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Cession d'une marque communautaire
Cession de la marque communautaire
Commis à la cession de marques
Commis à la cession de marques de commerce
Commis à la cession des brevets
Commis à la révision des marques de commerce
Concession de licences et cession de marques

Traduction de «Commis à la cession de marques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commis à la cession de marques de commerce [ Commis à la cession de marques ]

Trade Mark Assignment Clerk [ Trademark Assignment Clerk ]


commis à la cession des brevets

Patent Assignment Clerk


commis à la révision des marques de commerce

Trade Mark Editorial Clerk


concession de licences et cession de marques

licensing and assignment of trademarks


cession de la marque communautaire

assignment of the Community trade mark


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A. considérant que le Nigeria, pays le plus peuplé d'Afrique et première économie du continent, caractérisé par une grande diversité ethnique et marqué par des clivages régionaux et religieux ainsi que par une fracture Nord-Sud qui s'accompagne de graves inégalités économiques et sociales, est devenu depuis 2009 le champ de bataille du groupe terroriste islamiste Boko Haram, qui a fait allégeance au groupe "État islamique" (EI); considérant que le groupe terroriste Boko Haram constitue une menace croissante pour la stabilité du Nigeria et de toute la région d'Afrique de l'Ouest; que les forces de sécurité nigérianes ont souvent fait un ...[+++]

A. whereas Nigeria, the most populous and largest economy in Africa, which is ethnically diverse and marked by regional and religious cleavages and a North-South divide with severe economic and social inequalities, has since 2009 become the battlefield of the Boko Haram Islamic terrorist group with its sworn allegiance to Da’esh; whereas the terrorist group has become a growing threat to the stability of Nigeria and the West African region; whereas the Nigerian security forces have often used excessive force and committed abuses du ...[+++]


A. considérant que le Nigeria, pays le plus peuplé d'Afrique et première économie du continent, caractérisé par une grande diversité ethnique et marqué par des clivages régionaux et religieux ainsi que par une fracture Nord-Sud qui s'accompagne de graves inégalités économiques et sociales, est devenu depuis 2009 le champ de bataille du groupe terroriste islamiste Boko Haram, qui a fait allégeance au groupe "État islamique" (EI); considérant que le groupe terroriste Boko Haram constitue une menace croissante pour la stabilité du Nigeria et de toute la région d'Afrique de l'Ouest; que les forces de sécurité nigérianes ont souvent fait u ...[+++]

A. whereas Nigeria, the most populous and largest economy in Africa, which is ethnically diverse and marked by regional and religious cleavages and a North-South divide with severe economic and social inequalities, has since 2009 become the battlefield of the Boko Haram Islamic terrorist group with its sworn allegiance to Da’esh; whereas the terrorist group has become a growing threat to the stability of Nigeria and the West African region; whereas the Nigerian security forces have often used excessive force and committed abuses du ...[+++]


cession des actifs de production de Sigma à Seelze (Allemagne), où sont fabriqués la plupart des solvants et des produits inorganiques vendus par Sigma en Europe; cession à l'échelon mondial de marques et de marques commerciales telles que Fluka, Riedel-de-Haen et Hydranal; octroi d’une licence temporaire sur la marque Sigma-Aldrich pour la fourniture de solvants et de produits inorganiques dans l’Espace économique européen (EEE); et transfert d'informations sur les clients et une solution pour assurer un canal temporaire au marché.

divestment of Sigma's manufacturing assets in Seelze (Germany), where most of the solvents and inorganics sold by Sigma in Europe are manufactured; divestment of brands and trademarks such as Fluka, Riedel-de-Haen and Hydranal on a worldwide basis; granting a temporary license to the Sigma-Aldrich brand for the supply of solvents and inorganics in the European Economic Area (EEA); and transfer of customer information and a solution to ensure a temporary channel to the market.


7. Toute marque de bois enregistrée est cessible en loi; et le ministre, sur la production de l’acte de cession, et après le paiement du droit prévu à l’article 11, fait inscrire le nom du cessionnaire, la date de la cession et les autres détails qu’il juge utiles sur la marge du registre des marques de bois, au folio où la marque est enregistrée.

7. Every registered timber mark is assignable in law, and, on the production of the assignment and the payment of the fee set out in section 11, the Minister shall cause the name of the assignee, with the date of the assignment and such other details as he sees fit, to be entered on the margin of the Timber Mark Register on the folio where that mark is registered.


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3. Sans préjudice du paragraphe 2, la cession de la marque est faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat, sauf si elle résulte d’un jugement; à défaut, la cession est nulle.

3. Without prejudice to paragraph 2, an assignment of the trade mark shall be made in writing and shall require the signature of the parties to the contract, except when it is a result of a judgment; otherwise it shall be void.


3. Sans préjudice du paragraphe 2, la cession de la marque est faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat, sauf si elle résulte d’un jugement; à défaut, la cession est nulle.

3. Without prejudice to paragraph 2, an assignment of the trade mark shall be made in writing and shall require the signature of the parties to the contract, except when it is a result of a judgment; otherwise it shall be void.


Une disposition concernant la forme que doit revêtir la cession de la marque n'est pas nécessaire et n'apporte aucune plus-value.

There is no need or added value from having a requirement regarding the form of the assignment of the trade mark.


Cette journée prend des dimensions particulières aujourd'hui en raison des actes de violence commis dernièrement au Nigeria. Elle marque aussi au Canada le début d'une période de 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes.

This day also marks the beginning in Canada of a 16 day period of activism against gender violence.


Pour ce qui est des aliments secs pour chiens, la cession des marques Advance, Premium et Playdog réduira les parts de marché totales à des niveaux inférieurs à ceux causant des problèmes de concurrence.

For dry dog food, the divestment of the brands Advance, Premium and Playdog will reduce the overall market shares to below levels raising competition concerns.


Les voici: la mesure exige que la plupart des explosifs plastiques soient marqués aux fins de détection; elle interdit la fabrication, l'entreposage, la détention, la cession, le transport, l'importation et l'exportation d'explosifs plastiques non marqués, sauf selon les dispositions de la convention ou en cas de nécessité absolue à des fins militaires; elle autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements régissant la détention, la cession et l'élimination des explosifs plastiques non marqués.

The principles are: to require the marking of most plastic explosives for the purpose of detection; to prohibit the manufacture, storage, possession, transfer of possession, transportation, import and export of unmarked plastic explosives, except as may be permitted by the terms of the convention or required by overriding military necessity; and to empower the governor in council to make regulations governing the possession, transfer and disposal of any unmarked plastic explosives.




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Commis à la cession de marques ->

Date index: 2022-12-22
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