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Commande présentée avec preuve de fonds

Traduction de «Commande présentée avec preuve de fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commande présentée avec preuve de fonds

funded call-up
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Note de bas de page 191. Les demandes et procédures présentées ou introduites, à l’entrée en vigueur du présent article, devant la Section du statut de réfugié sont, dès lors que des éléments de preuve de fond ont été présentés, mais pour lesquelles aucune décision n’a été prise, continuées sous le régime de l’ancienne loi, par la Section de la protection des réfugiés de la Commission.

Footnote 191. Every application, proceeding or matter before the Convention Refugee Determination Division under the former Act that is pending or in progress immediately before the coming into force of this section, in respect of which substantive evidence has been adduced but no decision has been made, shall be continued under the former Act by the Refugee Protection Division of the Board.


Certains commandants ont fait preuve d'une grande créativité pour que leurs gens puissent rentrer chez eux dans de telles situations: utiliser l'avion des Forces armées canadiennes, des vols non planifiés pour service temporaire, utiliser les fonds de cantine de l'unité pour défrayer le voyage et même passer le chapeau.

Some commanders have done some very creative things in order to get their people home in those situations: using Canadian Forces aircraft, booking unscheduled temporary duty trips, using unit canteen funds to pay for travel, and even passing the hat around the hanger so that somebody can get home.


En outre, le calcul comparé doit être fondé sur les données relatives à la consommation d'électricité qui ont été présentées dans les demandes et qui correspondent à l'année pour laquelle des preuves devaient être communiquées.

Moreover, the compared calculation must be based on the electricity consumption data which was submitted in the applications and which corresponds to the year for which evidence had to be submitted.


M. Richard Goldman: Tout d'abord, il faudrait que la totalité des cas de non-admissibilité correspondent à ce qui figure déjà dans la Convention sur le statut de réfugié, en confiant toute décision à cet égard à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; il faudrait améliorer la qualité du processus de sélection selon ce qu'ont suggéré maîtres Crépeau et Houle, avec plein droit d'interjeter appel sur le fond et ce, assorti du droit à une audience, et pour ceux dont la demande ...[+++]

Mr. Richard Goldman: First of all, restricting all non-eligibility matters to the ones that are already covered in the refugee convention, placing the determination of that in the hands of the IRB, improving the quality of the selection process along the lines of what Maîtres Crépeau and Houle have suggested, a full appeal on the merits with a right to an oral hearing, and for everyone who is refused a full review of the risk based on all the criteria, with all evidence—not just new evidence or some of the strange rules that are in th ...[+++]


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Elle introduit des dispositions qui encouragent à prévenir plus efficacement les catastrophes et incite à utiliser la législation de l'UE y relative, en donnant à la Commission le droit de rejeter une demande d'intervention du Fonds présentée par un État membre si ce dernier a fait preuve d'une négligence grave ou si une catastrophe se réitère sous une forme similaire.

It introduces provisions encouraging more effective disaster prevention, and encourages the use of EU legislation on prevention, at the same time allowing the Commission to reject applications in the event of serious negligence on the part of Member States or if a similar disaster reoccurs.


Heureusement, nous n’aurons plus à traiter de ces questions avec vous au cours de la prochaine législature, car la dernière proposition que vous nous avez présentée, s’agissant des fonds alternatifs et des fonds d’investissement, n’est pas raisonnable; la preuve: vous n’acceptez même pas de venir en parler avec la commission de ...[+++]

Fortunately, we will no longer have to address these issues with you in the next parliamentary term. I say this because the last proposal that you submitted to us on alternative funds and investment funds was unreasonable, and the fact that you will not even agree to come and discuss it with the Committee on Economic and Monetary Affairs proves it.


16. souligne qu'une politique énergétique efficace et réussie, qui est liée à une ouverture des marchés nationaux de l'énergie, n'est possible qu'en concertation européenne et internationale; se félicite du signal que donne la Commission en prônant une approche coordonnée; souligne qu'il est nécessaire de faire preuve de souplesse pour que les États membres puissent développer leur propre politique dans un cadre communautaire; invite les États membres à encourager le développement de plans d'action nationaux dans le domaine de la biomasse reflétant l'éventail entier des options "de la biomasse à l'énergie" et la construction d'install ...[+++]

16. Stresses that an effective and successful energy policy involving the opening-up of national energy markets is possible only with European and international coordination; welcomes the Commission's signal for a coordinated approach. Stresses the need for flexibility for Member States to develop their own policy within an EU framework. Calls on Member States to encourage the development of national biomass action plans reflecting the full range of biomass-to-energy options, to build biomass boiler-houses and to prioritise energy-related investments under the structural and cohesion funds; recognises the importance of public procureme ...[+++]


J'ai déjà indiqué qu'aucune preuve de fond n'avait été présentée pendant les discussions sur la présumée question de privilège pour indiquer que les sénateurs avaient été gênés dans l'exercice de leurs fonctions par la parution de cet article répugnant du magazine Hustler.

I have already indicated that no substantive evidence was presented during discussion on the alleged question of privilege suggesting that any senators had been obstructed in the performance of their duties as a consequence of the repugnant Hustler publication.


Le rapport insiste sur "l'importance vitale d'accélérer et de rendre plus efficaces et plus rapides les procédures d'infraction" et "se félicite des propositions présentées à la CIG" en ce sens : la centralisation communautaire ne parvenant pas à faire la preuve de son bien-fondé et de son apport, nous voilà contraints d'insister sur les procédures répressives, là où la coopération aurait permis l'élaboration de règles souples et admises plus facilement par les intéressés.

The report underlines the vital importance of making infringement procedures faster and more efficient and ‘welcomes the proposals to the Intergovernmental Conference’ along those lines. Because Community centralisation is failing to demonstrate its validity and its contribution, we are now forced to insist on repressive procedures, where cooperation would have made it possible to draw up flexible rules more easily acceptable to those involved.


J'ai déjà indiqué qu'aucune preuve de fond n'avait été présentée pendant les discussions sur la présumée question de privilège pour indiquer que les sénateurs avaient été gênés dans l'exercice de leurs fonctions par la parution de cet article répugnant du magazine Hustler.

I have already indicated that no substantive evidence was presented during discussion on the alleged question of privilege suggesting that any Senators had been obstructed in the performance of their duties as a consequence of the repugnant Hustler publication.




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Date index: 2021-09-28
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