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Comité national des cas dangereux
Comité national du transfèrement des détenus dangereux

Traduction de «Comité national du transfèrement des détenus dangereux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité national du transfèrement des détenus dangereux

National Committee On Transfer Of Dangerous Inmates


Comité national des cas dangereux

National Committee for Dangerous Offenders


Comité consultatif national sur les ordinateurs des détenus

National Advisory Committee on Inmate Computers [ Inmate Computer Advisory Group ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au Québec, le comité régional de transfèrement s'estime lié par les décisions prises par les directeurs de prison concernant le classement selon le niveau de sécurité, décisions qui sont prises sans que les détenus en soient informés, sans qu'ils aient eu leur mot à dire.

But in Quebec, the regional transfer authority feels itself bound by the decision taken by the director on your security classification, when you had no input and no paperwork.


Je pense également à l'actuelle commissaire à la vie privée, qui, sous le gouvernement libéral, avait fait valoir devant le Comité contre la torture des Nations Unies que le transfert des détenus qui étaient de dangereux criminels exposait ces derniers à un risque considérable de torture.

I am thinking of the current Privacy Commissioner, who argued before the committee against torture at the UN, under the Liberal government, that people could be deported to a substantial risk of torture if they were serious criminals.


Une centaine de détenus qui n'ont pas eu accès à un programme, c'est beaucoup plus dangereux qu'une centaine de détenus qui ont été transférés et qui ont eu accès à un programme.

One hundred inmates who have not had access to a program are far more dangerous than 100 inmates who have been transferred and have had access to a program.


Plus précisément, cet arrangement comporte l'engagement à traiter les détenus avec humanité et en conformité avec les normes établies par la Troisième Convention de Genève relativement aux détenus de guerre (cela donne aux détenus l'assurance d'être traités selon les normes les plus élevées, qu'importe leur statut, et évite également la nécessité de déterminer ce statut); la reconnaissance du droit du Comité international de la Croix-Rouge de visiter les détenus en tout temps pendant leur détention; l'obligation, ...[+++]

Specifically, the arrangement includes a commitment to treat detainees humanely and in accordance with the standards set out for prisoners of war in the Third Geneva Convention, which affords detainees with the highest treatment standard regardless of their status and obviates the need for status determination; an acknowledgment of the right of the ICRC to visit detainees at any time during their custody; an obligation for both parties to notify the ICRC upon transferring a detainee, in accordance with their obligations pu ...[+++]


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Il convient également de noter que l’ensemble de règles minimales pour le traitement des détenus des Nations unies dispose que les autres instruments de contrainte ne peuvent être utilisés que par mesure de précaution contre une évasion pendant un transfèrement, pour des raisons médicales sur indication du médecin ou, si les autres moyens de maîtriser un détenu ont échoué, afin de l’empêcher de porter préjudice à lui-même ou à autrui ou de causer des dégâts.

It should also be noted that the United Nations Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners provide that other instruments of restraint shall not be used except as a precaution against escape during a transfer, on medical grounds as directed by a medical officer, or, if other methods of control fail, in order to prevent a prisoner from injuring himself or others, or from damaging property.


Il convient également de noter que l’ensemble de règles minimales pour le traitement des détenus des Nations unies dispose que les autres instruments de contrainte ne peuvent être utilisés que par mesure de précaution contre une évasion pendant un transfèrement, pour des raisons médicales sur indication du médecin ou, si les autres moyens de maîtriser un détenu ont échoué, afin de l’empêcher de porter préjudice à lui-même ou à autrui ou de causer des dégâts.

It should also be noted that the United Nations Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners provide that other instruments of restraint shall not be used except as a precaution against escape during a transfer, on medical grounds as directed by a medical officer, or, if other methods of control fail, in order to prevent a prisoner from injuring himself or others, or from damaging property.


— vu les textes qui concernent plus spécifiquement les droits des personnes qui sont privées de leur liberté, et notamment: au niveau des Nations unies, l'ensemble des règles minimales pour le traitement des détenus et les déclarations et principes adoptés par l'Assemblée générale; au niveau du Conseil de l'Europe, la résolution (73)5 sur l'ensemble des règles minimales pour le traitement des détenus, la recommandation R(87)3 sur ...[+++]

– having regard to the instruments which deal more specifically with the rights of persons who have been deprived of their liberty, in particular: at United Nations level, the standard minimum rules on the treatment of prisoners and the declarations and principles adopted by the General Assembly; at Council of Europe level, Resolution (73)5 on standard minimum rules for the treatment of prisoners, Recommendation R(87)3 on European prison rules, the other recommendations adopted by the Committee of Ministers and the recommendations ad ...[+++]


Ce texte prévoit notamment le gel de tous les fonds et ressources économiques détenus par une personne physique ou morale, un groupe ou une entité désignés par le comité des sanctions des Nations Unies et énumérés en annexe.

It provides in particular that all funds and economic resources belonging to, or owned or held by, a natural or legal person, group or entity designated by the Sanctions Committee and listed in Annex I shall be frozen.


Ce texte prévoit notamment le gel de tous les fonds et ressources économiques détenus par une personne physique ou morale, un groupe ou une entité désignés par le comité des sanctions des Nations Unies et énumérés en annexe.

It provides in particular that all funds and economic resources belonging to, or owned or held by, a natural or legal person, group or entity designated by the Sanctions Committee and listed in Annex I shall be frozen.


Cependant, à son crédit, au cours de la période de questions en comité à la Chambre des communes, le chef national a parlé des façons dont les Premières nations pourraient transférer les fonds en milieu urbain.

However, to his credit, during the question and answer session at committee in the other place, the national chief identified ways in which First Nations could transfer funds to urban settings.




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Comité national du transfèrement des détenus dangereux ->

Date index: 2023-10-28
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