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Comité ad hoc des chefs d'État sur le Sahara occidental
Comité ad hoc sur la question du Sahara occidental
Comité de mise en oeuvre des normes
Comité de mise en oeuvre sur le Sahara occidental
Comité de mise en œuvre sur le Sahara occidental
Comité permanent des produits biocides
SIC

Traduction de «Comité de mise en oeuvre sur le Sahara occidental » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité de mise en oeuvre sur le Sahara occidental

Implementation Committee on Western Sahara


Comité de mise en œuvre sur le Sahara occidental

Implementation Committee on Western Sahara


Comité ad hoc sur la question du Sahara occidental

Ad Hoc Committee on the Question of Western Sahara


comité de mise en oeuvre des normes | SIC [Abbr.]

Standards Implementation Committee | SIC [Abbr.]


Comité permanent des produits biocides | Comité permanent pour la mise en oeuvre de la directive concernant la mise sur le marché des produits biocides

Standing Committee on Biocidal Products


Comité ad hoc des chefs d'État sur le Sahara occidental

Ad Hoc Committee of Heads of State on Western Sahara
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0022 - EN - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Rapport sur la mise en oeuvre de la Stratégie pour le marché intérieur (2003-2006)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0022 - EN - Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Report on the implementation of the Internal Market Strategy (2003-2006)


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - Rapport sur la mise en oeuvre de la Stratégie pour le marché intérieur (2003-2006)

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL, THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS - Report on the implementation of the Internal Market Strategy (2003-2006)


Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité Économique et Social européen et au Comité des Régions - Rapport sur la mise en oeuvre de la Stratégie pour le marché intérieur (2003-2006) /* COM/2004/0022 final */

Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Report on the implementation of the Internal Market Strategy (2003-2006) /* COM/2004/0022 final */


Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Rapport sur la mise en oeuvre de la Stratégie pour le marché intérieur (2003-2006)

Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Report on the implementation of the Internal Market Strategy (2003-2006)


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99. souligne la nécessité de respecter les droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf sans attendre un quelconque règlement politique final et sans exprimer une opinion sur un tel règlement; rappelle cependant que l'autodétermination est un droit de l'homme fondamental, comme l'indique l'article 1 du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, rappelle également que l'intégrité territoriale est un principe de droit international; rappelle également la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exhorte les parties à entamer des négociations en toute bo ...[+++]

99. Emphasises the need for human rights in Western Sahara and in the Tindouf camps to be addressed, even without anticipating any final political settlement or expressing a view on such a settlement; reiterates, nevertheless, that self-determination is a fundamental human right, as specified by Article 1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights and that territorial integrity is a principle enshrined in international law; ...[+++]


102. souligne la nécessité de respecter les droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf sans attendre un quelconque règlement politique final et sans exprimer une opinion sur un tel règlement; rappelle cependant que l'autodétermination est un droit de l'homme fondamental, comme l'indique l'article 1 du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, rappelle également que l'intégrité territoriale est un principe de droit international; rappelle également la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exhorte les parties à entamer des négociations en toute b ...[+++]

102. Emphasises the need for human rights in Western Sahara and in the Tindouf camps to be addressed, even without anticipating any final political settlement or expressing a view on such a settlement; reiterates, nevertheless, that self-determination is a fundamental human right, as specified by Article 1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights and that territorial integrity is a principle enshrined in international law; ...[+++]


110. salue les efforts, reconnus par les Nations unies, déployés pour améliorer la documentation des allégations de violations des droits de l'homme au Sahara occidental, en particulier par l'intermédiaire du Conseil national marocain des droits de l'homme (CNDH), qui dispose de bureaux à Laayoune et Dakhla; note le travail efficace du CNDH et demande au gouvernement marocain d'aider à renforcer son indépendance et sa compétence et d'assurer l'application de ses recommandations; encourage toutefois le CNDH à consentir davantage d'ef ...[+++]

110. Welcomes efforts to improve the documentation of alleged human rights abuses in Western Sahara, in particular through the institution of the CNDH, with offices in Laayoune and Dakhla, as recognised by the UN; notes the positive work of the CNDH and calls on the Moroccan Government to help strengthen its independence and remit, and to ensure the implementation of its recommendations; encourages, moreover, the CNDH to increase its efforts to build relationships with those Sahrawis who are hostile to Moroccan rule and to guarantee ...[+++]


4. invite instamment la Commission et le Conseil à geler l'accord d'association entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc; invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que toute avancée dans la mise en œuvre du statut avancé soit subordonnée au respect, par le Royaume du Maroc, de ses obligations internationales à l'égard du Sahara occidental, notamment en ce qui concerne l'organisation d'un référendum sur l'autodétermination au Sahara occidental ...[+++]

4. Urges the Commission and Council to freeze the Association Agreement between the EU and the Kingdom of Morocco; calls on the Commission and the Council to make every progress in the implementation of the Advanced Status conditional on the fulfilment by the Kingdom of Morocco of its international obligations regarding Western Sahara, with particular reference to the holding of a referendum on self-determination in Western Sahara;


L'UE a également abordé la question du Sahara occidental lors de la première réunion du Conseil d'association avec le Maroc au mois d'octobre dernier et lors de la réunion du comité d'association à Rabat, le 6 février 2001.

The EU also addressed the question of Western Sahara at the first meeting of the EU-Morocco Association Council in October and at the Association Committee’s meeting in Rabat on 6 February 2001.


3. Après avoir saisi le Comité Media, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport d'évaluation sur l'impact et l'efficacité du programme, sur la base des résultats obtenus après deux ans de mise en oeuvre.

3. After two years' implementation, the Commission shall, after bringing the matter before the Media Committee, present to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee an evaluation report on the impact and effectiveness of the Programme on the basis of the results obtained.




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Date index: 2022-03-30
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