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Comité sur la condamnation à des peines de longue durée
Condamné à une longue peine

Traduction de «Comité sur la condamnation à des peines de longue durée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité sur la condamnation à des peines de longue durée

Committee on Long-Term Imprisonment


Diversité des réactions à l'emprisonnement prolongé : conséquences pour la gestion des détenus condamnés à de longues peines

Differences in Response to Long-Term Imprisonment: Implications for the Management of Long-Term Offenders


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour terminer, je parlerai des incidences de ce projet de loi sur les programmes correctionnels et la motivation des détenus condamnés à des peines de longue durée, avant de situer ce projet de loi dans le contexte d'autres réformes de textes législatifs et de politiques déjà adoptés.

To conclude, I will speak to the bill's impacts on correctional programming and motivation for long-term offenders, as well as frame this bill in the context of already enacted legislation and policy reforms.


Actuellement, l'article 690 réserve l'examen à des personnes qui ont été condamnées à la suite d'un acte criminel ou qui ont reçu une peine conformément aux dispositions prévues au Code concernant les peines de longue durée ou les condamnés dangereux.

Currently, section 690 limits the review to those who have been convicted in proceedings by indictment or who have been sentenced under the longterm or dangerous offender provisions of the Criminal Code.


Il y a ensuite ce nouveau véhicule qu'on appelle le régime des détenus purgeant une peine de longue durée, en vertu duquel les tribunaux, dans certaines circonstances, seront autorisés à condamner quelqu'un à une peine minimale de deux ans autrement dit, à l'envoyer au pénitencier et à ajouter à cela dix années de surveillance contrôlée assortie de châtiments très sévèr ...[+++]

Then there is this new vehicle of what they call the long-term offender regime whereby courts in certain circumstances will be able to sentence someone to a minimum of two years in other words, a penitentiary term and to tack on 10 years of controlled supervision with some very serious penalties.


Comme vous le savez, des modifications aux dispositions du Code criminel visant les détenus purgeant une peine de longue durée s'appliqueront aux infractions créées par ce projet de loi—lorsqu'un détenu est désigné comme purgeant une peine de longue durée par le tribunal, il fait l'objet d'une période de supervision à sa sortie du pénitencier.

As you know, there are amendments to the long-term offender provisions in the Criminal Code to apply these new offences to those provisions—long-term offender being a designation a court can make so someone can have a period of supervision after they've served their jail sentence.


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Améliorer les conditions carcérales, surtout en ce qui concerne les catégories vulnérables, telles que les jeunes délinquants et les personnes nécessitant des soins psychiatriques; assurer un suivi adéquat des conditions carcérales pour les détenus purgeant une peine de longue durée et les détenus condamnés pour des activités liées à la criminalité organisée, veiller à une meilleure formation du personnel péni ...[+++]

Improve prison conditions, in particular as regards vulnerable groups such as juvenile offenders and those in need of psychiatric care; ensure appropriate monitoring of prison conditions for long-term inmates and for organised crime inmates, ensure further training of penitentiary staff and improvement of special needs facilities.


[23] Article 2, paragraphe 1: Un mandat d'arrêt européen peut être émis pour des faits punis par la loi de l'État membre d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins douze mois ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d'une durée d'au moin ...[+++]

[23] Article 2(1) A European arrest warrant may be issued for acts punishable by the law of the issuing Member State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least 12 months or, where a sentence has been passed or a detention order has been made, for sentences of at least four months.


Dans les deux républiques: améliorer les conditions pénitentiaires, surtout en ce qui concerne les catégories vulnérables telles que les jeunes délinquants. Assurer un suivi adéquat des conditions pénitentiaires des détenus purgeant une peine de longue durée et des détenus condamnés pour des activités liées ...[+++]

In both Republics: Improve prison conditions, in particular as regards vulnerable groups such as juvenile offenders; ensure appropriate monitoring of prison conditions for long-term inmates and for organised crime inmates, ensure further training of penitentiary staff and improvement of special needs facilities.


Améliorer les conditions carcérales, contrôler de manière appropriée ces conditions pour les détenus purgeant une peine de longue durée et ceux reconnus coupables de criminalité organisée; veiller à poursuivre la formation du personnel pénitentiaire et à améliorer les installations destinées à couvrir des besoins particuliers.

Improve prison conditions, ensure appropriate monitoring of prison conditions for long-term inmates and for inmates convicted of organised crime and ensure further training of penitentiary staff and improvement of special needs facilities.


b) les personnes vivant en permanence en collectivité et dont l'autonomie d'action ou de décision en matière économique est très limitée ou inexistante (c'est le cas, par exemple, des membres d'ordres religieux vivant dans des monastères, des patients hospitalisés pour de longues périodes, des prisonniers purgeant des peines de longue ...[+++] durée ou des personnes âgées vivant en permanence en maisons de retraite); on considère que ces personnes constituent, ensemble, une seule unité institutionnelle, en fait un seul ménage;

(b) persons living permanently in institutions who have little or no autonomy of action or decision in economic matters (e.g. members of religious orders living in monasteries, long-term patients in hospitals, prisoners serving long sentences, old persons living permanently in retirement homes). Such people are treated as comprising, together, a single institutional unit, that is, a single household;


Je pense notamment aux recommandations concernant la détermination de la peine; l'admissibilité à la libération conditionnelle; le numéro 9, où le sous-comité suggérait de laisser au juge qui prononce la peine la discrétion de stipuler les conditions d'une admissibilité à une libération conditionnelle; et la recommandation 6, qui concernait les délinquants dangereux, et qui visait à avoir des dispositions de détermination de la ...[+++]

I'm thinking in particular of the recommendations dealing with sentencing; parole eligibility; number nine, where the subcommittee was suggesting that there be a discretion given to sentencing judges to put in different requirements for parole eligibility; and recommendation six, dealing with dangerous offenders, to have sentencing provisions similar to what we have under dangerous and long-term ...[+++]




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Comité sur la condamnation à des peines de longue durée ->

Date index: 2021-02-13
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