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Acte commis à l'étranger
Commis au ramassage
Commis à l'enlèvement de la marchandise
Commis à la consigne des achats
Commis à la facturation
Commis à la machine à additionner
Commis à la vérification à la machine
Commise au ramassage
Commise à l'enlèvement de la marchandise
Commise à la consigne des achats
Commise à la facturation
Commise à la machine à additionner
Commise à la vérification à la machine
Délit commis à distance
Encaisser
Encaisser les factures
Encaisser les paiements
Facturier
Facturière
Gérer la facturation
Gérer les procédures de facturation
Infraction commise à distance
Infraction commise à l'étranger
Préposé à la consigne des achats
Préposée à la consigne des achats
Superviser les procédures de facturation

Traduction de «Commise à la facturation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
facturier | facturière | commis à la facturation | commise à la facturation

billing clerk


commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise

order picker


commis à la machine à additionner [ commise à la machine à additionner ]

adding-machine operator


commis à la vérification à la machine [ commise à la vérification à la machine ]

verifier operator


Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]

Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]


préposé à la consigne des achats | préposée à la consigne des achats | commis à la consigne des achats | commise à la consigne des achats

order picker


infraction commise à distance | délit commis à distance

distance offence


infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger

offence committed abroad | act carried out abroad


gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures


encaisser les factures | encaisser | encaisser les paiements

collect payments | take a payment for bills | take bill payments | take payments for bills
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
ZNSHINE a fait valoir que la différence entre les dates de facturation était due à une erreur technique commise par un personnel inexpérimenté.

ZNSHINE claimed that the difference between the invoice dates was due to a technical error made by inexperienced personnel.


L'autre possibilité qui pourrait se présenter dans de telles circonstances, sénateur, c'est-à-dire où le présumé auteur d'une infraction serait un étranger, serait que l'infraction commise consiste en un méfait contre un élément de vol fourni par le Canada évidemment, c'est au télémanipulateur canadien que les rédacteurs de la loi songeaient en utilisant cette expression, car c'est pratiquement la seule composante de la station spatiale qui sera de facture canadienne.

The other possibility, Senator Andreychuk, in those circumstances is something in the nature of a mischief that is committed against some equipment that is Canadian made. What the drafters had in mind is obviously the Canadarm, because that is basically the Canadian-made thing that we will have up there.


On a vu d'ailleurs les graves erreurs commises lorsque la facture a été refilée au secteur public, comme dans le partenariat public-privé du métro londonien.

We've seen some big mistakes where the public sector gets left with the bill—the London Underground and Metronet so-called public-private partnership, for example.


La présente directive devrait être sans préjudice du droit de l'émetteur d'une facture de choisir d'établir des factures conformes à la norme européenne sur la facturation électronique, aux normes nationales ou à d'autres normes techniques, ou bien des factures sur papier.

This Directive should be without prejudice to the right of the sender of the invoice to choose between submitting the invoice in accordance with the European standard on electronic invoicing, in accordance with national or other technical standards, or in paper format.


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Avant de régler la facture, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient en tout état de cause conserver la latitude de vérifier si le contenu de la facture électronique rend correctement compte de la transaction commerciale (par exemple si le montant de la facture est exact) qui y a donné lieu et si la facture a été envoyée au bon destinataire.

Before paying the invoice, contracting authorities and contracting entities should in any case remain free to verify whether the content of the electronic invoice correctly reflects the underlying business transaction (for example whether the invoice amount is correct) and whether the invoice has been addressed to the correct recipient.


Dans ces circonstances, la Cour répond que la directive s’oppose à la pratique de l’autorité fiscale hongroise qui consiste à refuser à un assujetti la déduction de la TVA acquittée pour les irrégularités commises par l’émetteur de la facture sur la base de laquelle la déduction est demandée, et sans preuve que l’assujetti avait ou aurait dû avoir connaissance d’une fraude commise en amont dans la chaîne de prestations.

In those circumstances, the Court’s reply is that the directive precludes the practice of the Hungarian tax authority of refusing to allow a taxable person to deduct VAT paid because of improper acts on the part of the issuer of the invoice which forms the basis on which deduction is sought, and in the absence of proof that the taxable person was aware, or ought to have been aware, of fraud committed earlier in the chain of supply.


Le Jász-Nagykun-Szolnok Megyei Bíróság (tribunal départemental de Jász-Nagykun-Szolnok, Hongrie), saisi de ce litige, demande à la Cour si la déduction de la TVA peut être refusée en raison d’irrégularités commises par l’émetteur de la facture lorsqu’il n’est pas établi que le demandeur de la déduction avait connaissance de ces irrégularités.

The Jász-Nagykun-Szolnok Megyei Bíróság (Regional Court, Jász-Nagykun-Szolnok, Hungary), before which this dispute has been brought, asks the Court whether the deduction of VAT may be refused because of improper acts on the part of the invoice issuer in the case where it is not established that the person requesting the deduction was aware of those improper acts.


La déduction de la TVA ne peut être refusée, en principe, pour des raisons d’irrégularités commises par l’émetteur de la facture

The deduction of VAT cannot be refused, in principle, because of irregularities committed by the issuer of the invoice


Les premiers domaines envisagés pour cet examen pouvaient être, selon le Plan d'action et dans la mesure où ils sont liés à la criminalité organisée, au terrorisme et au trafic de drogue, les infractions telles que la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, les infractions à la législation contre le trafic de drogue, la corruption, la fraude informatique, les infractions commises par des terroristes, les infractions commises contre l'environnement, les infractions commises au moyen de l'Internet et le blanchim ...[+++]

The first areas in which this is envisaged might, in accordance with the Action Plan, be offences linked to organised crime, terrorism and drug trafficking such as trafficking in human beings and the sexual exploitation of children, offences against the drug-trafficking legislation, corruption, computer fraud, offences committed by terrorists, offences against the environment, offences via the Internet and money-laundering linked to these forms of crime.


Arrachage/replantation facture no du (ou pièces justificatives) facture no du facture no du facture no du facture no du 2.

Grubbing/replanting Invoice No of (or supporting documents) Invoice No of Invoice No of Invoice No of Invoice No of 2.


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