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Comité législatif chargé du projet de loi C-32
Comité législatif chargé du projet de loi C-49
Comité législatif sur le projet de loi C-109

Traduction de «Comité législatif chargé du projet de loi C-32 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité législatif chargé du projet de loi C-32

Legislative Committee on Bill C-32


Comité législatif chargé du projet de loi C-49

Legislative Committee on Bill C-49


Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Comité législatif chargé du projet de loi C-32 (CC32) a entamé son étude du projet de loi le 23 novembre 2010.

The Legislative Committee on Bill C-32 (CC32) started its study of the bill on November 23, 2010.


Je propose que les témoignages et les documents qu'a reçus le comité législatif chargé du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, au cours de la troisième session de la 40 législature, soient pris en compte par notre comité.

I move that the evidence and documentation received by the legislative committee on Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act, during the third session of the 40th Parliament be taken into consideration by this committee.


Il y a eu un certain chevauchement entre les deux. Celle que nous avons adoptée auparavant disait ce qui suit: « Que les témoignages et les documents recueillis au Comité législatif chargé du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, durant la troisième session de la 40 législature, soient pris en considération par ce comité».

This new one is “that for clarity, witnesses who appeared before or made submissions to the special legislative committee on Bill C-32 during the third session of the 40th Parliament may provide, in written form to the committee, addenda to their original submissions”.


M. Bob Kilger (Vice-président et président des comités pléniers) , du Comité législatif chargé du projet de loi C-17, présente le premier rapport de ce Comité (projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, avec des amendements).

Mr. Bob Kilger (Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole) , from the Legislative Committee on Bill C-17, presented the First Report of the Committee (Bill C-17, An Act to amend certain Acts of Canada, and to enact measures for implementing the Biological and Toxin Weapons Convention, in order to enhance public safety, with amendments).


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Le projet de loi a ensuite été renvoyé au Comité législatif chargé du projet de loi C-2 (« le Comité législatif de la Chambre »), présidé par M. David Tilson.

Following second reading, the bill was referred to the House of Commons Legislative Committee on Bill C-2 (“the House Committee”), chaired by Mr. David Tilson.




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Date index: 2022-11-06
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