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Comité de révision des règles de procédure civile
Comité de révision du droit civil
Comité sur les questions de droit civil
Groupe Questions de droit civil

Traduction de «Comité de révision du droit civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité de révision du droit civil

Civil Code Revision Board


Comité sur les questions de droit civil | Groupe Questions de droit civil

Committee on Civil Law Matters | Working Party on Civil Law Matters


Comité de révision des règles de procédure civile

Civil Procedure Rules Revision Committee


Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Canadian Human Rights Act Review Panel


Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)

Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
demande aux autorités biélorusses de réviser la loi nationale sur les manifestations publiques et de la mettre en conformité avec les critères du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

Calls on the Belarusian authorities to review the Law on Public Events and to bring it into line with the requirements of the International Covenant on Civil and Political Rights;


se félicite des propositions en matière de droit civil mais invite la Commission, afin d'assurer des normes communes pour les citoyens de l'Union dans tous les États membres, à s'efforcer d'accélérer la révision de l'acquis dans le domaine du droit civil et pénal et à faire rapport au Parlement;

Welcomes the proposals on civil law, but asks the Commission, in order to achieve common standards for EU citizens across Member States, to consider speeding up the revision of the acquis in the field of civil and criminal law and report to Parliament;


1. relève que, depuis le changement de président, l'on observe au Turkménistan les signes d'une volonté de conduire des réformes dans des domaines essentiels; salue, notamment, la création d'un Institut national pour la démocratie et les droits de l'homme; prend acte de la procédure de révision constitutionnelle visant à renforcer la démocratie, les libertés individuelles et la primauté du droit; prend acte également de la révision de la loi électorale; se félicite de l'adhésion à des conventions internationales telles que le deux ...[+++]

1. Notes that after the change of president in Turkmenistan there are signs of an ambition to carry out reforms in key areas; welcomes in particular the creation of a National Institute for Democracy and Human Rights; takes note of the process of revising the Constitution, which aims to strengthen democracy, individual freedoms and the rule of law; notes, further, the revision of the electoral law; welcomes Turkmenistan's accession to international conventions such as the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Right ...[+++]


1. relève que, depuis le changement de président, l'on observe au Turkménistan les signes d'une volonté de conduire des réformes dans des domaines essentiels; salue, notamment, la création d'un Institut national pour la démocratie et les droits de l'homme; prend acte de la procédure de révision constitutionnelle visant à renforcer la démocratie, les libertés individuelles et la primauté du droit; prend acte également de la révision de la loi électorale; se félicite de l'adhésion à des conventions internationales telles que le deux ...[+++]

1. Notes that after the change of president in Turkmenistan there are signs of an ambition to carry out reforms in key areas; welcomes in particular the creation of a National Institute for Democracy and Human Rights; takes note of the process of revising the Constitution, which aims to strengthen democracy, individual freedoms and the rule of law; notes, further, the revision of the electoral law; welcomes Turkmenistan's accession to international conventions such as the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Right ...[+++]


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1. relève que, depuis le changement de président, l'on observe au Turkménistan les signes d'une volonté de conduire des réformes dans des domaines essentiels; salue, notamment, la création d'un Institut national pour la démocratie et les droits de l'homme; prend acte de la procédure de révision constitutionnelle visant à renforcer la démocratie, les libertés individuelles et la primauté du droit; prend acte également de la révision de la loi électorale; se félicite de l'adhésion à des conventions internationales telles que le deux ...[+++]

1. Notes that after the change of president in Turkmenistan there are signs of an ambition to carry out reforms in key areas; welcomes in particular the creation of a National Institute for Democracy and Human Rights; takes note of the process of revising the Constitution, which aims to strengthen democracy, individual freedoms and the rule of law; notes, further, the revision of the electoral law; welcomes Turkmenistan’s accession to international conventions such as the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Right ...[+++]


1. relève que, depuis le changement de président, l'on observe au Turkménistan les signes d'une volonté de conduire des réformes dans des domaines essentiels; salue, notamment, la création d'un Institut national pour la démocratie et les droits de l'homme; prend acte de la procédure de révision constitutionnelle visant à renforcer la démocratie, les libertés individuelles et la primauté du droit; prend acte également de la révision de la loi électorale; se félicite de l'adhésion à des conventions internationales telles que le deux ...[+++]

1. Notes that after the change of President in Turkmenistan there are signs of an ambition to carry out reforms in key areas; welcomes in particular the creation of a National Institute for Democracy and Human Rights; takes note of the process of revising the Constitution, which aims to strengthen democracy, individual freedoms and the rule of law; notes, further, the revision of the electoral law; welcomes Turkmenistan’s accession to international conventions such as the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Right ...[+++]


2. demande à la Commission d'exploiter sans attendre les travaux en cours des groupes d'étude portant sur l'élaboration d'un droit européen des contrats et ceux du réseau du cadre commun de référence (réseau CCR) [5], en vue d'utiliser leurs résultats tout d'abord dans le cadre de la révision de l'acquis dans le domaine du droit civil et ensuite pour élaborer un droit civil communautaire.

2. Calls on the Commission to exploit straightaway the ongoing work by the research groups on the drafting of European contract law, and by the Network for a common frame of reference (CFR-Net [5]), with a view to using their results firstly towards the revision of the acquis in the field of civil law, and subsequently towards developing a system of Community civil law;


2. demande à la Commission d'exploiter sans attendre les travaux en cours des groupes d'étude portant sur l'élaboration d'un droit européen des contrats et ceux du réseau du cadre commun de référence (réseau CCR) , en vue d'utiliser leurs résultats tout d'abord dans le cadre de la révision de l'acquis dans le domaine du droit civil et ensuite pour élaborer un droit civil communautaire;

2. Calls on the Commission to exploit straightaway the ongoing work by the research groups on the drafting of European contract law, and by the Network for a common frame of reference (CFR-Net ), with a view to using their results firstly towards the revision of the acquis in the field of civil law, and subsequently towards developing a system of Community civil law;


Les taux d'intérêts sont inscrits dans le droit civil/commercial ou dans la législation fiscale et sont, à quelques exceptions près, régulièrement révisés sur la base de différents critères.

The interest rates are contained in civil/commercial law or specific tax law and are, with some exceptions, regularly being revised based on different criteria.


21. considérant que ATH détient un tiers du capital social, soit 300 millions de DM, de Mannesmannröhren-Werke AG (MRW) ; que les deux tiers restants sont toujours la propriété de Mannesmann AG ; que Mannesmann et ATH sont convenus, le 16 décembre 1969, d'opérer une concentration dans une société de droit civil sous le nom de «Vereinigung Mannesmannröhren-Werke AG» (Vereinigung MRW) ; que cette association a pour objet de dégager entre les deux partenaires une volonté de domination uniforme au sein d'un comité composé d ...[+++]

21. ATH holds one-third of the share capital (DM 300 million) of Mannesmannröhren-Werke AG (MRW). The other two-thirds are held by Mannesmann AG. On 16 December 1969 Mannesmann and ATH entered into an Agreement establishing an unincorporated association called "Vereinigung Mannesmannröhren-Werke AG (Vereinigung MRW)". The purpose of the association is to enable the two partners to exercise joint control over MRW on the basis of consensus reached in a Partnership Committee consisting of representatives of each of them.




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Date index: 2023-12-22
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