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Certificat d'exonération
Comité Goodman
Comité d'examen de la taxe fédérale de vente
Comité de la taxe de vente
Licence de taxe de vente
Licence de taxe de vente fédérale
Permis d'exemption de taxe sur les ventes
Rapport du Comité d'examen de la taxe fédérale de vente

Traduction de «Comité d'examen de la taxe fédérale de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité d'examen de la taxe fédérale de vente [ Comité Goodman ]

Federal Sales Tax Review Committee [ Goodman Committee ]


Rapport du Comité d'examen de la taxe fédérale de vente

Report of the Federal Sales Tax Review Committee


permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente

sales tax license


permis d'exemption de taxe sur les ventes [ licence de taxe de vente fédérale ]

sales tax license


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pourriez-vous me décrire brièvement comment les intrants sont traités dans le cadre de la taxe fédérale de vente et me comparer cela à la façon dont ils sont traités par la taxe provinciale de vente?

Would you very briefly describe how the federal sales tax deals with business inputs and compare it with the way business inputs are treated by provincial government sales tax?


M. Drummond: Parce que la taxe fédérale de vente est une taxe à la valeur ajoutée, dans le premier cas, l'intrant sera taxé, mais l'entreprise bénéficiera d'un crédit de taxe correspondant.

Mr. Drummond: Because the federal sales tax is a value-added tax, in the first instance the business input will be taxed, but the business would receive a tax credit back for that.


Le 1er janvier 1991, le régime de la taxe fédérale de vente connaîtra des modifications.

On January 1, 1991, Canada's Federal Sales Tax system will change.


Le 1er janvier 1991, le régime de la taxe fédérale de vente connaîtra des modifications.

On January 1, 1991, Canada's Federal Sales Tax System will change.


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L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, une fois de plus le gouvernement libéral ne s'est pas contenté d'adopter une politique conservatrice que, comme tant d'autres, ses partisans avaient décriée lors de la campagne électorale de 1993 - je veux parler bien sûr de la taxe sur les produits et services -, il l'a alourdie en augmentant plus que du double la TPS sur les services dans trois provinces maritimes puisque que le taux sera porté à 15 p. 100 le 1er avril de l'année prochaine, alors qu'il s'élève actuellement à 7 p. 100. De plus, un certain nombre de produits qui étaient jusqu'ici exonérés de l ...[+++]

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, once again the Liberal government has not only adopted a conservative policy which, like so many others, its supporters maligned during the election campaign of 1993 - I speak, of course, of the goods and services tax - but it has augmented it by more than doubling the GST on services in three maritime provinces, since the rate in those provinces will be 15 per cent as of next April 1, compared to 7 per cent now. In addition, a number of goods w ...[+++]




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Comité d'examen de la taxe fédérale de vente ->

Date index: 2022-01-31
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