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Ainsi qu’aux pouvoirs
CCC
Comité Cooke
Comité consultatif sur les changements
Comité d'appréciation des actes médicaux
Comité d'appréciation des actes professionnels
Comité d'audition médicale
Comité de Bâle
Comité de Bâle sur le contrôle bancaire
Comité de contrôle
Comité de contrôle bancaire de Bâle
Comité de contrôle des actes médicaux
Comité de contrôle des actes professionnels
Comité de contrôle des modifications
Contrôle de modifications
Contrôle des modifications par mot de passe
La fusion de deux comités permanents en un seul;

Traduction de «Comité de contrôle des modifications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité consultatif sur les changements [ CCC | Comité de contrôle des modifications ]

Change Advisory Board [ CAB | Change Control Board ]


Comité Cooke | Comité de Bâle | Comité de Bâle sur le contrôle bancaire | Comité de contrôle bancaire de Bâle | Comité des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires

Basle Committee | Basle Supervisor's Committee | Committee on Banking Regulations and Supervisory Practices | Cooke Committee


Comité consultatif de contrôle de qualité des tests d'accès (CBT) | Comité de contrôle

Advisory Board on Quality Control of Test Items




Comité d'étude des modifications du matériel terrestre - Proposition de modification

Land Materiel Modification Review Board Modification Proposal


Comité consultatif sur les modifications à la Loi sur les contaminants de l'environnement

Environmental Contaminants Act Amendments Consultative Committee


comité de contrôle des actes médicaux | comité de contrôle des actes professionnels | comité d'appréciation des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels

medical audit committee


contrôle des modifications par mot de passe

password control of changes


comité d'appréciation des actes médicaux | comité de contrôle des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels | comité d'audition médicale

quality review committee | peer review committee


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transfor ...[+++]

29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regu ...[+++]


23. se félicite de la décision prise par la Commission de ne pas procéder à une consultation interservices sans avoir reçu un avis positif du comité de contrôle réglementaire; note toutefois qu'il importe d'assurer la cohérence et que la proposition finale et l'analyse d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent refléter toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices; estime par conséquent qu'il est essentiel que l'avis positif du comité accompagne la proposition législative finale présent ...[+++]

23. Welcomes the decision of the Commission not to proceed with an inter-service consultation without a positive opinion of the Regulatory Scrutiny Board (RSB); however, notes the importance of consistency and that the final proposal and impact assessment must be consistent and must therefore reflect any changes introduced at the inter-service consultation phase; considers, therefore, that the positive opinion of the RSB is essential to accompany the final legislative proposal presented to the College, and not only for the drafts presented at an earlier stage;


6. réaffirme l'importance du développement de l'utilisation des analyses d'impact, qui devraient être réalisées tout au long du cycle politique et prendre la forme de documents d'actualité mis à jour lorsque de nouvelles modifications substantielles sont apportées au cours du processus législatif; souligne que des analyses d'impact poussées devraient comprendre une évaluation complète du respect de la subsidiarité, car c'est indispensable pour améliorer la confiance des citoyens, pour qui le principe de subsidiarité est un aspect essentiel du processus démocratique; demande que de nouvelles mesures soient prises pour ga ...[+++]

6. Reiterates the importance of developing the use of impact assessments, which should be undertaken throughout the whole policy cycle and should be living documents that are updated when new significant amendments are introduced during the legislative process; stresses that thorough impact assessments should include a full evaluation of subsidiarity compliance, as this is essential to improve the trust of citizens who regard the subsidiarity principle as a key aspect of the democratic process; calls for further steps to ensure there is effective independent scrutiny of impact assessments, and specifically calls for the Regulatory Scrutiny Board to be se ...[+++]


Préférez-vous que nous mettions sur pied un nouveau bureau, un nouveau comité de contrôle, ou serait-il suffisant de confier le contrôle de l'application de cette mesure législative et des modifications qu'elle apporte, à un bureau qui existe déjà?

Would your preference be that we invent a new office, a new oversight committee, or would it be that we try to simply assign the responsibility for monitoring this legislation and these legislative changes to an existing office?


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Bien que le comité estime qu'une modification des dispositions pertinentes de la Loi sur la preuve au Canada en vue de rendre compte des modifications apportées à ces dispositions par le tribunal ajoute de la clarté à la loi et qu'il soit encouragé de constater que de nombreuses recommandations de changements faites par le Sous-comité de la Chambre des communes figurent dans ce projet de loi, nous exhortons le gouvernement à poursu ...[+++]

While the committee believes that altering the relevant provisions of the Canada Evidence Act to reflect the changes made to these provisions by the court adds clarity to the law, and is encouraged to see that many recommendations for change made by the House Subcommittee are reflected in this bill, we urge the government to continue its scrutiny of these provisions, as the Canada Evidence Act amendments made by Bill S-7 begin to be interpreted by the ...[+++]


mettre en place un système de contrôle interne efficace et efficient, en assurer le fonctionnement et informer le comité directeur de toute modification importante apportée à ce système;

establish and ensure the functioning of an effective and efficient internal control system and report any significant change to it to the Governing Board;


Bien que le comité estime qu’une modification des dispositions pertinentes de la Loi sur la preuve au Canada en vue de rendre compte des modifications apportées à ces dispositions par le tribunal ajoute de la clarté à la loi et qu’il soit encouragé de constater que de nombreuses recommandations de changements faites par le Sous-comité de la Chambre des communes figurent dans ce projet de loi, nous exhortons le gouvernement à poursu ...[+++]

While the committee believes that altering the relevant provisions of the Canada Evidence Act to reflect the changes made to these provisions by the court adds clarity to the law, and is encouraged to see that many recommendations for change made by the House Subcommittee are reflected in this bill, we urge the government to continue its scrutiny of these provisions, as the Canada Evidence Act amendments made by Bill S-7 begin to be interpreted by the ...[+++]


2. Ultérieurement, comme suite au paragraphe de la proposition de résolution réclamant un exemplaire de l'audit, le Comité des régions envoya au président de la commission du contrôle budgétaire une lettre accompagnée de l'audit élaboré par le contrôleur financier sur le remboursement des frais de voyage, ainsi que de la note du service juridique du Comité afférente à la modification des disposition relatives au remboursement des f ...[+++]

2. Subsequently, in response to a paragraph in the draft motion for resolution requesting a copy of the audit, the COR sent a letter to the Chairman of the Committee on Budgetary Control together with the audit prepared by the Financial Controller on the reimbursement of travel expenses and the note drawn up by the COR's Legal Service with a view to amending the rules on the reimbursement of Members' expenses.


ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M Robillard (présidente du Conseil du Trésor), propose Qu'un comité spécial de la Chambre soit nommé pour étudier et faire des recommandations sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes; Que le comité soit composé du Vice-président et des leaders parlementaires de chaque parti officiellement reconnu, pourvu que des substitutions puissent être faites de temps en temps, si nécessaire, selon les dispositions de l'article 114(2) du Règlement; Que, nonobstant tout article du Règlement, le président ...[+++]

GOVERNMENT ORDERS Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Robillard (President of the Treasury Board), moved, That a special committee of the House be appointed to consider and make recommendations on the modernization and improvement of the procedures of the House of Commons; That the Members of the committee shall be the Deputy Speaker and the House Leaders of each of the officially recognized parties, provided that substitutions may be made from time to time, if required, in the manner prov ...[+++]


Les nouvelles règles comportaient différents autres éléments : la création d’un nouveau comité permanent à partir de ce qui était auparavant un comité mixte permanent; [114] la fusion de deux comités permanents en un seul; [115] une disposition prévoyant l’élection de deux vice-présidents au lieu d’un seul par comité; [116] une nouvelle disposition concernant le moment de l’élection du président et du vice-président du Comité de liaison; [117] une nouvelle disposition sur les appendices aux rapports de comités; ...[+++]

The amended rules also provided for: the creation of a new standing committee from what was formerly a standing joint committee; [114] the combination of two standing committees into one; [115] a provision for two Vice-Chairs, rather than one, per committee; [116] a new provision with respect to the timing of the election of the Chair and Vice-Chair of the Liaison Committee; [117] a new provision with respect to printing an appendix to a committee report; [118] changes to the make-up of the Panel of Chairs (pursuant to the new en ...[+++]


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