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Carte d'électeur
Carte électorale
Commission de la carte électorale
Commission électorale provisionnelle
La distribution des cartes d'électeurs
La distribution des cartes électorales
Nouveau découpage de la carte électorale
Redécoupage de la carte électorale
Remaniement de la carte électorale
Réforme de la carte électorale
Une carte électorale

Traduction de «Commission de la carte électorale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission de la carte électorale

Boundaries Commission


redécoupage de la carte électorale [ réforme de la carte électorale | remaniement de la carte électorale | nouveau découpage de la carte électorale ]

redistribution of electoral map [ reform of the electoral map ]


La nouvelle carte électorale du Nouveau-Brunswick : Le dernier rapport de la Commission sur la représentation et la délimitation des circonscriptions électorales

A New Electoral Map for New Brunswick, The Final Report of the Representation and Electoral District Boundaries Commission


carte d'électeur | une carte électorale

poll card | polling card | voting card


la distribution des cartes d'électeurs | la distribution des cartes électorales

distribution of poll cards


remaniement de la carte électorale

redistribution of seats




Commission électorale provisionnelle

Provisional Election Commission | PEC
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'honorable Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Allez-vous donner des conseils aux commissions de la carte électorale pour ce qui est de la Saskatchewan, qui est un cas tout à fait unique?

Hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NDP): Are you going to be giving advice for the boundaries commissions in terms of Saskatchewan, which is quite unique?


Autrement dit, si l'ensemble du comité appuie vos arguments et estime qu'ils sont logiques, il en fera mention dans le rapport qui sera envoyé à votre commission de la carte électorale.

In other words, if collectively we feel that your arguments make sense and we support your arguments, that's what the report will say when it's sent back to your boundaries commission.


En outre, afin de faire en sorte que les commissions applicables aux cartes de débit soient fixées à un niveau économiquement efficace, compte tenu de la structure des marchés nationaux de cartes de débit, il conviendrait de maintenir la possibilité d'exprimer les plafonds de commissions d'interchange sous la forme d'un montant forfaitaire.

In addition, to ensure that debit card fees are set at an economically efficient level, taking into account the structure of domestic debit card markets, the possibility to express interchange fee caps as a flat rate should be maintained.


La Commission examinera chaque carte des aides à finalité régionale notifiée à la lumière des présentes lignes directrices et adoptera une décision portant approbation de la carte des aides à finalité régionale pour l’État membre concerné.

The Commission will examine each notified regional aid map on the basis of these guidelines and will adopt a decision approving the regional aid map for the Member State concerned.


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Ces commissions ont la responsabilité de redessiner la carte électorale fédérale et de tenir des audiences publiques pour entendre des témoignages qui permettront de présenter la nouvelle carte des frontières électorales.

These commissions are responsible for redrawing the federal electoral map and holding public hearings to hear testimony and present the new federal electoral map.


La participation des membres de la Commission à des campagnes électorales est régie par le code de conduite des commissaires.

The participation of Members of the Commission in electoral campaigns is governed by the Code of Conduct for Commissioners.


4. Les inspecteurs de la Commission portent une carte d'identité les habilitant à effectuer les inspections au nom de la Commission.

4. Commission inspectors shall carry an identity card authorising them to carry out inspections on behalf of the Commission.


La Cour de justice a établi que les «décisions» par lesquelles la Commission adopte les cartes d'aides régionales pour chaque État membre doivent être considérées comme partie intégrante des lignes directrices concernant les aides régionales et n'ayant de force contraignante qu'à la condition d'avoir été acceptées par les États membres (83).

The Court of Justice has ruled that the ‘decisions’ by which the Commission adopts the regional aid maps for each Member State should be construed as forming an integral part of the guidelines on regional aid and as having binding force only on condition that they have been accepted by Member States (83)


C'est la raison pour laquelle je voulais le mentionner. On parle de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada, ce qui n'est pas le même sujet que le travail qui a été fait par la Commission de délimination des limites des circonscriptions électorales du Canada qui visait à redéfinir la carte électorale.

We are talking about the act to amend the Canada Elections Act, which is not the same thing as what was done by the Electoral Boundaries Commission.


Avant d'aborder les amendements que le Sénat propose d'apporter au projet de loi C-69, il serait bon de rappeler brièvement l'historique des événements qui nous ont amenés à être de nouveau saisis aujourd'hui de ce projet de loi (2130) J'ai pris conscience de l'existence de problèmes dans le processus de délimitation des circonscriptions électorales lorsque le député de Kingston et les Îles m'a accroché un bon soir pour me dire: «Les nouvelles cartes électorales que nous soumettent les commissions de délimi ...[+++]

Before we get into the amendments that have been proposed by the Senate to deal with Bill C-69, we should quickly review the chronology of events which have led us to today when we are dealing with this bill yet again (2130 ) I first became aware of some perceived problems with the electoral boundaries readjustment process when the hon. member for Kingston and the Islands cornered me one evening and said: ``We have a real problem with the new electoral maps that are being presented by the electoral boundaries commissions.


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