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Cession de marque
Cession de marque de commerce
Cession de marque de fabrique
Commis à la cession de marques
Commis à la cession de marques de commerce
Commis à la révision des marques de commerce

Traduction de «Commis à la cession de marques de commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commis à la cession de marques de commerce [ Commis à la cession de marques ]

Trade Mark Assignment Clerk [ Trademark Assignment Clerk ]


commis à la révision des marques de commerce

Trade Mark Editorial Clerk


cession de marque de commerce [ cession de marque | cession de marque de fabrique ]

assignment of trademark [ trademark assignment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
f) rendre disponibles, notamment par cession ou octroi de licence, les brevets, droits d’auteur, dessins industriels, marques de commerce, secrets industriels ou titres de propriété analogues placés sous son administration ou son contrôle;

(f) license, assign, sell or otherwise make available any patent, copyright, industrial design, trade-mark, trade secret or other like property right held, controlled or administered by the CIHR;


d) rendre disponibles, notamment par cession ou octroi de licence, les brevets, droits d’auteurs, dessins industriels, marques de commerce, secrets industriels ou titres de propriété analogues placés sous son administration ou son contrôle;

(d) license, assign or otherwise make available any patent, copyright, industrial design, trade-mark, trade secret or other like property right held, controlled or administered by the Agency;


Le sénateur Spivak: Au paragraphe 8(d) il est dit que l'Agence peut rendre disponibles, notamment par cession, et cetera, les marques de commerce et ainsi de suite.

Senator Spivak: Under sub-clause 8(d), it indicates that the agency may licence, assign, et cetera, industrial trademark, or so forth.


En outre, l'accord précise les obligations relatives à l'usage des marques de fabrique ou de commerce et des marques de service, la durée de la protection, la concession de licences et la cession de marques.

It also lays down the requirements relating to the use of trademarks, the duration of protection, licensing and the assignment of trademarks.


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31 Le Tribunal a jugé, au point 55 de l’arrêt attaqué, que «la chambre de recours n’a commis aucune erreur de droit en considérant que ‘la configuration de la marque en cause [.] ne tranch[ait] pas fondamentalement sur les autres présentations habituelles dans le commerce’» et, au point 57 du même arrêt, que l’emballage en cause «ne se différencie pas substantiellement» des emballages de bonbons et de caramels communément utilisés ...[+++]

The Court of First Instance found, in paragraph 55 of the judgment under appeal, that ‘the Board of Appeal did not err in law in finding that “the configuration of the mark in question . did not fundamentally stand out against the other usual presentations in the trade”’, and, in paragraph 57 of that judgment, that the wrapping at issue ‘is not substantially different’ from wrappers for sweets or caramels commonly used in trade.


«55 Force est de constater que la chambre de recours n’a commis aucune erreur de droit en considérant que ‘la configuration de la marque en cause (emballage à tortillons, couleur marron clair ou dorée) ne tranch[ait] pas fondamentalement sur les autres présentations habituelles dans le commerce’ (point 14 de la décision [litigieuse]).

‘55 It must be found that the Board of Appeal did not err in law in finding that “the configuration of the mark in question (twisted wrapper, light brown or gold coloured) did not fundamentally stand out against the other usual presentations in the trade” (paragraph 14 of the decision [in dispute]).


38 Enfin, s’agissant de la dernière branche du premier moyen, d’une part, ainsi qu’il résulte du point 30 du présent arrêt, le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en prenant en considération les présentations d’emballages de bonbons communément utilisées dans le commerce aux fins d’apprécier si la marque demandée est ou non dépourvue de caractère distinctif.

Finally, as regards the last part of the ground of appeal, first, as is apparent from paragraph 30 of this judgment, the Court of First Instance did not err in law in any way by taking the sweet packaging commonly used in trade into account in assessing whether the mark applied for is, or is not, devoid of any distinctive character.


En outre, l'accord précise les obligations relatives à l'usage des marques de fabrique ou de commerce et des marques de service, la durée de la protection, la concession de licences et la cession de marques.

It also lays down the requirements relating to the use of trademarks, the duration of protection, licensing and the assignment of trademarks.


rendre disponibles, notamment par cession ou octroi de licence, les brevets, droits d'auteur, dessins industriels, marques de commerce, secrets industriels ou titres de propriété analogues placés sous leur administration ou leur contrôle.

license, assign, sell or otherwise make available any patent, copyright, industrial design, trade-mark, trade secret or other like property right held, controlled or administered by the CIHR.


Toujours dans le domaine des finances, j'aimerais attirer votre attention sur l'article 26(1)f), qui permet aux instituts, dans le cadre de leur mission, de rendre disponibles, notamment par cession ou octroi de licence, les brevets, droits d'auteur, dessins industriels, marques de commerce, secrets industriels ou titres de propriété analogues placés sous son administration ou son contrôle.

Remaining on the issue of finances, I would draw attention to clause 26(1)(f), whereby the CIHR may for the purpose of achieving its objective, license, assign, sell or otherwise make available any patent, copyright, industrial design, trademark, trade secret or other like property right held, controlled or administered by the CIHR.




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Commis à la cession de marques de commerce ->

Date index: 2024-01-01
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