Traduction de «Comité consultatif des opérations postales » (Français → Anglais) :

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Après avoir procédé à des consultations publiques à grande échelle et à un examen approfondi, le comité consultatif a indiqué dans son rapport qu'il ne recommandait ni une déréglementation générale du marché postal ni une réduction du niveau actuel du privilège exclusif de Postes Canada.

Ce qui m'étonne toutefois, c'est qu'elle n'ait pas pris connaissance d'une recommandation très importante du comité consultatif dans laquelle le comité précise qu'il n'appuie ni une déréglementation générale du marché postal, ni une réduction du niveau actuel du privilège exclusif de la Société canadienne des postes, à l'exception d'un seul élément, soit le secteur du repostage.

Le comité consultatif estime, comme la Commission, que l'opération notifiée constitue une concentration au sens du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil sur les concentrations.

La lettre, honorables sénateurs, est adressée au Président de la Chambre des communes, au président du Groupe consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement, au Comité permanent des comptes publics, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, au Comité permanent des langues officielles, au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personn ...[+++]els et de l'éthique, au Comité permanent des opérations gouvernementales et des opérations budgétaires.

2. L'unité électorale a pour fonction : i) de consulter la commission électorale indépendante (IEC) sur la nature et l'ampleur du soutien de l'Union européenne au processus électoral et, en particulier, sur la question de l'éventuelle participation directe de l'Union européenne à l'IEC même ou au comité consultatif international et de consulter l'IEC sur les lignes directrices et le code de conduite des observateurs qui sont proposés ; ii) de fournir à l'IEC des conseils et, lorsque celle-ci le demande, une assistance technique pour la programmation et l'organisation du processus électoral, sous la forme, par exemple, d'un soutien à la ...[+++]formation du personnel de l'IEC et des agents chargés des opérations de vote ; iii) de consulter les Nations Unies et les autres organisations multilatérales sur la coordination de la présence, dans le pays, des observateurs internationaux du processus électoral ; iv) de formuler des avis sur le nombre des observateurs électoraux de l'Union européenne et de coordonner leur déploiement, par le biais du centre de coordination des opérations ; v) d'aider, sous l'autorité des Nations Unies, à l'installation d'un centre national et régional de coordination des opérations, chargé d'organiser le déploiement des observateurs internationaux ; vi) d'apporter une aide au monde associatif afin de mobiliser les organisations non gouvernementales locales et de coordonner leur action ; vii) de fournir des conseils et, si elle y est invitée, une aide pour le contrôle des forces de sécurité responsables du processus électoral ; viii) de fournir des conseils et, si elle y est invitée, une aide pour le contrôle des médias.