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Atteinte à la sûreté de l'État
COMS
Comité de sécurité de l'État
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Commission de la sûreté de l'État
Commission du commerce international
Commission du commerce international des États-Unis
Commission permanente
Commission permanente du Conseil d'Etat
Commission sur la sûreté maritime
Cour de sûreté de l'État
Crime contre l'État
Crime contre la paix publique
Crime contre la sûreté de l'État
Crime d'État
ITC
Juridiction d'exception
KGB
SONIA
USITC
état-major spécial sûreté de l'information

Traduction de «Commission de la sûreté de l'État » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité de sécurité de l'État [ Commission de la sûreté de l'État | KGB ]

KGB [ Committee for State Security | Committee of State Security ]


commission permanente | commission permanente du Conseil d'Etat

permanent committee | permanent committee of the Council of State


Commission du commerce international | Commission du commerce international des États-Unis | ITC [Abbr.] | USITC [Abbr.]

International Trade Commission | United States International Trade Commission | USITC [Abbr.]


Commission sur la sûreté maritime | COMS [Abbr.]

Committee on Maritime Safety | COMS [Abbr.]


Règles des procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure


Commission canadienne de sûreté nucléaire

Canadian Nuclear Safety Commission


atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]


juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

court having special jurisdiction [ court for State security ]


état-major spécial chargé de la sûreté de l'information (1) | état-major spécial sûreté de l'information (2) [ SONIA ]

Special Task Force for Information Assurance [ SONIA ]


crime contre l'État | crime contre la sûreté de l'État | crime d'État

felony against the state
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
48. estime que les mesures de sûreté des États membres sur le fret aérien et le courrier et les inspections de ces mesures par la Commission se sont renforcées et, par conséquent, qu'il est absolument nécessaire d'élaborer un rapport technique afin de détecter les faiblesses de l'actuel système de transport du fret ainsi que les solutions envisageables pour pallier ces faiblesses;

48. Believes that the Member States' security measures for air cargo and mail and the Commission's inspection of these measures have been stepped up, and therefore considers it absolutely essential to draw up a technical report with a view to identifying the weaknesses of the current cargo system and possible ways of remedying them;


19. invite la Commission à élaborer avec les États membres un code de conduite sur l'utilisation des scanners de sûreté, exigeant des aéroports qu'ils fassent preuve de tact dans l'organisation de leurs contrôles de sécurité, en tenant compte de la nécessité de protéger la vie privée des passagers;

19. Calls on the Commission in conjunction with the Member States to produce a code of conduct on use of security scanners, which requires airports to undertake scanning sensitively, having regard to passengers’ privacy;


48. estime que les mesures de sûreté des États membres sur le fret aérien et le courrier et les inspections de ces mesures par la Commission se sont renforcées et, par conséquent, qu'il est absolument nécessaire d'élaborer un rapport technique afin de détecter les faiblesses de l'actuel système de transport du fret ainsi que les solutions envisageables pour pallier ces faiblesses;

48. Believes that the Member States’ security measures for air cargo and mail and the Commission’s inspection of these measures have been stepped up, and therefore considers it absolutely essential to draw up a technical report with a view to identifying the weaknesses of the current cargo system and possible ways of remedying them;


Il convient de s’appuyer sur le processus suivant lequel les autorités nationales de sûreté des États membres disposant de centrales nucléaires sur leur territoire coopèrent dans le cadre de l’Association des responsables des autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest (WENRA) et ont défini de nombreux niveaux de référence relatifs à la sûreté des réacteurs.

It is useful to build on the process where the national safety authorities of the Member States having nuclear power plants on their territory have been working together in the context of Western European Nuclear Regulators′ Association (WENRA) and have defined many safety reference levels for power reactors.


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Il convient de s’appuyer sur le processus suivant lequel les autorités nationales de sûreté des États membres disposant de centrales nucléaires sur leur territoire coopèrent dans le cadre de l’Association des responsables des autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest (WENRA) et ont défini de nombreux niveaux de référence relatifs à la sûreté des réacteurs.

It is useful to build on the process where the national safety authorities of the Member States having nuclear power plants on their territory have been working together in the context of Western European Nuclear Regulators′ Association (WENRA) and have defined many safety reference levels for power reactors.


Conformément à leur engagement en faveur du maintien et de l’amélioration de la sûreté, les États membres devraient tenir compte de ces facteurs lorsqu’ils prolongent leur programme nucléaire ou décident d’utiliser pour la première fois l’énergie nucléaire.

In keeping with the commitment to maintain and improve safety, Member States should take those factors into account when extending their nuclear power programme or deciding to use nuclear power for the first time.


Conformément à leur engagement en faveur du maintien et de l’amélioration de la sûreté, les États membres devraient tenir compte de ces facteurs lorsqu’ils prolongent leur programme nucléaire ou décident d’utiliser pour la première fois l’énergie nucléaire.

In keeping with the commitment to maintain and improve safety, Member States should take those factors into account when extending their nuclear power programme or deciding to use nuclear power for the first time.


6". Centre de contrôle de la sûreté maritime": l'organisme désigné par chaque État membre afin de servir de point de contact avec la Commission et avec les autres États membres, de faciliter et superviser l'application des mesures de sûreté maritime établies dans le présent règlement et de donner des informations à ce sujet.

6. ‘monitoring centre for maritime security’ means the body designated by each Member State to act as a contact point for the Commission and other Member States, and to facilitate and supervise the application of the maritime safety measures laid down in this Regulation and report thereon,


Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 6 septembre 2000 intitulée: « Appui de la Commission à la sûreté nucléaire dans les nouveaux États indépendants et les pays d'Europe centrale et orientale » [COM(2000) 493 final – Non publié au Journal officiel].

Communication from the Commission to the Council and the European Parliament of 6 September 2000 - Commission support to nuclear safety in the Newly Independent States and Central and Eastern Europe [COM(2000) 493 final – Not published in the Official Journal].


Compte tenu de la position commune adoptée par le Parlement (A4-0088/99), le Conseil et la Commission sur la sûreté nucléaire dans les pays de la Communauté d’États indépendants (CEI) et, plus particulièrement, sur l’arrêt définitif des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduj (réacteurs devenus dangereux et non susceptibles d’être améliorés), et compte tenu, par ailleurs, d’une récente déclaration de la Lituanie sur l’arrêt du réacteur 1 de la centrale d’Ignalina et de la disposition de la Slovaquie à prendre les mesures ...[+++]

In view of the common position adopted by Parliament (A4-0088/99), the Council and the Commission on nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and in particular on the definitive closure of the hazardous nuclear reactors of Kozloduy (reactors 1-4) which cannot be upgraded and in view also of the recent announcement by Lithuania that it would close reactor 1 at Ignalina and Slovakia’s intention to take similar measures in respect of the Bohunice nuclear plant:


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