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CCPS
Comité consultatif patronal syndical
Comité de consultation employeur-employés

Traduction de «Comité de consultation employeur-employés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité consultatif patronal syndical [ CCPS | comité de consultation employeur-employés ]

Employer-Employee Consultation Committee


Comité de consultation employeur/employés

Management/Employees Consultation Committee


L'efficacité des commissions et des comités employeur-employés

Effective Employer and Employee Commissions and Committees
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11.36 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout employeur autre que celui visé au paragraphe 11.34(4) doit, dans un lieu de travail où un employé est susceptible de manipuler un produit contrôlé ou d’y être exposé, conserver un exemplaire des documents suivants, en français et en anglais, qui est facilement accessible, pour consultation, aux employés et au comité de sécurité et de santé ou au représentant en matière de sécurité et de santé, si l’un ou l’autre existe :

11.36 (1) Subject to subsection (2), every employer, other than an employer referred to in subsection 11.34(4), shall keep readily available for examination by employees and by the safety and health committee or the safety and health representative, if either exists, in any work place in which an employee may handle or be exposed to a controlled product, a copy in English and in French of


5.26 (1) L’employeur garde à bord de tout aéronef où un employé peut être appelé à manipuler un produit contrôlé ou risque d’y être exposé et ce, de façon qu’il soit facilement accessible pour consultation aux employés ainsi qu’au comité local ou au représentant, un exemplaire, en français et en anglais :

5.26 (1) Every employer shall keep readily available for examination by employees and the work place committee or the health and safety representative on board any aircraft on which an employee may handle or be exposed to a controlled product a copy in English and in French of


10.34 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout employeur autre que celui visé au paragraphe 10.32(4) doit, dans un lieu de travail où un employé peut manipuler un produit contrôlé ou y être exposé, conserver un exemplaire des documents suivants, en français et en anglais, qui est facilement accessible, pour consultation, aux employés et au comité local ou au représentant :

10.34 (1) Subject to subsection (2), every employer, other than an employer referred to in subsection 10.32(4), shall keep readily available for examination by employees and by the work place committee or the health and safety representative in any work place in which an employee may handle or be exposed to a controlled product, a copy in English and in French of


L'autre modification, c'est que tout excédent supérieur à neuf milliards de dollars entraînera la suspension des cotisations des employeurs et employés pendant un certain temps, un congé de cotisation; sinon, le gouvernement pourra prendre l'excédent et l'employer à sa guise, sans consulter les employés ou les pensionnés.

The other change is that any surplus above $9 billion will trigger either the cessation of employer-employee contributions for a period of time, a premium holiday, or government could simply take the surplus and use it for whatever it wants without any consultation with the employees or pensioners.


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Étant donné qu'on n'a pas consulté les employeurs au sujet des conséquences considérables et semble-t-il totalement imprévues de la nouvelle loi au plan des renseignements nécessaires à l'administration des relations employeur-employés, cette loi aurait un effet perturbateur sur le fragile équilibre entre le droit des employés à la vie privée et le droit des employeurs de recueillir et d'utiliser des renseignements sur le milieu de travail, équilibre qui repose sur un ensemble complexe de règles inscrites dans la ...[+++]

Absent consultation with employers on the significant and apparently completely unanticipated consequences of the proposed legislation on information necessary to the conduct of the employment relationship, this legislation would be disruptive to the delicate balance between employees' right to privacy and employers' right to collect and use information relevant to the workplace achieved through an elaborate set of rules developed in jurisprudence.


Il importe de respecter le rôle des comités d'entreprise européens en matière d'information et de consultation des employés.

The role of the European works councils should be respected in regard to the provision of information to and consultation of employees.


– vu la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 sur l'information et la consultation des employés, la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998 sur le rapprochement des législations des États membres concernant les licenciements collectifs et la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 sur la création des comités d'entreprise européens; considérant que ces deux dernières directives traitent toutes deux de l'harmonisation de la législation des États membres sur les instruments du dialogue entre partenaires sociaux,

– having regard to Directive 2002/14/EC of 11 March 2002 on informing and consulting employees, Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies and Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of European Works Councils; whereas the two last-named directives both concern the harmonisation of Member States’ legislation on the instruments of dialogue between management and labour,


17. se félicite de ce que la Commission ait proposé une révision de la directive sur les comités d'entreprise européens, étant donné que, quatorze ans après l'adoption de la directive actuellement en vigueur, des comités d'entreprise ont été créés dans à peine plus d'un tiers des entreprises concernées; se félicite de l'amélioration de la définition des notions d'"information" et de "consultation" ainsi que de l'amélioration et de la clarification de conditions de travail pour les comités d'entreprise européens; souligne toutefois q ...[+++]

17. Welcomes the fact that the Commission has proposed a recasting of the directive on works councils, as, fourteen years after the adoption of the directive currently in force, councils have been created for little more than a third of the companies concerned; welcomes an improved definition of 'information' and 'consultation', and improved and clarified working conditions for EWCs; points out, however, that a close eye must be kept on this text, to make sure that employees are consulted during the course of a restructuring, and that works councils have all the information and means necessary to answer any questions, which are quite o ...[+++]


11. maintient qu'un droit d'information et de consultation efficace et réel est essentiel pour mettre sur un pied d'égalité employeurs et employés au niveau transnational; attire l'attention sur les lacunes de la refonte en ce qui concerne le droit d'information et de consultation et demande au Conseil d'améliorer la refonte de la directive en collaboration étroite avec le Parlement;

11. Maintains that efficient and effective information and consultation rights are key when creating a level playing field for both sides of industry at transnational level; points to shortcomings in the recast as regards information and consultation rights and calls upon the Council to improve the recast Directive in close cooperation with Parliament;


Les obligations spécifiques des employeurs en matière de protection de la santé et de la sécurité des employés face à la grippe aviaire (telles que l’évitement des risques, l’évaluation des risques, les mesures de prévention et de protection, la formation, l’information et la consultation des travailleurs) sont définies dans plusieurs directives communautaires .

(EN) The specific obligations of employers as regards the protection of workers' health and safety against bird flu (such as risk avoidance, risk assessment, prevention and protection measures, training, information and workers’ consultation) are laid down in several Community directives .




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Comité de consultation employeur-employés ->

Date index: 2022-08-03
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