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Commission d'engagement
Commission d'engagement de crédit
Commission d'ouverture de crédit
Commission de confirmation
Commission de confirmation d'un crédit
Commission de garantie du crédit à l'exportation
Commission de révision du crédit
Commission de vente à crédit
Commission sur crédit de confirmation

Traduction de «Commission de confirmation d'un crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


commission de confirmation | commission sur crédit de confirmation

stand-by fee | standby fee


commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation

commitment fee | loan commitment fee




commission d'engagement | commission d'ouverture de crédit

commitment fee


commission d'ouverture de crédit [ commission d'engagement ]

commitment charge






Commission de garantie du crédit à l'exportation

Export Credits Guarantee Board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a confirmé, aux considérants 95 à 98, l'existence de capacités inutilisées importantes en RPC qui, selon les estimations, représentent plus de quatre fois la consommation totale sur le marché de l'Union.

The Commission confirmed in recitals (95)-(98) the existence of large spare capacities in the PRC, which are estimated to amount to over four times the total consumption in the Union market.


Le tableau de bord des aides d'État 2017 publié ce jour par la Commission européenne confirme les retombées positives du paquet relatif à la modernisation de la politique en matière d'aides d'État élaboré par la Commission Juncker.

The 2017 State Aid Scoreboard, published today by the European Commission, confirms the benefits of the Juncker Commission's State Aid Modernisation package.


b) en cas de non-disponibilité de l'extrait de compte mentionné au point a) le jour ouvrable où les ressources propres sont inscrites au crédit du compte de la Commission, un avis de crédit sur lequel figure l'inscription de la ressource propre TVA.

(b) where the statement referred to in point (a) is not available on the working day on which the own resources are credited to the account of the Commission, a credit advice showing the entry of the VAT own resource.


70. Par dérogation aux dispositions de la présente loi, lorsqu’un colon qualifié et établi sur la terre en vertu des dispositions de la présente loi et des règlements édictés sous son empire, lequel n’a pas abandonné sa terre et dont le contrat avec la Commission n’a pas été terminé, rescindé ou cédé, la Commission doit porter au crédit du compte du colon, à la date réglementaire de 1929, un montant égal à trente pour cent de la dette du colon envers la Commission à cette date; toutefois, s’il s’agit d’un colon dont la requête en réé ...[+++]

70. Notwithstanding anything in this Act, in the case of any settler qualified and established upon the land in accordance with the provisions of this Act and regulations thereunder, who has not abandoned his land and whose agreement with the Board has not been terminated, rescinded or assigned, the Board shall credit the settler’s account as on the standard date in 1929 with an amount equal to thirty per cent of the settler’s indebtedness to the Board as on that date; provided that in the case of any such settler whose ...[+++]


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70. Par dérogation aux dispositions de la présente loi, lorsqu’un colon qualifié et établi sur la terre en vertu des dispositions de la présente loi et des règlements édictés sous son empire, lequel n’a pas abandonné sa terre et dont le contrat avec la Commission n’a pas été terminé, rescindé ou cédé, la Commission doit porter au crédit du compte du colon, à la date réglementaire de 1929, un montant égal à trente pour cent de la dette du colon envers la Commission à cette date; toutefois, s’il s’agit d’un colon dont la requête en réé ...[+++]

70. Notwithstanding anything in this Act, in the case of any settler qualified and established upon the land in accordance with the provisions of this Act and regulations thereunder, who has not abandoned his land and whose agreement with the Board has not been terminated, rescinded or assigned, the Board shall credit the settler’s account as on the standard date in 1929 with an amount equal to thirty per cent of the settler’s indebtedness to the Board as on that date; provided that in the case of any such settler whose ...[+++]


Le directeur général est l’ordonnateur compétent pour l’exécution des crédits inscrits à l’annexe de l’Office de la section du budget général de l’Union européenne afférente à la Commission et pour les crédits inscrits aux lignes budgétaires antifraude pour lesquelles il reçoit délégation de pouvoirs dans les règles internes sur l’exécution du budget général.

The Director-General shall act as authorising officer for implementation of the appropriations entered in the annex concerning the Office to the Commission section of the general budget of the European Union and the appropriations entered under the anti-fraud budget headings for which powers are delegated to him in the internal rules on implementation of the general budget.


Le grand problème de ce redécoupage concernant Ahuntsic, le coeur du problème si vous le voulez, est que la commission a choisi d'accorder un traitement spécial à la circonscription de Saint-Laurent au détriment d'Ahuntsic. Fait rare et inusité, la commission le confirme dans son rapport.

The major problem with this redistribution as it concerns Ahuntsic, the heart of the matter, if you will, is that the commission has chosen to give special treatment to the electoral district of Saint-Laurent to the detriment of Ahuntsic, a rare and unusual case, as the commission confirms in its report.


Les modifications législatives adoptées en 1998 ont davantage consacré la séparation entre le tribunal de la commission et la commission pour confirmer l'indépendance et l'impartialité du tribunal.

Legislative changes in 1998 further separated the tribunal from the commission to confirm its independence and impartiality.


2. Lorsque l'avis contient des réserves, la décision de la Commission modifiant le programme ne peut être prise que si la Commission reçoit confirmation que les mesures correctives visant des éléments cruciaux des systèmes ont été mises en œuvre et que les réserves correspondantes sont levées.

2. Where the opinion contains reservations, the decision from the Commission modifying the programme may only be taken if the Commission has received confirmation that corrective measures concerning key elements of the systems have been implemented and the corresponding reservation withdrawn.


Le président : Avant que nous passions à Mme D'Eon, pourriez-vous simplement confirmer les crédits votés aux deux tiers de la page 2-54?

The Chair: Before we go to Ms. D'Eon, could you just confirm, about halfway down, your voted appropriations on page 2-43?




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Commission de confirmation d'un crédit ->

Date index: 2022-02-24
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