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Comité de la réduction des excès bureaucratiques
Comité visant la réduction des excès bureaucratiques

Traduction de «Comité visant la réduction des excès bureaucratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité visant la réduction des excès bureaucratiques [ Comité de la réduction des excès bureaucratiques ]

Committee to Reduce Excessive Bureaucracy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
25.9 (1) Le Parlement ayant affecté des crédits au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert visant la réduction des temps d’attente afin de donner effet au Plan décennal pour consolider les soins de santé (2004), l’examen des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du plan doit être effectué par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin, qui utilise les rapp ...[+++]

25.9 (1) Parliament having authorized the appropriation of money for the Canada Health Transfer and the Wait Times Reduction Transfer for the purpose of giving effect to the 2004 10-Year Plan to Strengthen Health Care, a review of the progress in implementing that Plan shall be undertaken by such committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament as may be designated or established, using the reports referred to in the Plan.


La croissance économique et le faible taux de chômage sont le résultat de décisions audacieuses: réduction des impôts, stimulation des investissements, élimination des obstacles bureaucratiques et mise en place de mesures visant à rendre l'industrie plus compétitive.

Economic growth and low unemployment are the result of bold decisions -- reducing taxes, boosting investment, removing bureaucratic hurdles and introducing measures to make industry more competitive.


Incitations visant à réduire la production (150 millions d'EUR): compte tenu du fait que, lors de la dernière réunion du comité économique de l'observatoire du marché du lait, il a été conclu qu'une correction des aides au marché des produits laitiers est encore nécessaire, la Commission proposera à l'échelle de l'Union une mesure visant à encourager une réduction volontair ...[+++]

Incentives to reduce production (€150m): With the most recent meeting of the Milk Market Observatory Economic Board concluding that a correction on the support side of the dairy market is still necessary, the Commission will put forward an EU-wide measure aimed at incentivising a voluntary reduction in production.


Par exemple, dans le cadre des compétences actuelles ici au sein du Parlement européen, nous pourrions créer un comité pour la réduction des charges bureaucratiques qui, dans le cadre de ses activités, évaluerait l’analyse d’impact, tout comme il évaluerait la réduction des charges administratives impliquées dans les réglementations juridiques propo ...[+++]

For example, within the framework of current capacities here in the European Parliament, we could set up a committee for the removal of bureaucratic burdens which, within the framework of its activity, would judge the impact assessment, just as it would assess the reduction in the administrative burdens of the proposed legal rules.


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44. estime qu'une amélioration de la promotion de l'innovation doit toujours aller de pair avec une réduction des formalités bureaucratiques auxquelles sont confrontés les demandeurs; invite la Commission à éliminer les lourdeurs administratives en revoyant les processus du programme-cadre et en créant un comité des utilisateurs;

44. Considers that enhanced support for innovation must always be accompanied by a reduction in the red tape confronting applicants; calls on the Commission to eliminate red tape by re-engineering Framework Programme processes and by creating a users’ board;


La décision annoncée aujourd’hui par la Commission s’inscrit dans le cadre d’une initiative beaucoup plus vaste visant à écarter les obstacles bureaucratiques et à remédier à l’excès de réglementation.

Today’s decision is just part of the Commission’s much broader initiative to cut red-tape and over-regulation.


32. demande instamment à la Commission de mener une étude sur les interprétations excessivement strictes de la législation communautaire (gold plating ), sur les excès bureaucratiques et sur le coût de la non-application de la reconnaissance mutuelle et du non-respect des exigences en matière de tests et de certification au niveau local; souligne qu'une évaluation des effets au niveau européen pourrait jouer un rôle important dans la réduction des charges administratives résultant de la régle ...[+++]

32. Urges the Commission to conduct an inquiry into the 'gold-plating' of Community legislation, the imposition of unnecessary bureaucracy and the costs of non-application of the principle of mutual recognition and of requirements for local testing and certification; emphasises that European impact assessment could play an important part in alleviating the administrative burden created by European regulation;


32. demande instamment à la Commission de mener une étude sur les interprétations excessivement strictes de la législation communautaire (gold plating ), sur les excès bureaucratiques et sur le coût de la non-application de la reconnaissance mutuelle et du non-respect des exigences en matière de tests et de certification au niveau local; souligne qu'une évaluation des effets au niveau européen pourrait jouer un rôle important dans la réduction des charges administratives résultant de la régle ...[+++]

32. Urges the Commission to conduct an inquiry into the 'gold-plating' of Community legislation, the imposition of unnecessary bureaucracy and the costs of non-application of the principle of mutual recognition and of requirements for local testing and certification; emphasises that European impact assessment could play an important part in alleviating the administrative burden created by European regulation;


29. demande instamment à la Commission de mener une étude sur les interprétations inutilement strictes de la législation communautaire (gold plating), sur les excès bureaucratiques et sur le coût de la non‑application de la reconnaissance mutuelle et du non‑respect des exigences en matière de tests et de certification au niveau local; souligne qu'une évaluation des effets au niveau européen peut jouer un rôle important dans la réduction des charges administratives résultant de la réglementati ...[+++]

29. Urges the Commission to conduct an inquiry into the gold-plating of Community legislation, the imposition of unnecessary bureaucracy and red-tape and the costs of the non-application of mutual recognition and requirements for local testing and certification; emphasises that European impact assessment could play an important part in cutting back the administrative burdens created by European regulation;


En 1999, Santé Canada a formé le Comité consultatif des jeunes pour qu'il lui propose des méthodes réalistes et efficaces afin de décourager le tabagisme chez les jeunes et d'aider des jeunes à lancer et à participer à des activités visant la réduction du tabagisme dans leurs collectivités.

In 1999 Health Canada established a youth advisory committee to advise Health Canada on realistic and effective approaches to reduce youth smoking, empowering youth to return to their own communities to initiate and participate in tobacco control activities.




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Date index: 2024-02-10
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