Chaque année, un rapport sur les travaux du comité de coordination est soumis au gestionnaire de l'infrastructure, à l'État membre, à l'organisme de contrôle concerné, aux usagers des services de fret ferroviaire et de transport de voyageurs par chemin de fer et aux représentants des travailleurs du secteur ferroviaire concernés et à la Commission, en faisant état des différents points de vue adoptés par les membres du comité.
A report of the Coordination Committee's discussions shall be submitted annually to the infrastructure manager, the Member State, the regulatory body concerned, users of the rail freight and passenger transport services and the railway sector workers' representatives concerned and the Commission with an indication of the respective positions taken by the Committee members.
