Traduction de «commission de confirmation » (Français → Anglais) :

24. rappelle que lors de son audition de confirmation, la commissaire Bieńkowska s'est engagée à ce que la Commission envisage le retrait de toute proposition dans le cas où les États membres estiment qu'une analyse d'impact est erronée ou que des éléments n'ont pas été correctement pris en considération; invite la Commission à confirmer par écrit que cette politique est celle appliquée par l'ensemble du collège des commissaires;

24. rappelle que lors de son audition de confirmation, la commissaire Biénkowska avait déclaré que la Commission s'engagerait à envisager le retrait de toute proposition dans le cas où des États membres estiment que celle-ci s'appuie sur une analyse d'impact erronée ou qu'elle contient des éléments qui n'ont pas été correctement pris en considération; invite la Commission à confirmer cet engagement par écrit;

16. prend acte, tout en soulignant que les SSIG ne doivent pas se définir par leur impact sur l'économie, du deuxième rapport bisannuel de la Commission et confirme que les SSIG apportent une contribution économique majeure en termes d’emploi, d’activité économique et de pouvoir d’achat et que le secteur de la santé et des services sociaux représente 5 % des performances économiques et emploie 21,4 millions de personnes; note que dans son rapport "cartographie des services publics", le CEEP confirme aussi que ce secteur représente également 9,6 % de la main-d’œuvre de l’Union et 9,4 % de son PIB; note que l’enquête sur les forces de tr ...[+++]avail de 2008 montre que les femmes représentent 79 % de la main-d’œuvre dans le secteur des services relatifs à la santé, 81 % de celle dans le secteur des services de soins résidentiels et 83 % de celle dans le secteur des services sociaux de jour; note également qu'un organe représentatif des PME, l'UEAPME, estime que pour travailler avec succès, les PME ont besoin de SSIG performants et de haute qualité; invite les États membres à prendre également en considération les principes d’égalité entre les hommes et les femmes; constate que la promotion de marchés du travail inclusifs, la prévention et la réadaptation, permettront, à long terme, de réaliser des économies et d'améliorer la qualité des prestations;

J. considérant que, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission a confirmé sa proposition de 2000 ; que, pour hâter la procédure et permettre au Conseil de traduire, dans les règles, ses conclusions politiques du 4 décembre 2009 en position, phase suivante de la procédure législative ordinaire, le Parlement a , dans sa résolution du 5 mai 2010 sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours (COM(2009)0665) - «omnibus» , confirmé sa position de 2002 ...[+++] comme étant sa position en première lecture; que le Conseil n'a pas traduit ses conclusions en position et que, par conséquent, il est devenu impossible de poursuivre les travaux relatifs au brevet de l'Union européenne sur la base de la proposition formulée en 2000 par la Commission,

J. considérant qu'après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission a confirmé sa proposition de 2000; que, pour hâter la procédure et permettre au Conseil de transposer, dans les règles, ses conclusions du 4 décembre 2009 en position, phase suivante de la procédure législative ordinaire, le Parlement a confirmé le 5 mai 2010, en tant que position de première lecture, sa position de 2002; que le Conseil n'a pas traduit ses conclusions en position et que, par conséquent, il est devenu impossible de poursuivre les travaux ...[+++] relatifs au brevet de l'Union européenne sur la base de la proposition formulée en 2000 par la Commission,

2. Lorsque l'avis contient des réserves, la décision de la Commission modifiant le programme ne peut être prise que si la Commission reçoit confirmation que les mesures correctives visant des éléments cruciaux des systèmes ont été mises en œuvre et que les réserves correspondantes sont levées.