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Comité de location des logements appartenant à l'État
Comité de location des logements du gouvernement

Traduction de «Comité de location des logements du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité de location des logements appartenant à l'État [ Comité de location des logements du gouvernement ]

Rental of Government Housing Committee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement fédéral a signé avec celle-ci un contrat en vue de la construction, de l'achat puis de la location à bail au gouvernement fédéral de logements et bureaux.

They've been contracted by the federal government to build, own and then lease back to the government new housing and office space.


20. se félicite de l'harmonie entre les religions et du climat général de tolérance religieuse et de bonnes relations interethniques dans le pays; demande aux autorités compétentes de continuer à améliorer le climat d'inclusion et de tolérance pour toutes les minorités du pays; invite le gouvernement à adopter, à l'issue d'un large processus de consultation, une loi générale sur les minorités afin de combler les failles juridiques, conformément aux recommandations du Comité ...[+++]

20. Commends the religious harmony and the climate of religious tolerance and overall good inter-ethnic relations in the country; calls on the competent authorities to continue improving the climate of inclusion and tolerance for all minorities in the country; urges the government to adopt, following a broad consultation process, a comprehensive law on minorities to remedy existing legal gaps in line with the recommendations of the Advisory Committee of the Council of Europe Framework Convention on National Minorities, and to efficiently implement the L ...[+++]


19. se félicite de l'harmonie entre les religions et du climat général de tolérance religieuse et de bonnes relations interethniques dans le pays; demande aux autorités compétentes de continuer à améliorer le climat d'inclusion et de tolérance pour toutes les minorités du pays; invite le gouvernement à adopter, à l'issue d'un large processus de consultation, une loi générale sur les minorités afin de combler les failles juridiques, conformément aux recommandations du Comité ...[+++]

19. Commends the religious harmony and the climate of religious tolerance and overall good inter-ethnic relations in the country; calls on the competent authorities to continue improving the climate of inclusion and tolerance for all minorities in the country; urges the government to adopt, following a broad consultation process, a comprehensive law on minorities to remedy existing legal gaps in line with the recommendations of the Advisory Committee of the Council of Europe Framework Convention on National Minorities, and to efficiently implement the L ...[+++]


Des progrès ont été accomplis dans le respect des objectifs fixés par le gouvernement en matière d'octroi de logements aux anciens détenteurs de droits d'occupation et de location, de nombreux appartements étant mis à leur disposition.

Progress has been made towards meeting the government’s targets for the provision of housing care for former occupancy and tenancy rights holders, with many apartments being made available.


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se félicite du nouveau plan quinquennal du gouvernement visant à résoudre le problème de l'attribution d'un logement aux anciens détenteurs de droits de location en dehors des zones d'intérêt national particulier; souligne à cet égard la nécessité d'accélérer la mise en œuvre du nouveau plan d'action pour répondre au plus vite aux besoins pressants de la population concernée;

welcomes the Government's new five-year plan to tackle the issue of housing provision for former tenancy right-holders outside the areas of special state concern; in this context, emphasises the need for the accelerated implementation of the new action plan, in order to address the pressing needs of the population concerned;


se félicite du nouveau plan quinquennal du gouvernement visant à résoudre le problème de l'attribution d'un logement aux anciens détenteurs de droits de location en dehors des zones d'intérêt national particulier; souligne à cet égard la nécessité d'accélérer la mise en œuvre du nouveau plan d'action pour répondre au plus vite aux besoins pressants de la population concernée;

welcomes the Government's new five-year plan to tackle the issue of housing provision for former tenancy right-holders outside the areas of special state concern; in this context, emphasises the need for the accelerated implementation of the new action plan, in order to address the pressing needs of the population concerned;


(g) se félicite du nouveau programme quinquennal du gouvernement visant à résoudre le problème de l'attribution d'un logement aux anciens détenteurs de droits de location en dehors des zones d'intérêt national particulier; souligne à cet égard la nécessité d'accélérer la mise en œuvre du nouveau programme d'action pour répondre au plus vite aux besoins pressants de la population concernée;

(g) welcomes the Government’s new five-year plan to tackle the issue of housing provision for former tenancy right-holders outside the areas of special state concern; in this context, emphasises the need for the accelerated implementation of the new action plan, in order to address the pressing needs of the population concerned;


Le 12 juin 2003, le gouvernement a, en outre, arrêté une décision consistant à procurer aussi un logement aux anciens détenteurs de droits de location candidats au retour en dehors des zones d'intérêt national particulier [9].

On 12 June 2003, the Government also adopted a Decision to also provide housing care for those former tenancy right holders outside the Areas of Special State Concern who wish to return [9].


Dans cet arrêt, rendu sur un cas qui opposait la Commission au gouvernement italien, la Cour a appuyé les thèses défendues par la Commission selon lesquelles le fait de réserver aux seuls ressortissants nationaux l'accession à la propriété et à la location de logements construits ou restaurés à l'aide de fonds publics, ainsi que l'accession au crédit foncier à taux réduit, est contraire aux normes communautaires.

In delivering its decision in the case brought by the Commission against the Italian government, the Court supported the contentions of the Commission that permitting only Italian citizens to purchase or lease housing built or renovated with the help of public funds or to obtain assisted mortgages was incompatible with Community Law.


J'exhorte tous les membres du comité, de l'opposition et du gouvernement, à reconnaître que le retrait du leadership et du financement fédéral en matière de logement subventionné, a contribué à l'effondrement de la construction de logements abordables au Canada.

I urge the opposition as well as the government members of this committee to recognize that the withdrawal of federal leadership and funding for assisted housing has contributed to the collapse of affordable housing development in Canada.




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Date index: 2023-08-12
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