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Commis aux envois contre remboursement
Commis aux ventes aux enchères
Commis aux ventes contre remboursement
Commis aux ventes par adjudication
Vente contre remboursement

Traduction de «Commis aux ventes contre remboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commis aux ventes contre remboursement [ commis aux envois contre remboursement ]

cash on delivery clerk [ COD clerk ]


commis aux ventes aux enchères [ commis aux ventes par adjudication ]

auction clerk


vente contre remboursement

sale with payment on delivery


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous pouvons aussi œuvrer d'avantage pour: - combattre la corruption (suivi du rapport anticorruption); - s'attaquer à la traite des êtres humains (il conviendrait de mettre en place une stratégie pour l'après 2016); - combattre le trafic illicite d’armes à feu, (en réexaminant la législation existante de l’UE sur la vente et les transferts intracommunautaires et en renforçant la coopération opérationnelle); - répondre aux menaces dans le domaine de la cybersécurité (en traduisant en actes la stratégie de l'UE en matière de cybersécurité, en encourageant tous les États membres à mettre en place un centre de cybercriminalité, en poursu ...[+++]

However, much more can also be done to: - fight corruption (following-up on the Anti-Corruption Report); - address human trafficking (a post-2016 Strategy should be established); - tackle illicit trafficking in firearms (by reviewing the existing EU legislation on the sale and intra-EU transfers, and stepping up operational cooperation); - respond to cyber security threats (by translating the EU cyber security strategy into action, encouraging all Member State to set up a cybercrime center, continuing the work of the Global Allianc ...[+++]


21. souligne que le développement d'applications de santé en ligne, y compris l'utilisation et la réutilisation de données de santé, requiert des mesures relatives à la confidentialité, à la protection des données, à la responsabilité et au remboursement, afin de garantir la protection des données sensibles contre le piratage, la vente illégale et d'autres formes d'abus; se réjouit, à ce ...[+++]

21. Points out that the development of eHealth applications, including the use and re-use of health data, requires measures concerning confidentiality, data protection, liability and reimbursement in order to ensure that sensitive data are protected from hacking, illegal data selling or other forms of abuse; welcomes, in this respect, the Commission’s intention to launch a study regarding the legal aspects of eHealth services;


1. Lorsqu'une agence de notation de crédit, de manière intentionnelle ou par négligence grave, a commis l'une des infractions énumérées à l'annexe III conformément à l'article 24, paragraphe 2, point d), et que cette infraction a eu une incidence sur une notation de crédit à laquelle s'est fié un investisseur ou un émetteur lors de l'achat ou de la vente d'un instrument noté, cet investisseur ou émetteur peut former un recours contre l'agence pour tout ...[+++]

1. Where a credit rating agency has committed, intentionally or with gross negligence, any of the infringements listed in Annex III in accordance with Article 24(2)(d) and where this has resulted in an impact on a credit rating on which an investor/issuer has relied when purchasing or selling a rated instrument, such an investor/issuer may bring an action against that credit rating agency for any damage caused to that investor/issuer.


42. affirme que la violence contre les mineurs, sous toutes ses formes et dans quelque cadre que ce soit, y compris au domicile, est injustifiable et que toute violence doit être condamnée; demande par conséquent une législation de la Communauté qui interdise toute forme de violence, y compris les abus sexuels, les châtiments humiliants et les pratiques traditionnelles néfastes; condamne toutes les formes de violence à l'égard des enfants, y compris la violence physique, psychologique et sexuelle telles que la torture, ...[+++]

42. Affirms that no forms of violence against children in any setting, including the home, can be justified and that all violence must be condemned; therefore calls for Community legislation that prohibits all forms of violence, sexual abuse, degrading punishment and harmful traditional practices; condemns all forms of violence against children including physical, psychological and sexual violence, such as torture, child abuse and exploitation, child abduction, trafficking in or sale of children and their organs, domestic violence, ...[+++]


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Ceux-ci comprennent la communication d’informations détaillées avant l'achat; la confirmation de la plupart de ces informations sur un support durable (confirmation écrite, par exemple); le droit du consommateur d’annuler le contrat dans un délai d'au moins sept jours ouvrables sans indication du motif et sans pénalités, à l’exception des frais de renvoi des marchandises (droit de rétractation); en cas d’annulation du contrat par le consommateur, le droit à un remboursement dans les trente jours suivant l’annulation; la fourniture du bien ou la prestation du service dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a tr ...[+++]

These include the provision of comprehensive information before the purchase; confirmation of most of that information in a durable medium (such as written confirmation); consumer's right to cancel the contract within a minimum of 7 working days without giving any reason and without penalty, except the cost of returning the goods (right of withdrawal); where the consumer has cancelled the contract, the right to a refund within 30 days of cancellation; delivery of the goods or performance of the service within 30 days of the day after the consumer placed his/her order; protection from unsolicited selling; protection from fraudulent ...[+++]


12. recommande que tout système de temps partagé permette de connaître avec une certitude absolue les engagements pris par les promoteurs par le biais d'une société de gestion, d'un enregistrement public, d'un système d'obligations ou autres mécanismes similaires, clairement décrits dans la documentation de vente, et prévoyant des garanties de remboursement, durant la phase de construction de l'hébergement proposé, contre la faillite ou un manquement aux engagements;

12. recommends that all timeshare schemes should provide absolute certainty of the commitments made by the promoters through a trust, public registration, bonding scheme or similar, clearly described in the sales documentation, providing for refund guarantees during construction of the proffered accommodation against bankruptcy or default,


Ainsi, face à la dimension du crime commis contre des populations civiles entières, il est urgent d'enquêter, d'évaluer et de condamner les hauts responsables de cet acte criminel contre l'humanité et interdire immédiatement la fabrication, les essais, l'utilisation et la vente de ce type d'armes à l'uranium appauvri ; il ne faut pas se contenter d'approuver un moratoire.

Therefore, given the scale of the crime that has been committed against whole civilian populations, it is crucial that we investigate, try and convict the leaders responsible for this crime against humanity, and immediately ban the manufacture, testing, use and sale of this type of weapon containing depleted uranium, not simply approve a moratorium.


Le gouverneur peut accorder un sursis aux personnes qui ont été condamnées pour des crimes contre l'État, sur recommandation de la commission de réhabilitation, tel qu'il est prévu ci-après; il peut commuer une sentence, accorder le pardon à ceux qui ont commis un crime contre l'État et rembourser des amendes imposées pour ces c ...[+++]

The governor may grant reprieves to persons convicted of offences against the state and, upon the recommendation of the Board of Pardons as hereinafter provided for by this Part, may commute a sentence, pardon those committed of offenses against the state, and remit fines and forfeitures imposed for such offences.


M. Karygiannis (Scarborough Agincourt), appuyé par M. Sekora (Port Moody Coquitlam Port Coquitlam), propose, Que la Chambre : a) se joigne aux membres de la communauté arménienne du Canada pour honorer la mémoire du million et demi de femmes, d'hommes et d'enfants qui ont péri au cours du premier génocide du 20e siècle; b) condamne le génocide des Arméniens et tous les autres génocides commis pendant ce siècle, qui représentent les actes les plus inacceptables d'intolérance raciale, religieuse et culturelle; c) prenne conscience de ...[+++]

Mr. Karygiannis (Scarborough Agincourt), seconded by Mr. Sekora (Port Moody Coquitlam Port Coquitlam), moved, That this House: (a) join the members of the Canadian Armenian community in honouring the memory of the 1.5 million men, women and children who fell victim of the first genocide of the 20th century; (b) condemn the genocide of the Armenians and all other acts of genocide committed during our century as the ultimate act of racial, religious and cultural intolerance; (c) recognize the importance of remembering and learning fro ...[+++]


En effet, en vue d'une lutte efficace contre la fraude dans le domaine du FEOGA-Garantie, il s'est avéré nécessaire d'instaurer un régime communautaire qui permette aux autorités nationales compétentes d'identifier, notamment dans le cadre d'adjudications, de l'octroi de restitutions à l'exportation et de ventes à prix réduit de produits d'intervention, les opérateurs ayant commis, délibérément ou par négligence grave, une irrégula ...[+++]

In order effectively to combat fraud against the EAGGF Guarantee Section it has proved necessary to introduce a Community system enabling the competent national authorities to identify those traders who, particularly in connection with tenders, export refunds and sales of intervention products at reduced prices, have either deliberately or as a result of serious negligence committed an irregularity to the detriment of Community funds or who can be justifiably suspected of having done ...[+++]




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Date index: 2024-02-19
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