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Comité consultatif sur les pratiques et procédures

Traduction de «Comité consultatif sur les pratiques et procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité consultatif sur les pratiques et procédures

Consultative Committee on Practices and Procedures


Comité consulatif pour l'examen des pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes | Comité consultatif relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes

Advisory Committee on Unfair Pricing Practices in Maritime Transport


Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]

Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]


Comité consultatif pour l'examen des pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes

Advisory Committee on unfair pricing practices in maritime transport


Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites

Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices


Comité consultatif sur les achats outre-frontière et les pratiques de Douanes et Accise

Advisory Committee on Cross-Border Shopping and Customs and Excise Practices
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ce qui est de notre collaboration avec les organisations non gouvernementales et les avocats, j'ai également le plaisir de vous apprendre que nous avons créé un comité consultatif sur les pratiques et procédures.

With respect to our working with the non-governmental organizations and les avocats, I'm also pleased to share with you the fact that we have established a consultative committee on practices and procedures.


Le sénateur Furey : Voici un rappel des faits. Vers la fin de mai 2008, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a créé un comité consultatif chargé d'examiner les procédures et pratiques du Sénat.

Senator Furey: By way of background information, toward the end of May 2008, the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration struck an advisory committee designed to talk about Senate procedures and practices.


On a des rencontres régulières avec ce qu'on appelle « le Comité consultatif sur les pratiques et procédures ».

We have regular meetings with what we call the Consultative Committee on Practices and Procedures.


2. Lorsque, après consultation, aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire et si aucune objection n'a été exprimée au sein du comité consultatif, l'enquête ou la procédure est close.

2. Where, after consultation, protective measures are unnecessary and there is no objection raised within the Advisory Committee, the investigation or proceeding shall be terminated.


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2. Lorsque, après consultations, aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire et si aucune objection n’a été exprimée au sein du comité consultatif, l’enquête ou la procédure est close.

2. Where, after consultation, protective measures are unnecessary and there is no objection raised within the Advisory Committee, the investigation or proceedings shall be terminated.


Nous n'approuvons pas cette idée. Après des années de grave inquiétude en ce qui concerne un système trop souvent considéré comme boiteux et à saveur partisane, notamment chez les membres du Comité consultatif sur les pratiques et les procédures, le CCPP de la CISR, dont je suis membre depuis plus de quatre ans, le comité consultatif externe de la CISR a été créé en 200 ...[+++]

Following years of grave concern by, among many others, the stakeholders of the IRB CCPP, the consultative committee on policy and procedures, which I have sat on as a member for over four years, about what was widely viewed, all too often, as a flawed patronage-oriented system, in 2004, under the leadership of the past chairperson, Mr. Jean-Guy Fleury, the IRB external advisory committee was created.


Avant de siéger à ce comité consultatif, j'avais également siégé au Comité consultatif sur les pratiques et les procédures de la CISR, qu'il préside.

Before I was on this advisory panel I also sat on a committee called the Consultative Committee on Practices and Procedures of the IRB, which he chairs.


Le comité consultatif marque son accord avec l'appréciation des faits retenue par la Commission européenne, à savoir des accords et/ou pratiques concertées au sens de l’article 81 du traité CE et l'article 53 de l’accord EEE.

The Advisory Committee agrees with the European Commission assessment of the facts as an agreement and/or concerted practice within the meaning of Article 81 of the Treaty and Article 53 of the EEA Agreement.


60. En ce qui concerne les décisions d'adoption de mesures provisoires, le comité consultatif est consulté suivant une procédure plus légère et plus rapide, sur la base d'une note explicative succincte et du dispositif de la décision.

60. For decisions adopting interim measures, the Advisory Committee is consulted following a swifter and lighter procedure, on the basis of a short explanatory note and the operative part of the decision.


Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10) et de distinguer, parmi celles-là, les mesures qui sont respectivement soumises à la procédure des comités de gestion et à celle des comités consultatifs, la procédure des comités co ...[+++]

The measures necessary for the implementation of this Regulation should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (10), with a distinction being made between those measures which are subject to the management committee procedure and those which are subject to the advisory committee procedure, the advisory committee procedure being, in certain cases and with a view to increased efficiency, ...[+++]




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Date index: 2023-07-13
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