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Commissaire de la Loi des enquêtes sur les coalitions
Loi des enquêtes sur les coalitions
Loi relative aux enquêtes sur les coalitions
Loi sur la concurrence

Traduction de «Commissaire de la Loi des enquêtes sur les coalitions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commissaire de la Loi des enquêtes sur les coalitions

Commissioner of the Combines Investigation Act


Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]

Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]


Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et abrogeant la Loi ayant pour objet la modification de la Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et le Code criminel

An Act to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and to repeal an Act to amend an Act to amend the Combines Investigation Act and the Criminal Code
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cette époque, le processus de mise à jour et de refonte substantielle de la loi qui l'avait précédée, la Loi des enquêtes sur les coalitions, était lent et lourd.

At that time, the process of updating and substantially revising its predecessor, the Combines Investigation Act, was lengthy and difficult.


Le président: À titre d'illustration, on a comparé cela aux pouvoirs de fouille et de perquisition de l'ancienne Loi d'enquête sur les coalitions qui ont été invalidés, à cause de la Charte, dans l'affaire du Edmonton Journal.

The Chairman: The illustrative example used was equating it to the search and seizure powers under the old Combines Investigation Act, which under the Charter were thrown out in the Edmonton Journal case.


43. se dit grandement préoccupé par la grave crise qui frappe le pays depuis septembre 2014, lorsque de graves violations du droit de la guerre et des droits de l'homme ont été commises par les Houthis et d'autres groupes armés yéménites, et depuis mars 2015, lorsque la coalition menée par l'Arabie Saoudite en a fait de même; en particulier, condamne les frappes aériennes aveugles et disproportionnées menées par cette dernière coalition, qui ont tué et blessé énormément de civils et détruit de nombreux biens civils; obser ...[+++]

43. Expresses great concern about the grave crisis that has been affecting the country since September 2014, when serious violations of the laws of war and human rights abuses were committed by the Houthis and other Yemeni armed groups, and since March 2015, when the Saudi-led coalition did the same; in particular, condemns the indiscriminate and disproportionate airstrikes conducted by the latter coalition, which have killed and wounded scores of civilians and destroyed numerous items of civilian property; whereas the High Commissioner for Human Rights is ...[+++]


E. considérant que, le 26 mars2015, une coalition d'États arabes menée par l'Arabie Saoudite et comprenant Bahreïn, l'Égypte, la Jordanie, le Koweït, le Maroc, le Qatar, le Soudan et les Émirats arabes unis, a lancé une opération militaire au Yémen contre des rebelles houthistes à la demande d'Abd Rabbouh Mansour Hadi, président du Yémen; que cette coalition utilise au Yémen, selon certaines sources, des bombes à fragmentation, qui sont pourtant bannies au niveau international, et que le recours à ces armes fait l'objet d'une enquête ...[+++] cours du haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme;

E. whereas on 26 March 2015 a Saudi-led coalition including Bahrain, Egypt, Jordan, Kuwait, Morocco, Qatar, Sudan and the United Arab Emirates launched a military operation in Yemen against Houthi rebels, at the request of Yemen’s President Abd-Rabbu Mansour Hadi; whereas this coalition is reportedly using internationally banned cluster bombs in Yemen and whereas this is currently being investigated by the UN High Commissioner for Human Rights;


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D. considérant que, depuis le 26 mars 2015, une coalition d'États arabes menée par l'Arabie Saoudite et comprenant Bahreïn, l'Égypte, la Jordanie, le Koweït, le Maroc, le Qatar, le Soudan et les Émirats arabes unis est engagée dans une opération militaire au Yémen et cible, par des frappes aériennes, des positions houthistes, apportant ainsi son soutien au gouvernement yéménite, reconnu par la communauté internationale, dans sa lutte contre les rebelles houthistes appuyés par l'Iran; que la coalition menée par l'Arabie saoudite utilise au Yémen, selon certaines sources, des ...[+++]

D. whereas, since 26 March 2015, a Saudi-led coalition which includes Bahrain, Egypt, Jordan, Kuwait, Morocco, Qatar, Sudan and the United Arab Emirates is intervening militarily in the country, launching air strikes on Houthi targets and, in so doing, supporting the internationally recognised Yemeni Government in its fight against the Iran-backed Houthi rebels; whereas the Saudi-led coalition is reportedly using internationally banned cluster bombs in Yemen and whereas this is currently being investigated by the UN High Commissioner for Human Rights; ...[+++]


E. considérant que, le 26 mars2015, une coalition d'États arabes menée par l'Arabie Saoudite et comprenant Bahreïn, l'Égypte, la Jordanie, le Koweït, le Maroc, le Qatar, le Soudan et les Émirats arabes unis, a lancé une opération militaire au Yémen contre des rebelles houthistes à la demande d'Abd Rabbouh Mansour Hadi, président du Yémen; que cette coalition utilise au Yémen, selon certaines sources, des bombes à fragmentation, qui sont pourtant bannies au niveau international, et que le recours à ces armes fait l'objet d'une enquête ...[+++] cours du haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme;

E. whereas on 26 March 2015 a Saudi-led coalition including Bahrain, Egypt, Jordan, Kuwait, Morocco, Qatar, Sudan and the United Arab Emirates launched a military operation in Yemen against Houthi rebels, at the request of Yemen’s President Abd-Rabbu Mansour Hadi; whereas this coalition is reportedly using internationally banned cluster bombs in Yemen and whereas this is currently being investigated by the UN High Commissioner for Human Rights;


E. considérant que, le 26 mars2015, une coalition d'États arabes menée par l'Arabie Saoudite et comprenant Bahreïn, l'Égypte, la Jordanie, le Koweït, le Maroc, le Qatar, le Soudan et les Émirats arabes unis, a lancé une opération militaire au Yémen contre des rebelles houthistes à la demande d'Abd Rabbouh Mansour Hadi, président du Yémen; que cette coalition utilise au Yémen, selon certaines sources, des bombes à fragmentation, qui sont pourtant bannies au niveau international, et que le recours à ces armes fait l'objet d'une enquête ...[+++] cours du haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme;

E. whereas on 26 March 2015 a Saudi-led coalition including Bahrain, Egypt, Jordan, Kuwait, Morocco, Qatar, Sudan and the United Arab Emirates launched a military operation in Yemen against Houthi rebels, at the request of Yemen’s President Abd-Rabbu Mansour Hadi; whereas this coalition is reportedly using internationally banned cluster bombs in Yemen and whereas this is currently being investigated by the UN High Commissioner for Human Rights;


1. Le respect des règles en matière de protection des données par les autorités publiques australiennes qui traitent les données PNR est placé sous la surveillance du commissaire australien à l’information qui, en vertu des dispositions de la loi sur la protection de la vie privée (Privacy Act), jouit de pouvoirs efficaces afin d’enquêter sur le respect de cette loi par ...[+++]

1. Compliance with data protection rules by the Australian government authorities processing PNR data shall be subject to the oversight by the Australian Information Commissioner who, under the provisions of the Privacy Act, has effective powers to investigate compliance by agencies with the Privacy Act, and monitor and investigate the extent to which the Australian Customs and Border Protection Service complies with the Privacy Act.


Cet article traite de la concurrence et des fusions au lieu des parties pertinentes de la Loi des enquêtes sur les coalitions, de la Loi sur les sociétés fiduciaires, de la Loi sur les sociétés de prêt et de la Loi sur les sociétés par actions; la Loi sur la concurrence est manifestement absente.

Section 255 of the Bank Act specifically states that that section which deals with competition and with mergers states that in lieu of the relevant sections in the Combines Investigation Act, the Trust Companies Act, the Loan Companies Act, the Canada Business Corporation Act and conspicuously absent, the Competition Act.


La Cour suprême a prononcé un arrêt célèbre dans l'affaire des journaux Irving, qui a fait l'objet de poursuites intentées en vertu des dispositions pénales de la Loi d'enquête sur les coalitions, parce qu'il s'agissait d'une loi pénale.

The Irving newspaper case, which is a very famous Supreme Court case, was prosecuted under the criminal provisions of the Combines Investigation Act, because it was criminal law.




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Date index: 2021-09-20
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