Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
CCPH
Comité consultatif
Comité consultatif en matière de concentrations
Comité consultatif en matière de droit international

Traduction de «Comité consultatif en matière de droit international » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité consultatif en matière de droit international

Advisory Committee on International Affairs


Comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer | Comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement en mer d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses | CCPH [Abbr.]

Advisory Committee on the Control and reduction of pollution caused by hydrocarbons discharged at sea | ACPH [Abbr.]


Comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer | Comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement en mer d'hydrocarbures et autres substances dangereuses | CCPH [Abbr.]

Advisory Committee on the Control and Reduction of Pollution caused by Discharge at sea of Hydrocarbons and other Dangerous Substances | Advisory Committee on the Control and Reduction of Pollution caused by the Discharge of Hydrocarbons and other Dangerous Substances at Sea | ACPH [Abbr.]


comité consultatif | Comité consultatif en matière de concentrations

advisory committee | Advisory Committee on Concentrations


Comité des conseillers juridiques en matière de droit international public

Committee of Legal Advisers on Public International Law


Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]

Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural l ...[+++]


dans le cadre de l'actualisation de la loi sur la diffamation, l'Association des journaux irlandais de diffusion nationale a soumis une proposition tendant à l'instauration d'un Conseil de la presse indépendant et d'un médiateur de la presse, mais que le Comité consultatif en matière juridique s'oriente vers un modèle réglementaire dans le cadre duquel des représentants du gouvernement arrêteraient leur propre code de règles et jouiraient de compétences juridictionnelles intégrales pour la mise en œuvre desdites règles;

in the context of updating the defamation law, the National Newspapers of Ireland submitted a proposal for an establishment of an independent Press Council and Press Ombudsman but that the Legal Advisory Group is seeking a statutory model consisting of Government appointees who would draw up their own Code of Standards and have complete power of the courts to enforce those codes,


dans le cadre de l'actualisation de la loi sur la diffamation, l'Association des journaux irlandais de diffusion nationale a soumis une proposition tendant à l'instauration d'un Conseil de la presse indépendant et d'un médiateur de la presse, mais que le Comité consultatif en matière juridique s'oriente vers un modèle réglementaire dans le cadre duquel des représentants de l'État arrêteraient leur propre code de règles et jouiraient de compétences juridictionnelles intégrales pour la mise en œuvre desdites règles;

in the context of updating the defamation law the National Newspapers of Ireland submitted a proposal for an establishment of an independent Press Council and Press Ombudsman but that the Legal Advisory Group is seeking a statutory model consisting of Government appointees who would draw up their own Code of Standards and have complete power of the courts to enforce those codes,


Tout cela est inspiré par une révolution dans le droit international en matière de droits de l'homme. En effet, il s'est passé plus de choses au cours des cinq dernières années en matière de droit international humanitaire qu'au cours des 50 années précédentes.

The whole inspired by a revolution in international human rights law where, in particular, more has happened in the last five years in international humanitarian law than in the previous 50, and where the United Nations, whose founding we commemorate, has been the linchpin of that revolution.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En outre, le projet de loi C-27 indique que l'organisme supérieur déterminerait la composition du comité consultatif et que le travail de l'organisme de gestion des déchets, comme celui du comité consultatif, se ferait à l'interne.

Further, Bill C-27 specifies that the above body would determine the personnel on the advisory council and that the work of the waste management organization and of the advisory council would be in-house.


Avant de publier un projet de règlement d'exemption et avant d'arrêter un tel règlement, la Commission consulte le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes.

Before publishing a draft exemption regulation and before adopting such a regulation, the Commission shall consult the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions.


I. considérant que les règlements (CE) du Conseil n 994/98 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales et n 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE instituent, respectivement en leurs articles 7 et 28, un "comité consultatif en matière d'aides d'État”, qui est composé de représentants des États membres et présidé par la Commission mais où le Parlement européen n'est pas représenté,

I. whereas Articles 7 and 28 respectively of Council Regulations (EC) No 994/98 on the application of Articles 92 and 93 of the EC Treaty to certain forms of horizontal aid measures and No 659/1999 establishing more specific provisions concerning the application of Article 93 of the EC Treaty establish an “Advisory Committee on State aid”, consisting of representatives from the Member States and chaired by the Commission, but excluding representatives from the European Parliament,


1. Comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement en mer d'hydrocarbures et autres substances dangereuses

1. Advisory Committee on the control and reduction of pollution caused by the discharge of hydrocarbons and other dangerous substances at sea


La quatrième partie s'est enrichie de plusieurs nouvelles sections faisant référence aux activités du Comité consultatif en matière d'entente et de positions dominantes, du Comité consultatif en matière de concentration et de la Conférence des experts gouvernementaux des États membres, ainsi qu'aux contacts des services de la Commission avec les milieux intéressés dans le cadre de la préparation de travaux législatifs.

Part Four includes several new sections describing the proceedings of the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions, the Advisory Committee on Concentrations, and the Conference of National Government Experts, and reporting on contacts between Commission departments and interested parties in the course of the preparation of legislation.


- Comité Consultatif : L'avis du Comité Consultatif en matière de concentrations entre entreprises - lequel est composé de représentants des autorités nationales en matière de concurrence - sera dorénavant rendu public au même moment que la décision finale de la Commission.

- Advisory Committee. The opinion of the Advisory Committee on concentrations - which is composed of competition representatives of the national authorities - will now be made known at the same time as the Commission's final decision.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Comité consultatif en matière de droit international ->

Date index: 2024-02-21
w