5. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/C
E, afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle,
sur les conseils du Comité européen des contrôleurs de
s assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d’équité des conditions de concurrence ré
...[+++]sultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de mesure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une extension de certains volets du dispositif "Solvabilité II" aux fonds de pension, en tenant compte des spécificités de ces institutions, notamment du fait qu'elles gèrent des régimes de pension sur le long terme, et du type de couverture des risques ou des garanties offertes par les fonds de pension; estime qu'un tel régime de solvabilité spécial consoliderait la stabilité financière et éviterait les arbitrages réglementaires; 5. Urges the Commission to review Directive 2003/41/EC urgently in order to provi
de a solid solvency regime appropriate to institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insuran
ce and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime could be based on an extension of some aspects of Solvency II to pension funds, t
...[+++]aking into account the specificities of those institutions such as the long-term nature of the pension schemes they operate and the type of risk coverage or guarantees provided by pension funds; considers that such a special solvency regime would underpin financial stability and prevent regulatory arbitrage; 
