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Commis au comptoir de renseignements
Commis au comptoir des demandes de renseignements
Demandes de renseignements au comptoir et au téléphone

Traduction de «Commis au comptoir des demandes de renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commis au comptoir des demandes de renseignements [ commis au comptoir de renseignements ]

counter enquiries clerk


Demandes de renseignements au comptoir et au téléphone

Counter and Telephone enquiries


commis aux demandes de renseignements par correspondance

Correspondence Enquiries Clerk
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Facebook a commis deux infractions distinctes en fournissant un renseignement inexact et dénaturé d'une part, dans le formulaire de notification de la concentration et d'autre part, dans la réponse à une demande de renseignements de la Commission.

Facebook committed two separate infringements by providing incorrect and misleading information in the merger notification form and in the reply to a Commission request for information.


M. Lee : Si l'inspecteur du gouvernement se rend là-bas en personne et qu'il demande au comptoir : « Faites-moi une copie, je veux l'apporter avec moi », vous dites qu'il ne peut pas demander ces renseignements?

Mr. Lee: If the government inspector is there in person and says over the counter: ``Make me a copy, I want to take it with me,'' you are saying he cannot ask for that information?


Cela n'a jamais été prouvé. D'après ce qui s'est passé aux États-Unis, là où ces droits ont été accordés — et quatre États ont répondu aux demandes de renseignements de Randall Garrison —, il n'y a jamais eu de crime commis à la faveur de ces droits, il n'y a jamais eu aucune « utilisation déplacée » de ces droits.

Any experience in the United States where these kinds of rights have been extended — and four states responded to Randall Garrison's inquiry — there has never been a crime under this or a " misuse" of these rights.


37. demande à l'Union et à ses États membres de soutenir énergiquement le Consortium international de lutte contre les crimes commis contre la vie animale (ICCWC), formé de la CITES, d'Interpol, de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), de la Banque mondiale et de l'Organisation mondiale des douanes, y compris par la mise à disposition de ressources financières et de compétences spécialisées, afin de faciliter le renforcement ...[+++]

37. Calls for the EU and its Member States to strongly support the International Consortium on combating Wildlife Crime (ICCWC), comprising CITES, Interpol, UNODC (United Nations Office on Drugs and Crime), the World Bank and the World Customs Organisation, including through provision of financial resources and specialist expertise, in order to facilitate capacity-building by governments and the exchange of information and intelligence, and support enforcement and compliance by ICCWC members;


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les déclarations du ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni, relatives à deux vols dits de restitution extraordinaire effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire britannique en 2002; l'établissement d'une liste de vols suspects devant être envoyée aux autorités des États-Unis pour obtenir de celles-ci l'assurance que ces vols n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution; et les déclarations du premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au pr ...[+++]

– the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the request from the UK Home Secretary to the Attorney General to investigate possible 'criminal wrongdoing' by MI5 and the CIA i ...[+++]


les déclarations du ministre britannique des affaires étrangères, relatives à deux vols de "restitution extraordinaire" effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002, l'établissement d'une liste de vols suspects à envoyer aux autorités américaines pour obtenir de celles-ci l'assurance expresse qu'ils n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution, et les déclarations du Premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général ...[+++]

the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the referral by the UK Home Secretary to the UK Attorney General of the question of possible 'criminal wrongdoing' by MI5 and the C ...[+++]


Par ailleurs, nous utiliserons les comptoirs de Service Canada répartis un peu partout au pays pour répondre aux simples demandes de renseignements.

Also, we'll be using the outlets of Service Canada across the country for simple requests.


Ceci est aussi vrai dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée : ainsi, l'interdiction faite aux personnes qui ont commis certaines infractions de participer aux procédures d'adjudication publique menées par les Etats membres et par la Communauté et le rejet de leurs demandes de subventions ou de licences publiques ne peuvent être effectifs sans une diffusion au niveau de l ...[+++]

This applies likewise to preventing and combating organised crime: the exclusion of persons who have committed certain offences from public procurement procedures in the Member States and the Community and the rejection of their applications for public grants or licences will be nugatory in the absence of Union-wide distribution of information on them [26].


132.2 (1) Le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada maintient, dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, un registre, distinct des autres dossiers criminels, comportant l'inscription des déclarations de culpabilité de personnes à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant. Il consigne dans ce registre, pour chacune de ces déclarations de culpabilité, les ...[+++]

132.2 (1) There shall be kept in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, in a registry kept separate and apart from other criminal records, a record of every conviction for a sexual offence involving a child, which record shall include (a) the name of the person convicted of the offence and the person's address, if any, at the time of the conviction; (b) the section of the Criminal Code under which the person who committed the offence was convicted; (c) the details that describe the m ...[+++]


La modification proposée par l’article 66 du projet de loi prévoit la suspension des procédures si, une fois la demande renvoyée à la CISR, certains renseignements donnent à penser quune personne aurait commis un acte de terrorisme, qu’elle appartiendrait à un groupe du crime organisé, qu’elle aurait commis un crime de guerre, qu’elle représente un risque pour la sécurité ou qu’elle aurait occupé un poste élevé au sein d’un gouvernement ayant commis ...[+++]

The amendment in clause 66 ensures that suspected terrorists, members of groups engaging in organized crime, war criminals, security risks, or senior members of governments that have seriously violated human rights will also have their IRB proceedings suspended if negative information comes to light following their referral.




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Date index: 2021-09-15
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