En tout état de cause, les États membre
s sont convenus que toute modification du système de TVA doit réduire considérablement les possibilités de fraude, exclure de nouveaux risques et surtout n'entr
aîner aucune charge administrative disproportionnée, ni pour les entreprises, notamme
nt celles qui n'ont commis aucune irrégularité dans le passé, ni pour les autorités; la neutr
alité fiscale et le ...[+++]traitement non discriminatoire des opérateurs doivent également être garantis.
In any case, Member States have agreed that any change to the VAT system must reduce considerably the possibilities for fraud, exclude new risks and above all generate no disproportionate administrative burden for companies, especially those with a clean record, or the authorities, and ensure tax neutrality and non-discriminatory treatment of operators.