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ATCA
Accord relatif au commerce des aéronefs civils
Accord sur le commerce des aéronefs civils
Code aéronautique
Code sur le commerce des aéronefs civils
Comité du commerce des aéronefs civils
ICA

Traduction de «Comité du commerce des aéronefs civils » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité du commerce des aéronefs civils

Committee on Trade in Civil Aircraft


Comité du commerce des aéronefs civils

Committee on Trade in Civil Aircraft


Accord relatif au commerce des aéronefs civils | Accord sur le commerce des aéronefs civils | Code aéronautique

Agreement on Trade in Civil Aircraft | Code on Civil Aircraft


Accord relatif au commerce des aéronefs civils

Agreement on Trade in Civil Aircraft [ ATCA | Aircraft Agreement ]


Accord sur le commerce des aéronefs civils [ ATCA ]

Agreement on Trade in Civil Aircraft [ ATCA ]


Accord sur le commerce des aéronefs civils

Agreement on Trade in Civil Aircraft


Code sur le commerce des aéronefs civils

Code of Trade in Civil Aircraft


Sous-comité chargé de l'élaboration d'un projet d'instrument sur l'interception des aéronefs civils | ICA [Abbr.]

Sub-Committee on the Preparation of a Draft Instrument on the Interception of Civil Aircraft | ICA [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas des avions civils, deux accords sont prédominants: l'accord de 1979 du GATT relatif au commerce des aéronefs civils et l'Accord bilatéral de 1992 entre les États-Unis et l'Union européenne concernant le commerce des aéronefs civils gros porteurs.

As far as civil aircraft are concerned, two agreements are predominant: The 1979 GATT Agreement on Trade in Civil Aircraft, and the (bilateral) 1992 EU-US Agreement on Trade in Large Civil Aircraft.


l’accord sur le commerce des aéronefs civils

agreement on trade in civil aircraft


L'accord bilatéral de 1992 entre les États-Unis et l'Union européenne concernant le commerce des aéronefs civils gros porteurs réglemente en particulier différentes formes d'aides d'État, telles que le soutien à la recherche et au développement, ou des aides remboursables au démarrage pour les nouveaux programmes.

The bilateral 1992 EU-US Agreement on Trade in Large Civil Aircraft specifically regulates different forms of government support such as support for research and development or repayable launch aid for new programmes.


Enfin, deux comités sont chargés de la gestion des deux accords plurilatéraux relatifs au commerce des aéronefs civils et aux marchés publics.

Lastly, 2 committees are responsible for managing the 2 plurilateral agreements on trade in civil aircraft and on government procurement.


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7. propose aux parties concernées, afin de pleinement mettre en œuvre les normes élevées en matière de droits de l'homme qu'impose l'accord commercial et au respect desquelles les gouvernements andins et l'Union européenne se sont engagés, de créer sans tarder un groupe consultatif interne spécialement consacré aux droits de l'homme et aux principes démocratiques, de manière à ce que celui-ci accompagne et suive la mise en œuvre de l'accord en question ou d'autres accords commerciaux en tant qu'organe consultatif interne efficace auprès des services nationaux qui participent au comité du commerce visé par l'accord, en utilisant, pour mod ...[+++]

7. In order to fully accomplish the high standards of human rights set out in the Trade Agreement, to which both the Andean governments and the European Union are committed, suggests that the parties involved swiftly establish a dedicated domestic advisory group (DAG) on human rights and democratic principles, which should accompany and monitor the implementation of this or other Trade Agreements and work as an effective internal consultation body to the domestic offices that participate in the Committee on Trade of the Trade Agreement, using as a model for its operation the legal framework envisaged in the Trade Agr ...[+++]


7. propose aux parties concernées, afin de pleinement mettre en œuvre les normes élevées en matière de droits de l'homme qu'impose l'accord commercial et au respect desquelles les gouvernements andins et l'Union européenne se sont engagés, de créer sans tarder un groupe consultatif interne spécialement consacré aux droits de l'homme et aux principes démocratiques, de manière à ce que celui-ci accompagne et suive la mise en œuvre de l'accord en question ou d'autres accords commerciaux en tant qu'organe consultatif interne efficace auprès des services nationaux qui participent au comité du commerce visé par l'accord, en utilisant, pour mod ...[+++]

7. In order to fully accomplish the high standards of human rights set out in the Trade Agreement, to which both the Andean governments and the European Union are committed, suggests that the parties involved swiftly establish a dedicated domestic advisory group (DAG) on human rights and democratic principles, which should accompany and monitor the implementation of this or other Trade Agreements and work as an effective internal consultation body to the domestic offices that participate in the Committee on Trade of the Trade Agreement, using as a model for its operation the legal framework envisaged in the Trade Agr ...[+++]


E. considérant que l'Union européenne et les États-Unis ont signé en 1992 un accord bilatéral sur le commerce des aéronefs civils de grande capacité (l'accord de 1992), qui a créé une situation équilibrée en instaurant des règles régissant les aides publiques,

E. whereas, in 1992, the EU and the US signed a bilateral agreement on trade in large civil aircraft (the 1992 Agreement) that created a balanced playing field with rules governing government support,


E. considérant que l'Union européenne et les États-Unis ont signé en 1992 un accord bilatéral sur le commerce des aéronefs civils de grande capacité (l'accord de 1992), qui a créé une situation équilibrée en instaurant des règles régissant les aides publiques,

E. whereas, in 1992, the EU and the US signed a bilateral agreement on trade in large civil aircraft (the 1992 Agreement) that created a balanced playing field with rules governing government support,


E. considérant que l'Union européenne et les États-Unis ont signé en 1992 un accord bilatéral sur le commerce des aéronefs civils de grande capacité (l'accord de 1992), qui a créé une situation équilibrée en instaurant des règles régissant les aides publiques,

E. whereas, in 1992, the EU and the US signed a bilateral agreement on trade in large civil aircraft (the 1992 Agreement) that created a balanced playing field with rules governing government support,


Enfin, deux comités sont chargés de la gestion des deux accords plurilatéraux relatifs au commerce des aéronefs civils et aux marchés publics.

Lastly, 2 committees are responsible for managing the 2 plurilateral agreements on trade in civil aircraft and on government procurement.




D'autres ont cherché : code aéronautique     Comité du commerce des aéronefs civils     


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Date index: 2021-09-20
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