le conseiller ou d’exercer telle de ses fonctions.

18 (1) COSEWIC must establish subcommittees of specialists to assist in the preparation and review of status reports on wildlife species considered to be at risk, including subcommittees specializing in groups of wildlife species and a subcommittee specializing in aboriginal traditional knowledge, and it may establish other subcommittees to advise it or to exercise or perform any of its functions.


(2.1) Pour l’application du paragraphe (2), le comité compétent de la Chambre des communes est le Comité permanent de la santé ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre.

(2.1) The committee of the House of Commons referred to in subsection (2) shall be the Standing Committee on Health or, in the event that there is not a Standing Committee on Health, the appropriate committee of the House.


Par ailleurs et conformément à la «feuille de route» relative au Semestre européen élaborée par la présidence, les comités compétents tels que le Comité de l'emploi peuvent, en tant que de besoin, bénéficier du soutien du Comité de l'éducation en ce qui concerne l'examen des projets de recommandations par pays en matière d'éducation et de formation;

Furthermore, and in line with the ‘roadmap’ for the European Semester prepared by the Presidency, relevant Committees such as EMCO may be supported as appropriate by the Education Committee with regard to the examination of draft CSRs in the area of education and training.


Une telle décision est adoptée conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (7) dans le cadre des procédures et du comité compétent associés à l’instrument concerné.

Such a decision shall be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (7) under the procedures and relevant committee associated with the act concerned.


Une telle décision est adoptée conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (6) dans le cadre des procédures et du comité compétent associés à l’instrument concerné.

Such a decision shall be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (6) under the procedures and relevant committee associated with the act concerned.


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