1. La position à adopter au nom de
l'Union au sein du sous-comité du commerce et du dé
veloppement durable institué par l'article 376 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du sous-comit
é du commerce et du développement durable et de la list
...[+++]e des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'expert dans le cadre des procédures du groupe d'experts sur le commerce et le développement durable est fondée sur les projets de décisions du sous-comité du commerce et du développement durable joints à la présente décision.1. The position to be adopted on the Union's behalf within the Tr
ade and Sustainable Development Sub-Committee established by Article 376 of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part, as regards the adoption of the rules of procedure of the Trade and Sus
tainable Development Sub-Committee and the list of individuals who are willing and able to serve as experts in panel procedures on trade and sus
tain ...[+++]able development shall be based on the draft Decisions of the Trade and Sustainable Development Sub-Committee attached to this Decision.
