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Comité conjoint de hauts fonctionnaires de l'UE-SADC
Comité des hauts fonctionnaires
Comité des inventions des fonctionnaires
Comité mixte de hauts fonctionnaires de l'UE-SADC
Loi concernant les inventions des fonctionnaires
Loi sur les inventions des fonctionnaires
Règlement sur les inventions des fonctionnaires

Traduction de «Comité des inventions des fonctionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité des inventions des fonctionnaires

Public Servants Inventions Committee


Règlement sur les inventions des fonctionnaires [ Règlement concernant les inventions des fonctionnaires établi en vertu de la Loi sur les inventions des fonctionnaires ]

Public Servants Inventions Regulations [ Regulations respecting public servants inventions made pursuant to the Public Servants Inventions Act ]


Loi sur les inventions des fonctionnaires [ Loi concernant les inventions des fonctionnaires ]

Public Servants Inventions Act [ An Act respecting inventions by public servants ]


Comité conjoint de hauts fonctionnaires de l'UE-SADC | Comité mixte de hauts fonctionnaires de l'UE-SADC

EU-SADC Joint Committee of Senior Officials | JCSO [Abbr.]


Comité permanent des hauts fonctionnaires au développement durable

Standing Committee of Senior Officials for Sustainable Development


comité consultatif de hauts fonctionnaires pour le marché de l'information

Senior Officials Advisory Committee for the Information Market | SOAC [Abbr.]


Comité des hauts fonctionnaires

Committee of Senior Officials [ CSO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le Comité des inventions des fonctionnaires doit

(2) The Public Servants Inventions Committee shall


14 (1) Est institué un comité désigné sous le nom de Comité des inventions des fonctionnaires et composé d’un représentant de chacun des organismes suivants :

14 (1) There shall be a committee called the Public Servants Inventions Committee consisting of a representative from each of the following:


(3) Le représentant du ministère de la Consommation et des Corporations doit agir en qualité de président du Comité des inventions des fonctionnaires et le représentant du Conseil du Trésor doit agir en qualité de secrétaire dudit Comité.

(3) The representative of the Department of Consumer and Corporate Affairs shall act as the chairman of the Public Servants Inventions Committee and the representative of the Treasury Board shall act as the secretary of the Committee.


FORMULE 1RAPPORT D’INVENTION CONFORME À L’ARTICLE 4 DE LA LOI SUR LES INVENTIONS DES FONCTIONNAIRES ET À L’ARTICLE 2 DU RÈGLEMENT SUR LES INVENTIONS DES FONCTIONNAIRES

FORM 1REPORT OF AN INVENTION PURSUANT TO SECTION 4 OF THE PUBLIC SERVANTS INVENTIONS ACT AND SECTION 2 OF THE PUBLIC SERVANTS INVENTIONS REGULATIONS


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(2) Que ladite invention a été faite pendant que le(s) pétitionnaire(s) était (étaient) employé(s) comme fonctionnaire(s), selon la définition qu’en donne la Loi sur les inventions des fonctionnaires (au ministère ou département de) (et) (mais) que, conformément à l’article 3 de ladite loi, le(s) pétitionnaire(s) croit (croient) sincèrement que ladite invention est (n’est pas) dévolue à Sa Majesté du chef du Canada représentée par le ministre de (et à la (aux) personne(s) nommée(s) au paragraphe (1)).

(2) That the said invention was made while your petitioner(s) (was) (were) employed as (a) public servant(s) as defined in the Public Servants Inventions Act in (the Department of) and, pursuant to section 5 of that Act, the said invention has been determined to be (not) (jointly) vested in Her Majesty in right of Canada as represented by the Minister of (and the person(s) named in paragraph (1)).


Ce comité peut entendre les fonctionnaires qui ont sollicité leur participation au programme de formation susmentionné ainsi que les représentants de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

This committee may hear officials who have applied to take part in the aforesaid training programme, and representatives of the Appointing Authority.


En outre, la Commission peut, en accord avec le comité directeur, détacher des fonctionnaires auprès de l'entreprise commune ENIAC.

Furthermore, the Commission may, in agreement with the Government Board, second officials to the ENIAC Joint Undertaking.


En outre, la Commission peut, en accord avec le comité directeur, détacher des fonctionnaires auprès de l'entreprise commune ENIAC.

Furthermore, the Commission may, in agreement with the Government Board, second officials to the ENIAC Joint Undertaking.


Il est assisté d'un comité consultatif composé de fonctionnaires nommés par les deux gouvernements.

It is assisted by an Advisory Committee of officials appointed by the two Governments.


La récente réunion du comité mixte de hauts fonctionnaires Union européenne - CDAA a également examiné la question.

The recent European Union-SADC joint committee of senior officials also discussed the issue.




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Comité des inventions des fonctionnaires ->

Date index: 2023-03-17
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