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Commission canadienne de numéraire et de crédit

Traduction de «Commission canadienne de numéraire et de crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission canadienne de numéraire et de crédit

Canadian Currency and Credit Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le crédit 1 est adopté). Le président: Le comité ordonne-t-il au président de faire rapport des crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Agriculture et Agroalimentaire, du crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du lait et du crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des grains, moins les montants attribués à titre de crédits provisoires, à la Chambre?

(Vote 1 agreed to) The Chair: Shall the chair report votes 1, 5, and 10 under Agriculture and Agri-Food, vote 1 under the Canadian Dairy Commission, and vote 1 under the Canadian Grain Commission, less the amounts voted in the interim supply, to the House?


Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, nous étudions dans le Budget principal des dépenses 2014-2015 le crédit 1, sous la rubrique Énergie atomique du Canada Limitée, le crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne de sûreté nucléaire, le crédit 1 sous la rubrique Office national de l'énergie, les crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ressources naturelles et, enfin, le crédit 1, sous la rubrique Administration du pipeline du Nord. L'ordre de renvoi date du jeudi ...[+++]

Pursuant to Standing Order 81(4), for the main estimates 2014-15, we are dealing with vote 1 under Atomic Energy of Canada Limited, vote 1 under the Canadian Nuclear Safety Commission, vote 1 under the National Energy Board, votes 1, 5 and 10 under Natural Resources, and vote 1 under the Northern Pipeline Agency, as referred to the committee on Thursday, February 27, 2014.


6) six douzièmes du total du montant du crédit 25 de la Commission canadienne des affaires polaires, du crédit 10 d'Agriculture et Agroalimentaire, du crédit 5 de la Chambre des communes, du crédit 5 de Ressources naturelles, du crédit 60 du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada et du crédit 45 de La Société des ponts fédéraux Limitée (Annexe 1.5) dudit Budget, 274 540 197,00 $;

(6) six twelfths of the total of the amount of Agriculture and Agri-Food Vote 10, Canadian Polar Commission Vote 25, Natural Resources Vote 5, House of Commons Vote 5, Royal Canadian Mounted Police External Review Committee Vote 60 and The Federal Bridge Corporation Limited Vote 45 (Schedule 1.5), of the said Estimates, $274,540,197.00;


La Commission considère les régimes comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) i), et de l'article 3, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu'ils constituent une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d'Amérique sous la forme de subventions directes (versements en numéraire, uniquement possible pour le crédit sur le mélange de biodiesel) et de recettes publiques non perçues (compensation fiscale) (applicable aux deux créd ...[+++]

The Commission considers the schemes to be a subsidy in the sense of Article 3(1)(a)(i) and Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation as the scheme provides a financial contribution by the Government of the United States of America in the form of direct grants (cash payments, only possible for the biodiesel mixture credit) and revenue foregone which is otherwise due (tax offset) (applicable to both tax credits).


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La Commission a également autorisé le maintien, sur la même période, des facilités de crédit existantes qui permettent au réseau des bureaux de poste de financer la prestation de services de manipulation de numéraire à ses guichets.

The Commission also authorised the continuation, over the same period, of existing loan facilities funding the provision of cash services at post office counters.


2) onze douzièmes du total du montant du crédit 40 de la Commission canadienne des grains, du crédit 10 de l'Énergie atomique du Canada limité, du crédit 15 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 20 du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique et du crédit 5 du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 869 309 833,33 $;

(2) eleven twelfths of the total of the amount of Canadian Grain Commission Vote 40, Atomic Energy of Canada Limited Vote 10, Library of Parliament Vote 15, Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner Vote 20 and Treasury Board Vote 5 (Schedule 1.1), of the said Estimates, $869,309,833.33;


2) onze douzièmes du total du montant du crédit 40 de la Commission canadienne des grains, du crédit L40 de l’Agence canadienne de développement international, du crédit 10 de la Bibliothèque du Parlement et du crédit 5 du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 762 664 833,34 $;

(2) eleven twelfths of the total of the amount of Canadian Grain Commission Vote 40, Canadian International Development Agency Vote L40, Library of Parliament Vote 10 and Treasury Board Vote 5 (Schedule 1.1), of the said Estimates, $762,664,833.34;




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Date index: 2022-10-25
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