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Comité de commercialisation sur essais de variétés

Traduction de «Comité de commercialisation sur essais de variétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité de commercialisation sur essais de variétés

Varietal Test Marketing Committee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
65.1 (1) Le ministre approuve, pour le Canada ou une région du Canada, un comité créé pour établir et administrer les protocoles en matière d’essai des variétés d’une espèce, d’une sorte ou d’un type énuméré à la partie I de l’annexe III, pour estimer la valeur de ces variétés et pour formuler des recommandations concernant leur enregistrement, si les conditions suivant ...[+++]

65.1 (1) The Minister shall approve, for Canada or a region of Canada, a committee to establish and administer protocols for testing the varieties of a species, kind or type of crop listed in Part I of Schedule III, to determine the merit of the varieties and to make recommendations respecting their registration if


a) les membres du comité possèdent les connaissances et l’expertise nécessaires pour établir et administrer des protocoles d’essai des variétés de cette espèce, de cette sorte ou de ce type de culture;

(a) the members of the committee have the knowledge and expertise required to establish and administer testing protocols for varieties of that species, kind or type of crop;


(2) Le ministre approuve, pour le Canada ou une région du Canada, un comité créé pour établir et administrer les protocoles en matière d’essai des variétés d’une espèce, d’une sorte ou d’un type énuméré à la partie II de l’annexe III et pour formuler des recommandations concernant leur enregistrement, si les conditions suivantes sont réunies :

(2) The Minister shall approve, for Canada or a region of Canada, a committee to establish and administer protocols for testing the varieties of a species, kind or type of crop listed in Part II of Schedule III and to make recommendations respecting their registration if


Nous ne soutiendrons pas les essais qui posent un risque de propagation d'un transgène particulier dans l'environnement ni la commercialisation de toute variété de luzerne transgénique — y compris la luzerne résistante à l'herbicide Roundup — au Canada tant que les organismes de réglementation canadiens n'ont pas déterminé que la variété est sans danger pour l'environnement et la consommation humaine et animale; l'approbation réglemen ...[+++]

We will not support testing that poses a risk of release of a specific transgene into the environment or commercialization of any transgenetic alfalfa variety including Roundup Ready alfalfa in Canada until such time as the variety receives Canadian regulatory approvals for food, feed, and environmental safety; the regulatory approval for specific transgenetic alfalfa varieties is obtained in Canada and the following export market ...[+++]


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Nous demandons dès lors au Conseil de l’Union européenne, qui sera présent, de soutenir le moratoire actuellement en place sur les essais et la commercialisation des variétés génétiquement modifiées de façon à restreindre leur usage.

Consequently, we call on the Council of the European Union, which will be present, to support the moratorium that is currently in place on trials and commercialisation of genetically modified varieties in order to restrict their use.


Le système les autoriserait à commercialiser plus rapidement ces variétés, sans qu'elles aient à effectuer le même type d'essai ni à s'assurer que la qualité des variétés de semences est équivalente ou supérieure à celles qui existent déjà.

The system would allow them to put those varieties into the market a lot faster, without the same sort of testing and the same sort of insurance that the seed varieties would be equal to or better than existing varieties that are out there.


1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur de la Communauté afin de contrôler à posteriori des échantillons de semences de base, à l'exception de semences de base de variétés hybrides et synthétiques, de semences certifiées et de semences standard de légumes, prélevés par sondages ; ces essais sont soumis à l'examen du Comité visé à l'article 40.

1. Community comparative tests shall be carried out within the Community for the post-control of samples of basic seed (excluding basic seed of hybrid and synthetic varieties), certified seed and standard seed of vegetables, taken during check sampling ; these tests shall be subject to inspection by the Committee referred to in Article 40.




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Comité de commercialisation sur essais de variétés ->

Date index: 2021-06-16
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