Traduction de «Comité consultatif de protection des personnes » (Français → Anglais) :

24. se réjouit de la proposition de créer un comité consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité; est d'avis que, étant donné l'absence actuelle de superstructure qui détermine la politique, il faut obtenir des informations plus claires quant à savoir si ce comité consultatif s'avérera suffisant et sera préparé à donner des conseils efficaces sur le contenu de la recherche dans le domaine de la sécurité et ...[+++] à faire face à des problèmes opérationnels de programmation; souligne que le Parlement européen devrait être représenté, au sein du comité consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité, par cinq membres: les présidents des commissions compétentes (commission des affaires étrangères, sous-commission "sécurité et défense", commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures) ou leurs représentants;

24. se réjouit de la proposition de créer un comité consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité; est d'avis que, étant donné l'absence actuelle de superstructure qui détermine la politique, il faut obtenir des informations plus claires quant à savoir si ce comité consultatif s'avérera suffisant et sera préparé à donner des conseils efficaces sur le contenu de la recherche dans le domaine de la sécurité et ...[+++] à faire face à des problèmes opérationnels de programmation; souligne que le Parlement européen devrait être représenté, au sein du comité consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité, par cinq membres: les présidents des commissions compétentes (commission des affaires étrangères, sous-commission "sécurité et défense", commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures) ou leurs représentants;

24. se réjouit de la proposition de créer un comité consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité; est d'avis que, étant donné l'absence actuelle de superstructure qui détermine la politique, il faut obtenir des informations plus claires quant à savoir si ce comité consultatif s'avérera suffisant et sera préparé à donner des conseils efficaces sur le contenu de la recherche sur la sécurité et à faire face à ...[+++] des problèmes opérationnels de programmation; souligne que le Parlement européen devrait être représenté, au sein du comité consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité, par cinq membres: les présidents des commissions compétentes (commission des affaires étrangères, sous-commission "sécurité et défense", commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures) ou leurs représentants;

2. se félicite de l'initiative de la Commission, et demande que soit élaboré d'urgence un plan d'action détaillé assorti d'engagements financiers et d'un calendrier pour chaque proposition importante; juge que ce plan devrait être approuvé par les comités consultatifs, à savoir le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail et organe permanent pour la sécurité et la ...[+++]salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives, le Parlement européen et le Conseil avant le Conseil européen du printemps 2003 et qu'il pourrait faire l'objet d'un contrôle annuel au moyen du tableau de bord de la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale, comme proposé par le Conseil dans sa résolution du 3 juin 2002 ; estime que le Parlement et les comités consultatifs devraient être clairement associés à ce contrôle;

la décision du Comité mixte sur l'ajout sur la liste du protocole 37 du Groupe "Protection des personnes" à l'égard du traitement des données à caractère personnel, est en cours d'élaboration, afin de permettre la participation des Etats de l'AELE/EEE dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'accord ; le Conseil de l'EEE prend note de la participation des Etats de l'AELE/EEE aux comités institués dans le cadre des programmes auxq ...[+++]uels ils sont associés, par exemple MEDIA II et Info 2000, ainsi que dans le domaine de l'éducation ; le Conseil de l'EEE constate que l'idée d'une participation des Etats de l'AELE/EEE au comité consultatif "Marché intérieur" est accueillie favorablement ; - le Conseil de l'EEE prend également acte de l'accord intervenu sur la participation des Etats de l'AELE/EEE, en qualité d'observateurs, au comité consultatif "Prévention du cancer" institué au sein de la Commission ; -a noté les négociations en cours entre les Etats de l'AELE/EEE et le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande en vue de conclure des accords de reconnaissance mutuelle concernant l'évaluation de la conformité équivalents à ceux qui sont négociés entre la Communauté et ces pays ; le Conseil de l'EEE s'est félicité de la volonté des Etats de l'AELE/EEE d'engager des négociations parallèles avec les pays d'Europe centrale et orientale avec lesquels la Communauté a l'intention de conclure des accords européens d'évaluation de la conformité et de mettre en place des structures administratives spéciales ; en mentionnant l'importance du Plan d'action de la Commission en faveur du marché unique, a souligné l'intérêt qu'il présente en liaison avec l'accord sur l'EEE et s'est félicité de l'intention commune de coopérer dans le cadre de projets découlant de ce plan d'action ; s'est félicité de la solution que les consultations entre la Commission et la Norvège ont permis de trouver, dans un esprit de coopération constructive, en ce qui concerne la question du saumon. 5. ...

Motion no 6 Que le projet de loi C-60, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3, de ce qui suit: «(1.1) Par dérogation au paragraphe (1), le ministre ne peut nommer une personne membre du comité consultatif si celle-ci ne lui a pas été recommandée à cette nomination conformément au paragraphe (1.3) (1.2) Le comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l'agriculture invite les provinces et les organismes dans chacune des provinces qui représentent les intérêts de l'agriculture à lui soumettre les noms de candidats résidant dans la province à nommer au comité consultatif (1.3) Sous réserve du paragraphe (1.1), le comité mentionné au paragraphe (1.2) recommande, pou ...[+++]r l'application du paragraphe (1), parmi les personnes dont la candidature a été proposée les personnes qu'il estime les plus aptes à occuper la fonction de membre du comité consultatif (1.4) Le comité recommande, en vertu du paragraphe (1.2), la nomination de personnes de toutes les provinces, la proportion de personnes recommandées pour chaque province devant correspondre à la proportion que la population de la province représente dans la population totale du Canada».