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Comité mixte spécial
Comité mixte spécial sur le renouvellement du Canada
Comité spécial mixte sur la Constitution du Canada

Traduction de «Comité mixte spécial sur le renouvellement du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur le renouvellement du Canada [ Comité mixte spécial sur le renouvellement du Canada ]

Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons on a Renewed Canada [ Special Joint Committee on a Renewed Canada ]


Un Canada renouvelé : rapport du Comité mixte spécial sur le renouvellement du Canada

A Renewed Canada: the Report of the Special Joint Committee on a Renewed Canada


Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada [ Comité spécial mixte sur la Constitution du Canada | Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada ]

Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons on the Constitution of Canada [ Special Joint Committee on the Constitution of Canada ]




Commission mixte CE-Canada (accord renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation)

EC-Canada Joint Committee (Agreement renewing the cooperation programme in higher education and training)


Comité mixte pour la coopération CEEA/Canada dans la recherche et le développement dans le domaine de la fusion

Joint Cooperation Committee EAEC/Canada in the field of Fusion Research and Development
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– vu le rapport de 2011 présenté au comité mixte de coopération UE-Canada,

– having regard to the 2011 Report to the EU-Canada Joint Cooperation Committee,


– vu le rapport de 2011 présenté au comité mixte de coopération UE-Canada,

– having regard to the 2011 Report to the EU-Canada Joint Cooperation Committee,


2. demande à la Commission de lui communiquer les conclusions des réunions et des travaux du comité mixte institué par l'article 10 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche; demande que des représentants du Parlement européen soient autorisés à assister, en qualité d'observateurs, aux réunions et travaux du comité mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture des négociations en vue du renouvellement de l'acco ...[+++]

2. Requests the Commission to forward to it the conclusions of the meetings and proceedings of the Joint Committee provided for in Article 10 of the Fisheries Partnership Agreement; calls for representatives of Parliament, acting as observers, to be given the opportunity to attend meetings and proceedings of the Joint Committee; calls on the Commission to submit a review of the implementation of the Agreement to Parliament and the Council in the final year of application of the Protocol, before negotiations are opened on the renewal of the Agreement;


2. demande à la Commission de lui communiquer les conclusions des réunions et des travaux du comité mixte institué par l'article 10 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche; demande que des représentants du Parlement européen soient autorisés à assister, en qualité d'observateurs, aux réunions et travaux du comité mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture des négociations en vue du renouvellement de l'acco ...[+++]

2. Requests the Commission to forward to it the conclusions of the meetings and proceedings of the Joint Committee provided for in Article 10 of the Fisheries Partnership Agreement; calls for representatives of Parliament, acting as observers, to be given the opportunity to attend meetings and proceedings of the Joint Committee; calls on the Commission to submit a review of the implementation of the Agreement to Parliament and the Council in the final year of application of the Protocol, before negotiations are opened on the renewal of the Agreement;


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2. demande à la Commission de lui communiquer les conclusions des réunions et des travaux du comité mixte institué par l'article 10 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche; demande que des représentants du Parlement européen soient autorisés à assister, en qualité d'observateurs, aux réunions et travaux du comité mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture des négociations en vue du renouvellement de l'acco ...[+++]

2. Requests the Commission to forward to it the conclusions of the meetings and proceedings of the Joint Committee provided for in Article 10 of the Fisheries Partnership Agreement; calls for representatives of Parliament, acting as observers, to be given the opportunity to attend meetings and proceedings of the Joint Committee; calls on the Commission to submit a review of the implementation of the Agreement to Parliament and the Council in the final year of application of the Protocol, before negotiations are opened on the renewal of the Agreement;


Il a aussi été membre du Comité mixte spécial sur la politique de défense du Canada et du Comité mixte spécial sur le renouvellement du Canada.

He has also served on the Special Joint Committee on Canada’s Defence Policy and the Special Joint Committee on a Renewed Canada, and the Standing Committee on Fisheries.


Il a aussi été membre du Comité mixte spécial sur la politique de défense du Canada et du Comité mixte spécial sur le renouvellement du Canada.

He has also served on the Special Joint Committee on Canada’s Defence Policy and the Special Joint Committee on a Renewed Canada.


Il a aussi été membre du Comité mixte spécial sur la politique de défense du Canada et du Comité mixte spécial sur le renouvellement du Canada.

He has also served on the Special Joint Committee on Canada’s Defence Policy and the Special Joint Committee on a Renewed Canada.


Il a aussi été membre du Comité mixte spécial sur la politique de défense du Canada et du Comité mixte spécial sur le renouvellement du Canada.

He has also served on the Special Joint Committee on Canada’s Defence Policy and the Special Joint Committee on a Renewed Canada.


Membre de comités: Comité sénatorial permanent des banques et du commerce; Comité sénatorial permanent des pêches; Sous-comité des anciens combatants (président); Comité mixte spécial sur la politique de défense du Canada (1994); Comité mixte spécial sur le renouvellement du Canada (1991-92).

Committee Membership: Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce; Standing Senate Committee on Fisheries ; Subcommittee on Veterans Affairs (Chairman); Special Joint Committee on Canada's Defence Policy (1994); Special Joint Committee on a Renewed Canada (1991-92)




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Comité mixte spécial sur le renouvellement du Canada ->

Date index: 2021-04-14
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