Dans cet arrêt, rendu sur un cas qui opposait la Commission au gouvernement italien, la Cour a appuyé les thèses défendues par la Commission selon lesquelles le fait de réserver aux seuls ressortissants nationaux l'accession à la propriété et à la location de logements construits ou restaurés à l'aide de fonds publics, ainsi que l'accession au crédit foncier à taux réduit, est contraire aux normes communautaires.
In delivering its decision in the case brought by the Commission against the Italian government, the Court supported the contentions of the Commission that permitting only Italian citizens to purchase or lease housing built or renovated with the help of public funds or to obtain assisted mortgages was incompatible with Community Law.