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Comité Ruding
Comité technique de la fiscalité des entreprises

Traduction de «Comité technique de la fiscalité des entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité technique de la fiscalité des entreprises

Technical Committee on Business Taxation


Rapport final du Comité d'examen technique de la fiscalité des entreprises

Report of the Technical Committee on Business Taxation


comité des experts indépendants sur la fiscalité des entreprises | comité Ruding

Committee of independent Experts on Company Taxation | Ruding Committee


Comité chargé de l'examen de la fiscalité des entreprises

Business Tax Review Committee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Comité technique de la fiscalité des entreprises devant présenter son rapport sous peu, nous espérons que ses recommandations permettront d'améliorer véritablement la fiscalité des entreprises.

With the Technical Committee on Business Taxation expected to report shortly, we're hopeful that its recommendations will set the stage for meaningful improvement in Canada's system of business taxation.


M. Wilfrid Lefebvre (membre du Comité technique de la fiscalité des entreprises): Je parlerai en mon nom personnel et non au nom du Comité technique de la fiscalité des entreprises que je représente, étant donné que la vérification de l'impôt des particuliers ne faisait pas partie de notre mandat.

Mr. Wilfrid Lefebvre (member of the Technical Committee on Business Taxation): I will speak in my own name and on behalf of the Technical Committee on Business Taxation, which I represent, since personal income tax auditing was not part of our mandate.


2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: législation douanière, droit des sociétés, législation sur les services bancaires et autres services financiers, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, règles de concurrence, y compris toutes les questions connexes et les pratiques touchant au commerce, aux marchés publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux, de l'environnement, à la protection des consommateurs, à la ...[+++]

2. The approximation of laws shall extend to the following areas in particular: customs law, company law, laws on banking and other financial services, company accounts and taxes, intellectual property, protection of workers at the workplace, rules on competition, including any related issues and practices affecting trade, public procurement, protection of health and life of humans, animals and plants, the environment, consumer protection, indirect taxation, technical rules and standards, nuclear laws and regulations, transport and electronic communications.


La troisième partie de ma question est ceci: Comment, aujourd'hui, le gouvernement fédéral peut-il se contenter de mettre sur pied ce qu'il appelle un Comité technique sur la fiscalité des entreprises, alors que cela fait déjà deux ans que, de façon répétitive, l'opposition officielle dit qu'il faut une réforme de la fiscalité des entreprises?

The third part of my question is this: How can the federal government simply establish what it calls a technical committee on business taxation, when time and time again for the last two years the official oppsition has been asking for a review of business taxation?


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Voyant ce problème et voyant que le Bloc, depuis deux ans et demi, demande une analyse fiscale, voici que le gouvernement met sur pied un comité technique sur la fiscalité des entreprises, où on va regarder la fiscalité des entreprises.

To deal with that issue and because the Bloc Quebecois has been asking for a review of taxation for two and a half years, the government has finally decided to set up a technical committee on business taxation, which will examine business taxation.


[27] Voir cependant le travail déjà accompli dans ce domaine, décrit dans le document SEC(1992) 1118 final, Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen à la suite des conclusions présentées par le Comité Ruding et contenant des orientations en matière de fiscalité des entreprises dans le cadre de l'approfondissement du marché intérieur.

[27] See, however, the work already accomplished in this area described in document SEC(1992) 1118 final, Commission Communication to the Council and the European Parliament subsequent to the conclusions of the Ruding Committee indicating guidelines on company taxation linked to the further development of the Internal Market.


La présente communication passe en revue les défis auxquels l'activité douanière doit faire face dans l'actualité et à court terme: l' élargissement de l'Union européenne, la lutte contre la fraude, la criminalité organisée, le rôle des douanes dans la perception des recettes, l'évolution du commerce international, la sécurité des citoyens, les nouvelles techniques d'échanges, l'influence sur la compétitivité des ...[+++]

This Communication reviews the challenges confronting customs activities at present and in the short term: enlargement of the European Union, the fight against fraud, organised crime, the role of Customs in revenue collection, developments in international trade, the safety of citizens, new trading techniques, influence on the competitiveness of EU businesses and the increasing importance of indirect taxes.


Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 23 avril 2004, concernant les travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises entre octobre 2002 et décembre 2003 et une proposition de code de conduite pour la mise en œuvre effective de la Convention d'arbitrage (90/436/CEE) [COM(2004) 297 - Non publiée au Journal officiel]. La Commission propose d'adopter un code de conduite destiné à garantir une appli ...[+++]

The Commission proposes that a Code of Conduct be adopted to ensure more effective and more uniform implementation of the 1990 Arbitration Convention by Member States to eliminate double taxation of enterprises carrying out intergroup operations.


Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 7 novembre 2005, concernant les travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises associées dans l'UE [COM(2005) 543 - Non publiée au Journal officiel].

Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee on the work of the EU Joint Transfer Pricing Forum in the field of business taxation from October 2002 to December 2003 and on a proposal for a Code of Conduct for the effective implementation of the Arbitration Convention [COM(2004) 297 - Not published in the Official Journal].


Finalement, concernant la fiscalité des entreprises, je ferais écho à la demande de M. Seney à l'effet que le gouvernement fédéral jette un coup d'oeil sérieux au rapport du Comité technique sur la fiscalité des entreprises.

Finally, on business taxes, I would echo Mr. Seney's plea that the federal government take a serious look at the technical committee on business taxation report.




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Date index: 2023-01-29
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