49. demande à la Commission, à la suite de la résolution du Parlement européen du 17 mai 2001 , notamment son paragraphe 22 concernant la falcification de l'huile d'olive, et la résolution du Parlement européen du 4 avril 2001 et notamment son paragraphe 9, point iii), portant sur
l'adultération des produits laitiers, et du rapport spécial n° 7/
2001 de la Cour des comptes sur les restitutions à l'exportation , de lui présenter un rapport sur la situation en matière de lutte contre la falcification des produits agr
...[+++]icoles susceptible d'avoir un impact, directement ou non, sur le budget général, en envisageant le cadre réglementaire, la fréquence minimale des contrôles physiques selon les secteurs, les méthodes et techniques de détection des fraudes et les mesures proposées pour y remédier; 49. Following Parliament's resolution of 17 May 2001 , and in particular point 22 regarding adulteration of olive oil, its resolution of 4 April 2001 , and in particular point 9 (iii) regarding a
dulteration of milk products, and the Court of Auditors' special report 7/2001 regarding export refunds , asks the Commission to report to the Parliament on the state of play regarding adulteration of agricultural products with a direct or indirect impact on the Community budget, addressing the regulatory framework, minimum percentage of physical
analysis by sector, technical methods t ...[+++]o detect adulteration and future actions envisaged by the Commission to deal with the situation;