Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assujetti aux droits de douane
Commis aux douanes et à l'accise
Commis aux recherches et à la statistique
Commis aux services statistiques
Décret relatif aux douanes et aux accises
Entrepôt douanier et d'accise
Loi générale relative aux douanes et aux accises
Passible de droits
Passible de droits de douane
Soumis à des droits de douanes
Sujet à des droits
Sujet à des droits de douane

Traduction de «Commis aux douanes et à l'accise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commis aux douanes et à l'accise

customs and excise clerk


entrepôt douanier et d'accise | entrepôt sous régime de franchise des droits de douane et d'accise

customs and excise warehouse


Décret relatif aux douanes et aux accises

Customs and Excise Decree


Loi générale relative aux douanes et aux accises

Customs and Excise Act


Commis intermédiaire, Douanes et Accise

Intermediate Customs and Excise Clerk


commis aux recherches et à la statistique [ commis aux services statistiques ]

research and statistical clerk


passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Union européenne et l'Inde pourraient donc engager un dialogue concernant le cadre réglementaire et échanger des informations sur les meilleures pratiques en matière de financement, de recherche, de contrôle du secteur public, de préoccupations environnementales, de droits de douane et d'accises, de programmes d'échanges techniques et d'institutions de soutien des infrastructures.

The EU and India could therefore engage in a dialogue about the regulatory framework and exchange information on best practice in funding, research, public control, environmental concerns, customs and excise, technical exchange programmes, and infrastructure support institutions.


un droit d’accise ad valorem* droit d’accise calculé sur le prix maximal de vente au détail, incluant les droits de douane (les pays de l’UE peuvent néanmoins exclure les droits de douane du calcul du droit d’accise ad valorem sur les cigarettes) et la taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur le prix moyen pondéré de vente au détail*

an ad valorem* excise duty calculated on the maximum retail selling price, including customs duties (EU countries may, however exclude customs duties from the calculation of ad valorem excise duty on cigarettes) and the value-added tax levied on the weighted average retail selling price*


Afin d’améliorer la corrélation entre les informations relatives au mouvement des produits soumis à accise détenues par l’administration des accises et les informations sur les produits soumis à accise ayant été importés détenues par les autorités responsables des formalités d’importation, lorsque des produits soumis à accise circulent sous un régime de suspension de droits depuis le lieu d’importation, l’expéditeur est tenu d’indiquer le code du bureau de douane ...[+++]

In order to improve the correlation between information concerning the movement of excise goods held by excise authorities and the information on excise goods that have been imported held by the authorities responsible for importation formalities, where excise goods are moved under a duty suspension arrangement from the place of importation, the consignor is to indicate the code of the customs office responsible for the completion of importation formalities relating to the excise goods to be moved under duty suspension.


1. À leur arrivée sur le territoire de l'autre partie, les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens d'une partie pour assurer des services aériens internationaux, de même que leurs équipements normaux, l'équipement au sol, les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces détachées (y compris les moteurs), les provisions de bord (incluant, mais de manière non limitative, la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation en quantités limitées pendant le vol) et autres articles prévus pour l'exploitation ou l'entretien des ...[+++]

1. On arriving in the territory of one Party, aircraft operated in international air transportation by the airlines of the other Party, their regular equipment, ground equipment, fuel, lubricants, consumable technical supplies, spare parts (including engines), aircraft stores (including but not limited to such items of food, beverages and liquor, tobacco and other products destined for sale to or use by passengers in limited quantities during flight), and other items intended for or used solely in connection with the operation or servicing of aircraft engaged in international air transportation shall be exempt, on the basis of reciprocity, from all import restrictions, property taxes and capital levies, customs ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. À leur arrivée sur le territoire de l'autre partie, les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens d'une partie pour assurer des services aériens internationaux, de même que leurs équipements normaux, l'équipement au sol, les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces détachées (y compris les moteurs), les provisions de bord (incluant, mais de manière non limitative, la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation en quantités limitées pendant le vol) et autres articles prévus pour l'exploitation ou l'entretien des ...[+++]

1. On arriving in the territory of one Party, aircraft operated in international air transportation by the airlines of the other Party, their regular equipment, ground equipment, fuel, lubricants, consumable technical supplies, spare parts (including engines), aircraft stores (including but not limited to such items of food, beverages and liquor, tobacco and other products destined for sale to or use by passengers in limited quantities during flight), and other items intended for or used solely in connection with the operation or servicing of aircraft engaged in international air transportation shall be exempt, on the basis of reciprocity, from all import restrictions, property taxes and capital levies, customs ...[+++]


Il a été indiqué plus haut que, jusque juillet 2005, la circulaire du ministère de la justice de 1990 et diverses circulaires consécutives émanant de la Direction des douanes et des accises ne prévoyaient qu'une seule exception importante à cette règle: dans les deux séries de circulaires, il était précisé sans ambiguïté que pour des raisons de continuité, un enregistrement du nouveau détenteur du titre de propriété ne pouvait être effectué au moyen d’un changement de dénomination, et non d’un changement de titre donnant lieu au paiement de ...[+++]

As shown above, until July 2005, both the 1990-circular from the Ministry of Justice and a range of consecutive circulars from the Customs and Excise Directorate only contained one relevant exception to this rule. Both sets of circulars unequivocally stated that it was only where ownership was transferred in the context of mergers between limited liability companies that continuity considerations implied that a registration with the new title holder ...[+++]


La pratique en matière de paiement de droits d'accise entre 1990 et le 1er juillet 2005 — et, partant, au moment de la création d'Entra — est décrite dans deux séries de circulaires, à savoir la circulaire G-37/90 du 25 mai 1990 du ministère norvégien de la justice et les circulaires annuelles de l'administration norvégienne des douanes et des accises («Toll- og Avgiftsdirektoratet») (19).

The practise with regard to the payment of excise duties from 1990 to 1 July 2005 — and thus at the time Entra was established — is described in two sets of circulars, namely Circular G-37/90 from 25 May 1990 from the Norwegian Ministry of Justice and the yearly circulars from the Norwegian Customs and Excise (NCE) (‘Toll- og Avgiftsdirektoratet’) (19).


compte tenu de l’accord entre les gouvernements du Royaume-Uni et de l’Île de Man portant sur les douanes et accises et les matières y afférentes, en date du 15 octobre 1979, l’Île de Man n’est pas considérée comme un territoire où les dispositions communautaires sur la TVA ou les droits d’accises ne sont pas d’application.

In view of the Agreement between the Governments of the United Kingdom and the Isle of Man on Customs and Excise and associated matters dated 15 October 1979, the Isle of Man shall not be regarded as a territory where the Community provisions on VAT or excise duty, or both do not apply.


Le rôle traditionnel des autorités douanières est de percevoir les droits de douane et les taxes sur les produits agricoles pour alimenter le budget communautaire et la collecte de la TVA et des accises pour les budgets des États membres.

Traditionally, the role of customs authorities is to collect customs and agricultural duties to contribute to the Community budget and to collect VAT and excise duties for Member States' budgets.


- taxes et droits de douane (application des droits de douane, couverte par la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits [8] soumis à accises, et exonération du carburant d'aviation du droit d'accises, couverte par la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales [9]);

- Customs duties, taxes and (user) Charges ( the application of customs duties, covered by Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and the holding, movement and monitoring of such products [8] and the exemption of aviation fuel from excise duties covered by Council Directive 92/81/EEC of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils [9])




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Commis aux douanes et à l'accise ->

Date index: 2023-12-25
w