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CCAM
CCAMI
Commission consultative des achats et des marchés

Traduction de «Commission consultative des achats et des marchés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission consultative des achats et des marchés commune aux institutions | CCAMI [Abbr.]

advisory committee on procurement and contracts common to the institutions


commission consultative des achats et des marchés | CCAM [Abbr.]

Advisory Committee on Procurement and Contracts | ACPC [Abbr.]


Commission consultative des achats et des marchés

Advisory Committee on Procurements and Contracts


Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire | Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur

Green Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community action | Green Paper on the legal protection of encrypted services in the Internal market
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. note que, le 7 juin 2012, le conseil d’administration a approuvé la nouvelle structure et le nouveau domaine de compétence de la commission consultative des achats et des marchés; se félicite de ce que l’Agence ait mis en place un plan d’achat pluriannuel pour 2012-2014, comme l’autorité de décharge en avait fait la demande dans son rapport concernant la décharge pour l’exercice 2009;

2. Notes that on 7 June 2012 the Management Board endorsed the new structure and scope of the Advisory Committee on Procurement and Contract; welcomes that the Agency put in place a multiannual procurement plan for 2012-2014 as requested by the discharge authority in its report on the discharge for the financial year 2009;


2. note que, le 7 juin 2012, le conseil d'administration a approuvé la nouvelle structure et le nouveau domaine de compétence de la commission consultative des achats et des marchés; se félicite de ce que l'Agence ait mis en place un plan d'achat pluriannuel pour 2012-2014, comme l'autorité de décharge en avait fait la demande dans son rapport concernant la décharge pour l'exercice 2009;

2. Notes that on 7 June 2012 the Management Board endorsed the new structure and scope of the Advisory Committee on Procurement and Contract; welcomes that the Agency put in place a multiannual procurement plan for 2012-2014 as requested by the discharge authority in its report on the discharge for the financial year 2009;


2. note que, le 7 juin 2012, le conseil d'administration a approuvé la nouvelle structure et le nouveau domaine de compétence de la commission consultative des achats et des marchés; se félicite de ce que l'Agence ait mis en place un plan d'achat pluriannuel pour 2012-2014, comme l'autorité de décharge en avait fait la demande dans son rapport concernant la décharge pour l'exercice 2009;

2. Notes that on 7 June 2012 the Management Board endorsed the new structure and scope of the Advisory Committee on Procurement and Contract; welcomes that the Agency put in place a multiannual procurement plan for 2012-2014 as requested by the discharge authority in its report on the discharge for the financial year 2009;


(27) Enfin, dans le cadre de la responsabilisation des ordonnateurs, le contrôle préalable exercé par l'actuelle commission consultative des achats et des marchés doit être supprimé.

(27) Finally, as part of the process of empowerment of authorising officers, prior checking by the current Advisory Committee on Procurement and Contracts should be dispensed with.


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26. déplore que la direction générale compétente n'ait pas demandé à la CCAM (commission consultative des achats et des marchés) un avis préliminaire; considère que cela est grave étant donné que la CCAM ne peut fonctionner de façon efficace que si, conformément aux règles, elle est consultée au préalable; ne comprend pas quelle valeur peuvent avoir des avis rendus par la CCAM sur des accords qui ont déjà été conclus; se félicite des assurances données par la Commission quant au fait qu'il s'agit d'un cas unique;

26. Regrets that the Directorate-General responsible did not ask the ACPC (Advisory Committee on Procurements and Contracts) for its opinion beforehand; considers this to be a serious matter, as the ACPC can function effectively only if, in accordance with the rules, it is consulted in advance; does not understand what value there is in obtaining opinions from the ACPC on agreements that have already been entered into; welcomes the Commission ...[+++]


26. déplore que la direction générale compétente n'ait pas demandé à la CCAM (commission consultative des achats et des marchés) un avis préliminaire; considère que cela est grave étant donné que la CCAM ne peut fonctionner de façon efficace que si, conformément aux règles, elle est consultée au préalable; ne comprend pas quelle valeur peuvent avoir des avis rendus par la CCAM sur des accords qui ont déjà été conclus; se félicite des assurances données par la Commission quant au fait qu'il s'agit d'un cas unique;

26. Regrets that the Directorate-General responsible did not ask the ACPC (Advisory Committee on Procurements and Contracts) for its opinion beforehand; considers this to be a serious matter, as the ACPC can function effectively only if, in accordance with the rules, it is consulted in advance; does not understand what value there is in obtaining opinions from the ACPC on agreements that have already been entered into; welcomes the Commission ...[+++]


12. observe que, selon le rapport de la Commission consultative des achats et des marchés (CCAM) pour 1999, on tend à recourir plus fréquemment à des procédures de mise en concurrence pour l'attribution de marchés, par comparaison aux procédures négociées et aux ententes directes:

12. Notes that, according to the report by the ACPC (Advisory Committee on Procurements and Contracts) for 1999, there is an increasing trend towards competitive tendering for the award of contracts compared to the conclusion of contracts by private treaty or negotiated procedure:


La création d'une commission consultative des achats et des marchés (CCAM) interne a été décidée, et doit être confirmée par le CA.

It was decided to establish an internal Advisory Committee on Procurement and Contracts (ACPC), which has to be confirmed by the MB.


Les marchés supérieurs à un montant déterminé dans les modalités d'exécution prévues à l'article 126 sont soumis, dans chaque institution, avant décision de l'ordonnateur, à l'avis d'une commission consultative des achats et des marchés.

In each institution, before the authorizing officer takes a decision, contracts involving sums exceeding an amount specified in the implementing rules provided for in Article 125 shall be submitted for the opinion of an Advisory Committee on procurements and contracts.


Il peut être institué, en fonction des besoins, une commission consultative des achats et des marchés commune aux institutions.

If required, an advisory committee on procurements and contracts common to all the institutions may be set up.




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Commission consultative des achats et des marchés ->

Date index: 2022-10-16
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