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Commis à la consigne des achats
Commise à la consigne des achats
Préposé à la consigne des achats
Préposée à la consigne des achats
Responsable à la consigne des achats

Traduction de «Commise à la consigne des achats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préposé à la consigne des achats | préposée à la consigne des achats | commis à la consigne des achats | commise à la consigne des achats

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, si le produit fait l’objet d’une vente F.A.B. au point d’expédition, l’acheteur n’assume que le plus faible fret ferroviaire autorisé, qui s’applique entre le point d’origine et le point de destination mentionnés dans le contrat d’achat, ainsi que les frais de location du wagon et les dépenses de réfrigération ou de chauffage, s’il y a lieu, et si le contrat spécifie la nature et l’étendue des mesures de conservation qu’exige l’expéditeur du transporteur. Par contre, l’acheteur n’est pas réputé avoir assumé les frais de magasinage, d’entreposage, de consignation ...[+++]

But if sold F.O.B. shipping point, the buyer assumes only the lowest authorized all rail freight charges applicable between the point of origin and the destination stated in the contract of purchase, together with car rental, refrigeration and heater charges, or diversion or reconsignment charges, that would not have accrued had the car been originally shipped direct to the destination provided in the contract of purchase.


Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 octobre 2011 Transcatab/Commission (T-39/06), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’art. 81, par. 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie) et la demande de réduction du montant de l’amende infligée à Transcatab par cette décision ainsi que la demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation dudit montant — Marché italien de l’achat et de la ...[+++]

Appeal brought against the judgment of the General Court (Third Chamber) of 5 October 2011 in Case T-39/06 Transcatab v Commission, in which the General Court dismissed the application for the partial annulment of Commission Decision C(2005) 4012 final of 20 October 2005 relating to a proceeding under Article 81(1) [EC] (Case COMP/C.38.281/B.2 — Raw tobacco — Italy) and for a reduction of the fine imposed on Transcatab by that decision and the counterclaim by the Commission seeking to increase that fine — Italian market for the purchasing and primary processing of raw tobacco — Attribution of liability to a parent company for infringements of competit ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 473 L'hon. Ujjal Dosanjh: En ce qui concerne le fait que des soldats canadiens auraient été témoins d’agressions sexuelles commises par des membres de la police nationale afghane ou de l’armée nationale afghane contre des enfants afghans: a) des plaintes ou des rapports dénonçant les abus commis contre les enfants ont-ils été déposés auprès des Forces canadiennes, de la police militaire, du ministère de la Défense nationale ou du ministère des Affaires étrangères; b) quand ces plaintes ou ces rappo ...[+++]

(Return tabled) Question No. 473 Hon. Ujjal Dosanjh: With regard to reports that Canadian soldiers witnessed Afghan children being sexually abused by members of the Afghan National Police or the Afghan National Army: (a) were any complaints or reports filed with either the Canadian Forces, Military Police, Department of National Defence, or Department of Foreign Affairs alleging that children were being abused; (b) when were these complaints or reports filed; (c) what actions were taken to address these complaints or reports; (d) w ...[+++]


Il convient que les États membres consignent dans leur registre électronique national des entreprises de transport par route toutes les infractions graves commises par les transporteurs et qui ont donné lieu à une sanction.

Member States should enter in their national electronic register of road transport undertakings all serious infringements committed by hauliers which have led to the imposition of a penalty.


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Évaluation et vérification: le demandeur doit préciser la quantité totale de COV utilisée au cours de la production finale des chaussures, calculée à l’aide de la méthode EN 14602, et présenter des données complémentaires, des résultats d’essais et des documents justificatifs, suivant le cas (les achats de cuir, de colles et de produits de finition ainsi que la production d’articles chaussants au cours des six derniers mois au moins doivent être consignés).

Assessment and verification: the applicant shall provide a calculation of the total use of VOCs during final shoe production, together with supporting data, test results and documentation as appropriate, with the calculation made using EN 14602 (Registration of purchased leather, adhesives, finishes and production of footwear during at least the last six months is required.)


Il y a lieu que les États membres consignent dans leur registre national des entreprises de transport routier toutes les infractions graves ▐ commises par les transporteurs et qui ont donné lieu à une sanction.

Member States should enter in their national register of road transport undertakings all serious infringements ▐ committed by carriers and which have led to the imposition of a penalty.


Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de crédit-bail, l'externalisation et les opérations similaires.

Examples of such off-balance-sheet arrangements include risk and benefit-sharing arrangements or obligations arising from a contract such as debt factoring, combined sale and repurchase agreements, consignment stock arrangements, take or pay arrangements, securitisation arranged through separate companies and unincorporated entities, pledged assets, operating leasing arrangements, outsourci ...[+++]


Plus particulièrement, lorsque le nouveau système est, comme en Allemagne, un système de consignation et de reprise individuelle, l’État membre concerné doit veiller à ce qu’il existe un nombre suffisant de points de reprise afin que les consommateurs ayant acheté des produits conditionnés dans des emballages à usage unique consignés puissent récupérer le montant de la consigne même s’ils ne retournent pas sur le lieu d’ ...[+++]

In particular, where the new system is, as in Germany, a deposit and return system, the Member State concerned must ensure that there are a sufficient number of return points so that consumers who have been charged a deposit when buying goods in non-reusable packaging can recover the deposit even if they do not go back to the initial place of purchase.


Lors du remplacement d'un système de collecte global par un système de consignation et de reprise, un État membre doit veiller à ce qu’il existe un nombre suffisant de points de reprise afin que les consommateurs ayant acheté des produits conditionnés dans des emballages à usage unique consignés puissent récupérer le montant de la consigne même s’ils ne retournent pas sur le lieu d’achat initial.

When replacing a global collection system with a deposit and return system, a Member State must ensure that there are a sufficient number of return points so that consumers who have been charged a deposit when buying goods in non-reusable packaging can recover the deposit even if they do not go back to the initial place of purchase.


Qui plus est, toute personne qui est citoyenne canadienne et qui veut aller faire des achats aux États-Unis pendant une journée devrait être inscrite comme étant de citoyenneté canadienne ou comme détenant quelque autre statut. Dans ce dernier cas, il faudrait consigner cette information dans une base de données pour nous assurer que nous savons que cette personne est à ...[+++]

More than that, each and every person who is a citizen of Canada who wants to go shopping to the U.S. for a day would have to be registered as either being a citizen of Canada or having some other status, and if they have some other status we would have to record that in a database to make sure we know they were out of the country shopping for 24 hours, and we would have to record when they come back to Canada.




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